ASD GROUP > QUESTIONS FRÉQUENTES - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Questions Fréquentes - TVA Intracommunautaire - FAQ

Vous trouverez dans cette Foire aux Questions, les questions les plus fréquemment posées concernant la TVA et les problématiques européennes en matière de TVA intracommunautaire.

TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée

La TVA est une taxe applicable sur la consommation.

Dans une chaîne de production, seul le consommateur final paie la TVA sans pouvoir la déduire.

Pour éviter de reporter toute la charge sur le détaillant, le législateur a fait appliquer la TVA sur toute la chaîne de production, mais les entreprises intermédiaires et les détaillants ont la possibilité de récupérer la TVA.

On les appelle des assujettis.

La TVA est un impôt supporté par le consommateur final de biens et services. Le consommateur final est la personne qui se situe en dernière position dans le cycle commercial, c’est à dire celle qui achète un bien ou un service pour l’utiliser pour ses besoins personnels.

La TVA est une taxe de consommation. Elle est due dans le pays où le produit sera consommé, c’est à dire, le pays où la personne physique ou morale consommera ou commercialisera le produit.

Chaque pays a ses propres règles.

Par exemple, les taux de TVA sont définis par chaque état membre, il est donc possible de trouver des disparités de taux de TVA, réduits, intermédiaires ou majorés pour un même produit dans des états membres différents;

Chaque pays de l’Union européenne a également ses propres intérêts de collecter la TVA.

La part budgétaire de la TVA n’a pas le même impact dans tous les pays.

Chaque pays a ses propres méthodes pour déclarer, recouvrer ou rembourser la TVA. Il faut donc vous adapter en fonction du pays dans lequel vous êtes redevable.

Nous détaillerons dans les chapitres suivants les bases à connaître pour éviter les pièges.

Un assujetti est une personne, en général une entreprise, qui exerce une activité économique à titre indépendant.

Il faut faire la différence entre « être assujetti à la TVA » et « être enregistré à la TVA » c’est la base essentielle pour connaître et déterminer vos obligations dans votre état membre de résidence et/ou dans l’état membre avec lequel vous commercez.

L’activité économique d’une personne l’autorise à déduire la TVA qu’elle a supportée pour son exploitation ou sa production.
En tant qu’assujetti, vous pouvez donc effectuer des opérations de commerce dans un autre état membre sans pour autant y être enregistré. Mais attention : l’enregistrement ne dépend pas de votre bon vouloir mais du type d’opérations que vous réalisez dans ce pays.

Être enregistré à la TVA consiste à obtenir un n° de TVA auprès d’une administration fiscale d’un état membre de l’UE autre que celui de résidence.
Une entreprise qui réalise une opération taxable dans un état membre de l’UE doit, en général, être enregistrée dans cet état membre et y faire toutes ses démarches administratives.

Une entreprise peut donc avoir plusieurs numéros de TVA dans plusieurs états membres mais ne peut avoir qu’un seul n° de TVA par état membre*
Exemple : elle ne peut pas avoir 2 n° de TVA en France mais elle peut avoir un n° de TVA en France, puis un en Pologne puis un en Allemagne, en Italie etc…

*Exception faite pour les E-commerçants à compter du 1er janvier 2021

Attention : la plupart des états membres ne délivrent pas automatiquement les numéros de TVA. Il faut en faire la demande et justifier de son utilité.

Le n° de TVA seul ne suffit pas, il doit être activé dans la base VIES pour permettre de faire des opérations intracommunautaires. Par exemple : si votre client vous donne son n° de TVA mais que celui-ci n’est pas actif dans la base VIES, vous devez le facturer en TTC (voir la question « Quid de la livraison intracommunautaire et de l’exonération de TVA ? » et la question « Qu’est-ce que le VIES (VAT Information Exchange System) ?« )

Il est donc primordial de déterminer si être assujetti à la TVA suffit pour réaliser une opération avec un état membre ou effectuer une opération domestique dans un autre état membre de l’UE et s’il est nécessaire de s’y enregistrer.

Il ne faut pas confondre enregistrement à la TVA et établissement stable.
L’enregistrement à la TVA vous permet de gérer des opérations taxables dans d’autres états membres, il ne concerne que la TVA.
L’IS (impôt sur les sociétés) reste localisé dans votre pays de résidence.

Au même titre que vous déposez une déclaration de TVA pour vos opérations locales dans votre pays, vous devez déposer une déclaration de TVA dans le pays où vous réalisez des opérations taxables.

Pour déposer cette déclaration, il faut préalablement être enregistré à la TVA auprès de l’administration locale.

L’Union européenne est constituée d’états souverains en matière fiscale.
L’Union européenne donne des directives (une direction à prendre pour arriver à un certain but).
Chaque état membre établit son propre itinéraire pour arriver à ce but.

Toute la difficulté réside à connaître les règles locales et la façon de déclarer sa TVA dans un autre état membre de l’UE. Ce que l’on appelle des conditions de « fond » et de « forme »

Une même activité peut se déclarer différemment dans les états membres.

