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ASD GROUP > QUESTIONS FRÉQUENTES - FAQ - BREXIT - CONSÉQUENCES TVA & DOUANE POUR L'IRLANDE DU NORD

FAQ Brexit : Conséquences en matière de TVA
et de douane pour l'Irlande du Nord

Attention : les informations suivantes sont susceptibles d’évoluer rapidement. Par ailleurs, les informations contenues dans cette FAQ sont données à titre indicatif et n’ont pas vocation à se substituer à une étude individualisée et approfondie de votre activité.

Pour une étude personnalisée des conséquences du Brexit sur votre activité, contactez nos experts.

À compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni va effectivement sortir de l’Union Européenne.

Pour rappel, le Royaume-Uni est un pays constitué de quatre nations : l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord.

Dès lors que la République d’Irlande va rester un Etat membre de l’Union Européenne, cela signifie que la frontière dure entre l’UE et le Royaume-Uni devrait en principe se situer à la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord.

Toutefois, un protocole a été mis en place afin que la frontière de l’UE se trouve en pratique entre la Grande-Bretagne (composée de l’Angleterre, de l’Ecosse et du Pays de Galles) et l’Irlande (composée de la République d’Irlande et de l’Irlande du Nord).

Les contrôles douaniers seront rétablis pour les marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et L’Irlande du Nord.

En revanche, les marchandises pourront en principe circuler librement entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Les marchandises pourront également circuler librement entre l’Irlande du Nord et les autres Etats membres de l’UE.

Les marchandises introduites en Irlande du Nord depuis la Grande-Bretagne ne seront en principe pas soumises aux droits de douane, sauf lorsqu’il existe un risque que celles-ci soient en fait destinées à l’UE. Dans ce cas, les marchandises seront soumises aux droits de douane européens.

Pour éviter les droits de douane européens à l’entrée en Irlande du Nord depuis la Grande-Bretagne, les importateurs doivent prouver que les marchandises seront vendues ou utilisées en Irlande du Nord et obtenir une autorisation pour le « UK Trader Scheme ».

Pour importer des marchandises en Irlande du Nord, il vous faudra impérativement un numéro EORI qui commencer par « XI ».

Pour avoir un numéro EORI XI, vous devez d’abord avoir un numéro EORI GB.

Si vous déjà un numéro EORI GB, vous devez demander un numéro EORI qui commence par XI si vous n’en avez pas déjà reçu un de HMRC par la poste.

Si vous n’avez pas encore de numéro EORI GB, vous pouvez demander en même temps un numéro EORI GB et un numéro EORI XI.

Les ventes de marchandises BtoB entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande resteront soumises aux règles des livraisons/acquisitions intracommunautaires. Ces ventes pourront être facturées sans TVA si les conditions de l’exonération sans remplies et si vous avez valablement informé HMRC (voir réponse n° 6).

Les ventes de marchandises BtoC entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande resteront soumises aux règles de la vente à distance intracommunautaire. Ces ventes devront être facturées avec la TVA Irlandaise ou la TVA britannique, selon que les seuils sont dépassés ou non (jusqu’à la réforme prévue au 1er juillet 2021).

En application du protocole, les ventes de marchandises BtoB et BtoC entre l’Irlande du Nord et la Grande Bretagne devraient en principe être soumises aux règles des importations/exportations. Toutefois, le Royaume-Uni a choisi de les traiter comme des ventes domestiques sur le territoire britannique. Ces ventes devront donc être  en principe facturées avec la TVA britannique.

Les mouvements de marchandises entre l’Irlande du Nord et des pays tiers à l’UE et la Grande-Bretagne seront soumis aux régimes des importations/exportations avec des particularités (voir focus ventes BtoC en provenance de pays tiers à l’UE et à la Grande Bretagne ci-dessous).

L’Irlande du Nord sera en revanche considéré comme un pays tiers à l’UE pour l’application des règles de TVA concernant les prestations de services.

Dès lors que l’Irlande du Nord reste dans le système de TVA britannique, les entreprises qui disposent déjà d’un numéro de TVA GB n’auront pas besoin d’une nouvelle immatriculation à la TVA. Les opérations taxables en Grande Bretagne et en Irlande du Nord seront déclarées sur la même case de la déclaration de TVA britannique.

Toutefois, si vous êtes une entreprise enregistrée à la TVA au Royaume-Uni, vous devez obligatoirement informer HMRC si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  1. vos biens sont situés en Irlande du Nord au moment de la vente ;
  2. vous recevez des biens en Irlande du Nord de la part d’entreprises européennes ;
  3. vous vendez ou déplacez des marchandises depuis l’Irlande du Nord vers un État membre de l’UE.

Par ailleurs, les factures afférentes aux opérations réalisées en Irlande du Nord devront faire apparaitre le préfixe « XI » plutôt que le préfixe « GB » de votre numéro de TVA britannique, afin de les distinguer des opérations réalisées en Grande Bretagne.

L’importation de marchandises en Irlande du Nord en provenance de pays tiers à l’UE et à la Grande Bretagne donnera en principe lieu au paiement de la TVA à l’importation auprès des douanes. Il sera toutefois possible de bénéficier du régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA britannique.

Focus ventes BtoC en provenance de pays tiers à l’UE et à la Grande Bretagne

Le traitement applicable dépendra de la valeur du colis :

  • Si la valeur du colis est inférieure ou égale à 135 GBP, vous devrez obligatoirement facturer la TVA britannique, et ce dès la première vente. Par conséquent, vous devrez obligatoirement disposer d’un numéro de TVA britannique dès le 1er janvier 2021.
  • Si la valeur du colis est supérieure à 135 GBP, vous devrez facturer sans TVA. Toutefois, la TVA à l’importation en Irlande du Nord sera demandée par le transporteur à votre client avant la livraison du colis, ce qui pourrait provoquer un grand nombre de refus de colis. En effet, les particuliers britanniques sont habitués à acheter TTC, et il y a de fortes chances qu’ils refusent de payer un supplément de prix à la livraison. Par conséquent nous vous recommandons vivement de prendre en charge l’importation en Irlande du Nord (voir dernière question).

Le seuil de 135 GBP correspond au prix HT facturé à votre client pour l’ensemble des produits se trouvant dans un même colis.

Ce prix HT s’entend hors frais d’assurance et de transport, à conditions que ceux-ci soient facturés distinctement et non inclus dans le prix de vente des produits.

Vous devrez agir en tant qu’importateur en Irlande du Nord. Ces ventes constitueront alors pour vous :

    • Dans le pays de départ, des exportations HT ;
    • En Irlande du Nord, des importations taxables suivies de ventes locales taxables.

Vous pourrez ainsi facturer la TVA britannique dès la commande, et aucun supplément ne sera demandé à votre client au moment de la livraison.

Pour agir en tant qu’importateur, vous devrez obligatoirement désigner un représentant en douane  indirect britannique et lui demander d’effectuer les formalités d’importation pour votre compte. Vous devrez ainsi vous acquittez de la TVA à l’importation en Irlande du Nord, (celle-ci étant ensuite récupérable), sauf à opter pour l’autoliquidation de cette TVA.

Vous devrez en tout état de cause disposer d’un numéro de EORI XI et d’un numéro de TVA britannique pour réaliser l’importation et facturer la TVA britannique.

Les marketplaces deviendront redevables de la TVA britannique à votre place.

Cela signifie que vous devrez facturer sans TVA. En effet, la TVA britannique sera facturée au client par la marketplace elle-même.

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