De plus en plus de pays optent pour des moyens électroniques demandant des compétences particulières pour gérer le dépôt des déclarations.

Si vous devez déclarer votre TVA ou vos activités taxables dans un autre pays, sauf à connaître parfaitement la fiscalité de ce pays, faites-vous accompagner ou appelez nous.

Attention : en ce qui concerne le BtoC, des nouvelles mesures rentrent en application à compter du 1er janvier 2021.

En terme fiscal : « la territorialité de la TVA ».

La TVA est une taxe applicable sur la consommation, elle est due en finalité dans le pays où le produit sera consommé ou commercialisé.

La territorialité de la TVA intracommunautaire est un sujet délicat.

Qu’elle soit en BtoB ou en BtoC, il faut déterminer le lieu de taxation et le taux de TVA applicable.

Dans une opération bilatérale BtoB :

Un vendeur d’un état membre A, vend des biens à un acheteur d’un état membre B. Les biens voyagent physiquement de l’état membre A vers l’état membre B.

Généralement dans ce type d’opération, la TVA est due par l’acheteur dans son pays de destination.

Dans une opération triangulaire BtoB :

La territorialité dépendra de l’Incoterm, du flux physique de la marchandise, du flux de facturation, de la nationalité des acteurs.

Les questions à se poser sont :

  • Qui gère le transport ?
  • Où se passe le transfert de risque ? (ne pas confondre avec  l’Incoterm)
  • Quelle est la nationalité des intervenants ?

Dans une opération incluant une société communautaire avec une société hors communauté :

En plus de l’incoterm et du flux physique il faudra prendre en compte le lieu de sortie du territoire communautaire (formalité d’exportation)

La difficulté de la territorialité de la TVA qui, au fil des années, a fait l’objet de maintes jurisprudences de la CJUE, réside sur des point très précis.

Chaque donnée a une importance capitale, une seule modification de donnée change la territorialité.

Des règles locales vont aussi intervenir dans les obligations. Les opérations peuvent être différemment traitées si un territoire impose ou non l’obligation d’enregistrement à la TVA.

Afin de limiter les risques, ASD a mis en place avec ses clients un système de cartographie de flux afin de déterminer la territorialité d’une opération.

La territorialité est un donnée fondamentale, elle est le centre névralgique de vos obligations,

Il n’existe pas de modèle type d’opération, chaque société a son propre ADN.

Etablissons ensemble votre cartographie pour sécuriser votre risque TVA.

Chaque état membre a ses propres moyens et exigences pour les paiements de TVA.
Selon le cas, la TVA sera prélevée sur un compte bancaire, fera l’objet d’un télérèglement ou encore devra être payée par virement bancaire.

En ce qui concerne les prélèvements et télérèglements qui sont obligatoires, l’ouverture d’un compte bancaire local est souvent nécessaire.

Mais il est très difficile aujourd’hui d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger si vous n’y êtes pas établi.
Pour éviter cette difficulté, ASD a des solutions adaptées pour ses clients.

Les virements doivent être faits dans la monnaie locale. Il faut prévoir un délai suffisant du transfert ainsi que la prise en charge des frais bancaires.
En effet, la plupart des pays tiennent compte de la date de réception des fonds et non de la date de virement.
Tout retard dans la réception des fonds et tout virement inférieur au montant de TVA déclaré engendrera des pénalités.

Attention : si certains états membres reconnaissent le droit à l’erreur et tolèrent, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire ou une diminution des frais de banque, d’autres états membres sanctionnent au moindre écart avec des pénalités qui peuvent paraître disproportionnées à la faute.

ASD propose une gestion intégrale de vos obligations avec un système bancaire adapté à l’activité. Nous gérons les paiements.

Lorsque l’on travaille à l’international, il faut s’adapter aux règles du pays avec lequel on commerce, les règles découleront de la territorialité.

Quelles sont les règles ?

Tout dépend de l’opération que vous devez réaliser.

Dans la majorité des cas d’opérations bilatérales (un vendeur pays de l’UE A effectue une vente et un transfert physique des biens vers un acheteur pays de l’UE B). L’acheteur est redevable des obligations d’introduction et de la TVA dans son pays.

À l’inverse, si vous devez traiter une opération autre que bilatérale, qui ne répond pas à celle citée ci-dessus, il est préférable d’établir la cartographie du flux car les obligations dépendront des états et du statut de la ou des personne(s) avec la(les)quelle(s)s vous allez commercer.

En réglementation fiscale, « le fond et la forme » doivent être respectés.

Si sur « le fond » la TVA est déductible pour un assujetti, la déduction de TVA peut être remise en cause si « la forme » n’est pas respectée.

Une mauvaise interprétation des obligations et c’est en moyenne 20% du chiffre d’affaires qui s’envole (20% étant la moyenne du taux majoré de la TVA en UE).

Où et comment les adapter ?

Une simple métaphore permet de comprendre rapidement le système :

Il suffit de comparer « la fiscalité au code de la route ».

Si vous roulez à droite dans votre pays, vous roulerez à gauche si vous vous rendez en Angleterre et vice et versa.

Il en est de même pour la fiscalité, vous pouvez récupérer la TVA sur la restauration en France, vous ne pouvez pas en Allemagne.

Il faut vous projeter dans le pays avec lequel vous commercez et suivre les conditions de « forme » que l’on a vues précédemment.

Chaque état membre est souverain pour la mise en oeuvre d’une directive dans sa propre règlementation, il s’agit d’une « transcription ».

Comme chaque état membre reste souverain dans sa règlementation, les directives sont transcrites de manières différentes en s’adaptant à la règlementation locale.

Pour cette raison, on trouve des disparités de « forme » pour une même opération entre états membres.

Il est donc indispensable de connaître les conditions de forme « le code de la route fiscale » pour travailler dans un autre état membre.

Que ce soit sur le fond ou sur la forme, ne jouez pas avec vos quatre dernières années de TVA, (période de prescription).

La TVA intracommunautaire est complexe, ASD en a fait sa spécialité. Contactez nous pour un accompagnement personnalisé (devis gratuit).

Un assujetti peut déduire la TVA grevée sur ses achats, on parle de TVA déductible. Mais attention, la déductibilité de la TVA doit respecter les conditions de fond et de forme (voir question Quelles règles appliquer ?).

La TVA doit être portée sur la déclaration dans les 2 ans ou faire l’objet d’une demande de remboursement (voir la question Comment récupérer ou se faire rembourser d’une TVA déductible ?).

Il y a plusieurs façons d’utiliser une TVA déductible :

  • Soit en obtenant son remboursement ;
  • Soit en la déduisant de sa TVA collectée.

Mais dans les 2 cas, les administrations contrôleront si les conditions de fond et de forme sont respectées.

Attention aux autoliquidations (voir question Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?).

L’autoliquidation est constituée d’une TVA collectée et d’une TVA déductible.

La déductibilité de la TVA d’une autoliquidation doit également respecter les conditions de fond et de forme au même titre qu’une TVA déductible de droit commun.

Même s’il n’y a pas de TVA à sortir de la trésorerie quand on bénéficie d’une autoliquidation, la non déclaration entraîne des conséquences financières.

Besoin d’assistance ? Les fiscalistes d’ASD vous accompagnent dans l’optimisation de vos démarches, préservez votre TVA.

Il existe plusieurs façons de gérer de la TVA déductible ou d’obtenir le remboursement de TVA.
Attention : les entreprises ne peuvent pas choisir librement d’utiliser l’une ou l’autre des procédures de remboursement.

Elles doivent obligatoirement utiliser la procédure de remboursement qui s’applique dans leur cas précis, en fonction des opérations qu’elles réalisent.

Le mécanisme dépend des opérations effectuées dans l’état membre concerné par la TVA déductible.

Éventualité n° 1 :

Vous ne réalisez pas d’opération taxable dans l’état membre où vous avez de la TVA déductible :

Il faut alors déposer une demande de remboursement
Pour les sociétés des états membres de l’UE, avant le 30 Septembre de l’année N+1 – procédure dite 9ème directive communautaire.
Pour les sociétés hors états membres de l’UE, avant le 30 Juin de l’année N+1 – procédure dite 13ème directive communautaire.

Passer ces dates, la TVA sera définitivement perdue.

Nous verrons les conditions de dépôt ci-dessous.

Éventualité n°2 :

Vous réalisez une ou des opérations taxables dans le pays où vous avez engagé de la TVA :
Vous devez déposer des déclarations de TVA dans ce pays (cette déclaration peut être déposée, soit par l’intermédiaire de votre mandataire fiscal ou soit par représentant fiscal obligatoire).

D’une manière générale, la TVA déductible doit être portée sur la déclaration fiscale dans les 2 ans de la naissance du droit à déduction (date de facture ou de paiement selon les règles applicables locales).

Une fois la TVA déductible portée sur la déclaration en crédit, l’utilisation de cette dernière n’est plus limitée dans le temps et le crédit de TVA déductible pourra être récupéré de 2 façons différentes :

  • A) vous avez dans ce pays de la TVA collectée, vous pourrez déduire le crédit sur votre déclaration, vous aurez donc moins de TVA à reverser à l’administration. Mécaniquement vous récupérez indirectement la TVA dans vos comptes et votre trésorerie.
  • B) vous n’avez pas de TVA collectée dans ce pays, dans ce cas vous pouvez déposer une demande de remboursement par le biais de vos déclarations de TVA. Les formalités et les délais de remboursement sont différents dans chaque pays.

Attention : Quel que soit la méthode, le fond et la forme doivent être scrupuleusement respectés.

Prenons exemple :
Votre fournisseur vous facture de la TVA.
Problème, ses factures ne sont pas conformes ou la TVA vous a été facturée à tort.
Vous portez ces factures à votre crédit de TVA que vous déduisez de votre TVA collectée.
L’administration peut remettre en cause cette TVA et vous la réclamer sur toute la période de prescription (4 ans en moyenne européenne).

Il est donc indispensable de contrôler le bien-fondé de la TVA sur chaque facture fournisseur.

BtoB – Business To Business : Il s’agit d’une transaction entre 2 assujettis à la TVA (voir §2).
BtoC – Business To Consumer : Il s’agit d’une transaction entre un assujetti et un non assujetti.

Les règles de gestion de la TVA sont différentes entre le BtoB et le BtoC.

BtoB :
La plupart des livraisons intracommunautaires en BtoB se font HT (hors taxe), ce qui ne veut pas dire que la TVA n’est pas à déclarer (voir question « Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?« ) bien au contraire pour pouvoir bénéficier du HT il faut remplir plusieurs conditions :

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’opération devient taxable.
Il faut également indiquer certaines mentions sur vos factures, tels que le n° de TVA valide de votre client et la mention de l’article du code fiscal relatif à la facturation HT.
Là encore, les règles sont différentes selon les pays et la remise en cause de l’exonération dépend de la réglementation locale.

Les administrations fiscales ou douanières contrôlent le bien fondé des livraisons intracommunautaires et peuvent remettre en cause l’exonération de la TVA durant la période de prescription qui est entre 3 et 6 ans en fonction des pays.

D’autres transactions BtoB se font TTC (toutes taxes comprises) ou HT selon les pays avec des conditions et obligations particulières.
Il est bon de rappeler que chaque pays est souverain dans ses méthodes de fonctionnement (voir la question « Quelles règles appliquer ?« ), un même type de transaction pourra se traiter différemment dans différents pays.

Une réforme de la TVA est prévue pour 2022. Les règles pourront changer mais pour le moment les pays de l’Union Européenne sont en cours de discussions.

BtoC :
Il s’agit d’une transaction entre un assujetti et un consommateur non assujetti (voir la question « Qu’est-ce qu’un assujetti ?« ).

La TVA étant un bien de consommation, le « C » « Consumer » consommateur doit obligatoirement acquitter de la TVA sur son achat.

Les transactions les plus courantes dans le BtoC sont :

  • Les ventes à distance ;
  • Le E commerce – les ventes en ligne ;
  • Les ventes par plateforme de distribution.

Le « C » l’acheteur non assujetti, doit payer de la TVA sur son achat, quoi qu’il advienne. Le taux est défini selon les conditions du « B » (le vendeur) et du flux de la marchandise (voir la question « Quelles sont les différences entre la vente en ligne, le « E commerce » et la « VAD » vente à distance ?« ).

Le positionnement d’une société dans les ventes BtoB ou BtoC est un des facteurs à retenir pour gérer les obligations de ces opérations intracommunautaires.

Dans les livraisons intracommunautaires, la preuve de livraison est un des éléments qui permet d’obtenir l’exonération de TVA. Elle est donc essentielle.

La preuve de livraison est matérialisée par un document de transport que l’on appelle « lettre de voiture internationale » plus connue sous le nom de « CMR »

La CMR est un document émis par le transporteur. Ce document est établi en plusieurs exemplaires :

  • Un exemplaire pour vous « le vendeur », qui vous est remis à l’enlèvement ;
  • Un exemplaire souche qui reste dans le carnet du transporteur ;
  • Un exemplaire pour votre client, « destinataire », qu’il signera lors de la réception des marchandises.         

Un exemplaire transporteur qui sera signé par le destinataire lors de la réception des marchandises.

La CMR que vous devez présenter à l’administration pour valider l’exonération de TVA lors d’un contrôle, n’est pas l’exemplaire « vendeur » en votre possession mais l’exemplaire transporteur qui doit comporter le nom, la signature et le cachet commercial de votre client ainsi que toutes les informations relatives à la marchandise, au transporteur et au lieu de livraison soit : une CMR dite émargée.

En effet, pour les livraisons intracommunautaires, la preuve de livraison doit prouver que la marchandise a réellement quitté le territoire national à destination d’un autre état membre de l’Union Européenne.

Dans la réalité les choses ne sont pas aussi simples, il est souvent difficile d’obtenir les CMR émargées :

  • soit le transport complet est sous traité par plusieurs tractionnaires, dans cette chaîne chaque transporteur émet sa propre CMR.

    Ce n’est pas forcément le même transporteur qui a enlevé la marchandise en vos locaux qui effectuera la livraison chez votre client.

  • soit pour le groupage, (marchandise ne nécessitant pas l’affrètement d’un camion complet).

    Ce type de transport est réalisé en passant dans différents HUB.

Un enlèvement en vos locaux suivi d’un passage à quai dans un HUB régional.

Un groupement de lots de marchandises pour constituer un camion complet.

Un transport principal entre le HUB de l’état membre de départ et le HUB de l’état membre d’arrivée.

Une livraison chez votre client.

Vous le comprenez, dans ce cas pas de CMR, puisque le transport entre l’état membre de départ et l’état membre d’arrivée est matérialisé par une seule CMR globale pour toutes les marchandises se trouvant dans le véhicule du transport principal.

Alors que faire en l’absence de CMR ?

Jusqu’au 31 décembre 2019; Il fallait fournir un faisceau de preuves mais les administrations pouvaient refuser tout ou partie de ce faisceau de preuves et taxaient la TVA. C’était au contribuable d’apporter la preuve que les marchandises ont quitté le territoire national.

Beaucoup de recours ont été déposés auprès de la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne).

Depuis le 1er Janvier 2020, la Commission européenne a inséré le nouvel article 45a dans le Règlement UE 282/2011 qui harmonise la gestion des preuves de livraison.

La CMR est toujours l’élément principal de la preuve de livraison mais avec cet nouvel article il faut pour le vendeur :

  • 2 preuves de livraisons si le vendeur organise le transport ;
  • 3 preuves de livraisons si le client organise le transport.

En l’absence de ces preuves, vous êtes redevables de la TVA et c’est à vous d’apporter la preuve que vos marchandises ont quitté le territoire national.

Les POD représentent donc en moyenne 20% de votre chiffre d’affaires, puisqu’elles remettent en cause de l’exonération de TVA en la rendant irrécouvrable.

A contrario, si vous êtes en possession de ces preuves conformément à l’article 45a, c’est à l’administration de prouver que les marchandises sont restées sur le territoire national.

Pour avoir plus de détails techniques sur les preuves de livraisons vous pouvez consulter notre blog « Quick fixes » et vous rendre sur notre plateforme KYANITE.

KYANITE est un outil majeur créé par ASD qui vous permet de gérer et de centraliser vos preuves de livraisons (POD) en collaboration avec vos clients et transporteurs.

KYANITE vous apporte aussi :

  • de l’assistance par des relances automatiques ;
  • un contrôle des absences de preuves ;
  • vous donne l’estimation du risque financier encouru par votre société en cas de contrôle.         

Votre Dashboard personnalisé vous permet de connaître en temps réel votre situation.

Une livraison intracommunautaire se fait généralement HT (hors taxe).

  • Y a-t-il un risque pour mon entreprise avec la TVA ?
  • Dois-je me soucier de la TVA pour une opération HT ?

La réponse est « OUI » dans les 2 cas.

Cela peut paraître étrange pour vous qui n’êtes pas fiscaliste mais « oui » les livraisons intracommunautaires comme l’exportation (envoi de marchandises hors Union européenne, voir notre Foire Aux Questions sur la Douane) sont considérées comme des opérations taxables selon de la réglementation fiscale.

Pourquoi ?

Parce qu’une exonération doit se justifier. Si vous ne pouvez pas la justifier, vous devenez redevable de la TVA.
Et ce, durant toute la période de prescription fiscale (entre 3 et 6 ans selon les pays).

Nous apprenons à nos clients à raisonner différemment en matière d’exonération.

Ils ne se disent pas :
Je vends à une société étrangère, donc c’est « HT ».
Ce raisonnement est totalement faux et dangereux.

Mais ils se disent :
Je vends à une société étrangère, mon opération est par principe taxable.
« qu’est ce qui me permet d’appliquer une exonération de TVA pour vendre HT »

Pour résumer, vous êtes redevables de la TVA sur toutes les opérations que vous avez réalisées HT depuis 3 à 6 ans.
Maintenant, voyons ce qui vous permet de valider l’exonération de vos opérations devant un contrôleur.

Conditions de fond :

  • La territorialité de la TVA est bien appliquée ;
  • L’opération que je réalise me le permet ;
  • La réglementation du pays dans lequel je réalise l’opération le permet.

Conditions de forme :

Pour obtenir l’exonération d’une livraison intracommunautaire, il faut respecter 4 conditions cumulatives :

  1. Votre client est assujetti à la TVA et possède un n° de TVA « valide » dans la base VIES ;
  2. Vous disposez des preuves de livraisons justifiant la sortie du territoire national de votre marchandise (flux physique obligatoire) à destination d’un autre état membre ;
  3. Vous avez déposé vos déclarations DEB ou EC sales liste auprès des administrations ;
  4. Vos opérations respectent les conditions de forme et de territorialité.
    N’oubliez pas « cumulatives » si une des 4 conditions ci-dessus n’est pas respectée vous êtes redevables de la TVA.

Il en est de même pour les acquisitions intracommunautaires (voir question Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?).

Ne faites pas prendre de risques à votre entreprise, nous avons des spécialistes et des outils adéquates pour gérer votre conformité et votre sécurité.

L’autoliquidation de la TVA est une opération simple mais délicate.

En principe, lorsqu’un assujetti achète un bien ou un service, il doit payer la TVA à son fournisseur. Cette TVA est ensuite récupérée par le biais de la déclaration de TVA ou par le biais d’une demande de remboursement. Le délai qui existe entre le paiement de la TVA et sa récupération entraine bien souvent un décalage de trésorerie.

Afin d’éviter ce décalage de trésorerie, l’acheteur est parfois autorisé à autoliquider la TVA, c’est à dire à collecter et déduire la TVA simultanément sur sa déclaration de TVA. Ainsi lorsque l’autoliquidation (« reverse charge » en anglais) s’applique, l’opération est neutre au regard de la TVA et la facture doit être établie HT.

Attention : il existe de nombreux mécanismes d’autoliquidation différents, qui s’appliquent uniquement dans des cas très précis et sous certains conditions.

L’importance de l’autoliquidation de la TVA est souvent minimisée par l’entreprise, nous entendons très souvent « de toutes façons la TVA est à zéro ou il n’y a pas de TVA».

Détrompez vous, fiscalement vous portez de la TVA au crédit des impôts (vous la payez) puis vous la portez au débit des impôts (vous la déduisez).

Schématiquement : dans un premier temps vous la payez en haut de votre déclaration puis et seulement après vous la déduisez en bas de votre déclaration. Dans l’espace temps, vous avez porté votre TVA en débit, donc si l’opération s’arrêtait là, elle serait due.

Comme vous déposez ces opérations de TVA collectée et TVA déductible pour un même montant, en même temps et sur une même déclaration, mathématiquement le résultat de l’opération donne zéro.

Alors où sont les pièges et que se passe t’il si je ne déclare pas mon autoliquidation ?

D’ABORD LES PIEGES :

Il existe plusieurs types d’autoliquidation.
certaines sont communautaires, d’autres sont propres à un pays.

Voici quelques types :

  • Les autoliquidations intracommunautaires sur les acquisitions intracommunautaires ou sur les services (DES)
  • Les autoliquidations locales : sur les importations, sur la construction, sur les ventes locales par des sociétés étrangères, sur l’immobilier, sur les produits électroniques etc.

Bref, il existe une pléiade de possibilités d’autoliquider

Il y a 2 difficultés :

  1. Est-ce que l’opération que je réalise doit ou ne doit pas faire l’objet d’une autoliquidation ?
    L’importance est de mise car les conséquences qui découleront de l’erreur seront toutes aussi importantes. Il est aussi pénalisant d’appliquer une autoliquidation à tort que de ne pas l’appliquer quand elle est obligatoire
  2. Est-ce que l’autoliquidation que je porte sur ma déclaration reflète bien l’opération ?
    En effet, l’erreur de ligne d’autoliquidation équivaut à ne pas l’avoir déclarée avec toutes les conséquences qui en découlent.

PUIS LES CONSEQUENCES :

Premièrement :
L’autoliquidation n’est pas un choix, c’est une exigence dictée par la réglementation applicable en relation avec l’opération que vous réalisez et sa territorialité

Effectuer une opération en autoliquidation alors qu’elle aurait du être faite en droit commun (avec taxation) engendre autant de conséquences que d’effectuer une opération en droit commun (avec taxation) alors qu’elle aurait du être faite en autoliquidation.

Deuxièmement :
Il y a des relations entre l’autoliquidation que vous portez sur votre déclaration et d’autres déclarations faites par vous mêmes ou vos clients et fournisseurs.

Les administrations se servent de vos données pour recouper les opérations.
Exemple : Déclarer une autoliquidation pour une acquisition intracommunautaire sur la déclaration de TVA permet de faire un recoupement avec :

  • La DEB ou l’intrastat si vous en êtes redevables ;
  • La déclaration d’expédition intracommunautaire de votre fournisseur DEB ou EC sales liste ;
  • La déclaration de TVA de votre fournisseur.

Techniquement le recoupement entre les états est plus compliqué mais c’est le principe et l’image que vous devez retenir

Troisièmement :
Il est important d’autoliquider la TVA sur les bonnes lignes de la déclaration et de déposer toutes les déclarations annexes au risque de déséquilibrer les contreparties et d’engendrer des contrôles.

Une autoliquidation mal déclarée est considérée comme non déclarée.
Exemple : Vous déclarez un achat local soumis à autoliquidation dans vos acquisitions intracommunautaires.

  1. Vous n’avez pas acquitté votre TVA sur l’achat local, qui peut être redressé avec toutes les conséquences qui s’accompagnent ;
  2. Vous avez porté un crédit de TVA sur une acquisition intracommunautaire à tort qui peut vous amener à devoir reprendre ce crédit.

Quatrièmement :
La mauvaise utilisation d’une autoliquidation peut avoir une répercussion sur la TVA déductible de votre client.

Si vous facturez votre client en droit commun (avec de la TVA) alors que l’opération aurait du être facturée en autoliquidation, votre client perd son droit à déduction.

Ce qui veut dire : lorsque votre client devra faire face à un contrôle fiscal ou fera une demande de remboursement, l’administration rejettera les factures avec TVA la payée à tort.
Ce qui vous met vous, et votre client, dans une situation très délicate. (voir la suite)

Cinquièmement :
Les autoliquidations n’ont pas toutes les mêmes conséquences fiscales.
Comme nous l’avons vu au début de cet alinéa :
Schématiquement : dans un premier temps vous la payez en haut de votre déclaration puis et seulement après vous la déduisez en bas de votre déclaration. Dans l’espace temps, vous avez porté votre TVA en débit, donc si l’opération s’arrêtait là, elle serait due.

Vient alors le délai de prescription de déductibilité.

En effet, dans une autoliquidation, la redevabilité de la TVA et la déductibilité de la TVA n’ont pas les mêmes périodes.

En règle générale (les périodes sont différentes en fonction du pays déclaratif) la redevabilité de la TVA va de 3 à 6 ans alors que la période de prescription de la déductibilité est de 2 ans.

En résumé, si vous n’autoliquidez pas ou mal vos opérations, l’administration fiscale est en droit de vous redresser, par exemple, de 4 ans de TVA mais ne prendra en compte que 2 ans de TVA déductible.

Le compte est vite fait : 4 ans de débit – 2 ans de crédit = 2 ans de redressement à payer (non déductible).

Bien entendu, il s’agit de procédures contentieuses avec discussions, mais il n’est pas rare que l’administration ait gain de cause car la réglementation est claire et la jurisprudence va dans ce sens.

N’hésitez pas à vous faire accompagner, même avec une « TVA à zéro » les enjeux sont importants.

Il ne faut pas confondre le E-commerce et la vente à distance (VAD)

Le terme « E-commerce » ou « vente en ligne » est un terme non juridique qui désigne simplement le fait de vendre des biens ou des services par le biais d’internet, quel que soit la qualité du client (assujetti ou particulier) et quel que soit le flux physique des marchandises (interne, intracommunautaire ou extracommunautaire).

En revanche, le terme « Vente à distance » est un terme juridique qui désigne un régime particulier de TVA. Ce régime s’applique exclusivement aux ventes à des particuliers lorsque le bien est transporté par le vendeur depuis un Etat membre de l’UE, à destination d’un autre Etat membre de l’UE.

Attention : les règles de la Vente à distance seront profondément modifiées à compter du 1er janvier 2021.

Depuis plusieurs années le E commerce se développe énormément. Les E commerçants se multiplient dans le monde et le WEB est devenu un gigantesque hyper marché mondial.

Alors les administrations ont du faire face pour que cette déferlante ne devienne pas un « no man’s land » de marchés hors contrôles.

Deux enjeux :

  • Une concurrence déloyale pour les commerçants européens ;
  • Une énorme fraude à la TVA.

Des règles se sont donc installées pour réguler ce marché.

1) le principe du E commerce.

Il faut d’abord connaître le principe avant d’entrer dans le détail. Il y a plusieurs possibilités et vos obligations vont dépendre de vos canaux de ventes et de distributions. Vous pourrez alors avoir plusieurs formalités différentes à remplir.

Quand votre société propose ses produits sur la toile, vous pouvez le faire de 2 façons :

  • Soit vous créez votre propre site ;
  • Soit vous passez par une plateforme de distribution ;
  • Soit les deux.

Quels types de ventes ?

  • Vente de biens ;
  • Ventes de services.

Puis la vente se réalise, le client est :

  • BtoB – votre client est un assujetti ;
  • BtoC – votre client est non assujetti

Enfin la livraison :

  • Soit vous envoyez directement vos marchandises de votre entreprise ;
  • Soit vous avez confié vos marchandises à une plateforme de vente en ligne ;
  • Soit vous achetez les marchandises à un fournisseur et vous lui demandez de livrer ces marchandises directement à votre client (ce que l’on appel du dropshipping) ;
  • Soit vous vendez des services électroniques ;
  • Soit vous vendez des services non électroniques.

Les ventes BtoB en E commerce suivent le régime de droit commun.

Pour les ventes BtoC la vente sera forcément TTC. 
En fonction de ces données vos obligations sont différentes et elles vous donnent la territorialité de la TVA qui est :

  • Soit la TVA du pays du vendeur ;
  • Soit la TVA du pays de l’acheteur.

Puis il faut analyser si vous faîtes de la « VAD » Vente à distance ou du E commerce.
Voir en tête de chapitre.

Les seuils de vente à distance (VAD) ne s’appliquent pas si les biens se trouvent au moment de la vente dans le pays de l’acheteur ou si les biens sont importés dans le pays de l’acheteur en dropshipping (il s’agit alors de E-commerce et non de VAD)

En revanche, s’il s’agit d’une VAD (vendeur pays A > acheteur pays B)
Il faut tenir compte des seuils :

  • Vous êtes en dessous des seuils : vous facturez la TVA de votre pays ;
  • Vous êtes au dessus des seuils : vous facturez la TVA du pays de votre client*

    *Vous trouverez plus de détails sur les seuils et leurs mécanismes dans la page de notre site www.asd-int.com rubrique « ventes à distance »

Au 1er janvier 2021 les règles du E commerce vont être complètement modifiées.
Aussi nous modifierons ce chapitre ultérieurement mais les règles actuelles de ventes à distance sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Les contrôles a posteriori réalisés à compter du 1er janvier 2021 devront tenir compte des anciennes règles et ce jusqu’à la période de prescription.
Il faudra donc conserver la connaissance des obligations applicables jusqu’au 31 décembre 2020 encore pendant quelques années.

ASD a mis en place un dossier spécial que nous alimentons régulièrement.

Nous attirons l’attention des E-commerçants – il faut vous préparer – car vous êtes tous concernés par cette réforme.

Aux premières constatations il y aura 2 groupes de E-vendeurs :

  • Un groupe pour qui les règles se simplifieront ;
  • Un second groupe pour qui les règles seront beaucoup plus complexes avec la possibilité de gérer pour une même entreprise 3 n° de TVA et 3 déclarations différentes pour un même pays.

ASD propose une analyse de vos flux et la mise en place de vos futures obligations.

Ces déclarations permettent de contrôler les flux intracommunautaires.

  • Suis-je obligé de les déposer ?
  • Que se passe t-il en cas de manquement ?
  • Quelle est la différence entre ces déclarations ?
  • Où dois-je les déposer ?

Oui, ces déclarations sont importantes et elles sont liées entre elles, elles contribuent à vos droits et obligations de TVA.

D’abord, quelle est la différence entre la DEB – l’Intrastat et l’EC sales liste.

Il y a une différence entre les entreprises françaises et le reste des entreprises européennes.

La « DEB » ou « Déclaration d’Echanges de Biens » est à la France ce qu’est l’Intrastat et l’EC sales liste dans le reste de l’Union Européenne.

Dans les 2 cas, ces déclarations ont 2 fonctions :

  • La statistique ;
  • La fiscalité et le contrôle de TVA dans les échanges.

En France, la DEB remplit les 2 fonctions.

Dans le reste de l’UE, l’Intrastat est destinée à la statistique et EC sales liste au contrôle de la TVA intracommunautaire.

La statistique :

La statistique est nécessaire pour connaître les chiffres du commerce extérieur. Elle peut dans certains cas être utilisée pour gérer les cours des marchés.

Je me souviens d’une anecdote au début 1993. Quelques mois après l’ouverture des frontières en UE, les producteurs français d’endives ne déposaient pas leur DEB d’expédition. Résultat, les statistiques de vente à l’exportation ont chuté et le cours de l’endive s’est écroulé.

Un pays doit connaître les chiffres de son commerce extérieur, c’est une donnée essentielle de stratégie politique.

Le contrôle de la TVA intracommunautaire :

La DEB pour la France et EC sales liste pour les autres états membres sont utilisés pour contrôler la TVA des échanges intracommunautaires.

Lorsqu’une société Française dépose une DEB l’expédition ou qu’une société d’un état membre dépose une EC sales liste, des recoupements sont faits au niveau national et au niveau communautaire.

Schématiquement :

  • Au niveau national, il y a un rapprochement avec la déclaration de TVA ;
  • Au niveau intracommunautaire : Bruxelles fait un rapprochement entre les déclarations d’expédition du vendeur et les déclarations d’introduction de l’acheteur.

C’est avec ces données que les inspecteurs des impôts ou les contrôleurs des douanes rendent visite aux contribuables avec une liste d’opérations intracommunautaires non déclarées. Ces contrôles se termines généralement avec une notification non agréable.

Quelque soit la déclaration, il y a des seuils d’exigibilité de 0 à XXX € ou autres monnaies.

Les seuils sont calculés en année civile et les déclarations doivent être déposées à compter du mois où les seuils sont atteints.

En cas d’oubli, la régularisation est possible mais elle peut être accompagnée de sanctions.

En cas de manquements constatés par l’administration, une régularisation sera obligatoirement à déposer (souvent dans un délai assez court) accompagnée de sanctions.

La régularisation spontanée est préférable à 2 titres :

  • Pas de délai donc plus souple pour la préparation de la régularisation ;
  • Les sanctions peuvent être moins élevées voir non appliquées (le montant de la sanction et les risques sont les mêmes pour une régularisation spontanée ou imposée mais d’une manière générale, l’administration tient compte de la bonne foi du redevable pour la spontanéité).       

La DES ou Déclaration Européenne de Services

Il s’agit d’une déclaration fiscale contrôlant la TVA intracommunautaire des services vendus en BtoB.

Elle est l’équivalent de la DEB ou de EC sales liste pour les biens.

Les règles de manquement sont identiques.

Attention à l’autoliquidation voir la question « Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?« .

Où déposer ces déclarations ?

Chaque pays a ses propres centres de collecte. Il s’agit en général des services fiscaux et/ou douaniers.

La plupart de ces déclarations sont aujourd’hui faites électroniquement.
ASD a créé des outils pour améliorer la gestion de ces déclarations et peut vous accompagner sur plusieurs niveaux – assistance, cartographie de vos flux et obligations – saisies et dépôts des déclarations. Nous répondons à vos besoins.

Chaque assujetti UE ou non UE doit être identifié dans la base VIES pour réaliser des opérations intracommunautaires.

Que se passe t-il si mon client n’est pas « valide » dans cette base ?.

Le VIES est la base européenne des assujettis identifiés à la TVA.

Elle est consultable par toutes personnes (vous trouverez le lien sur asd-int.com).

Pour réaliser une livraison intracommunautaire exonérée de TVA, vos clients doivent posséder un n° de TVA intracommunautaire valide dans la base VIES

Il vous suffit donc d’indiquer dans cette base le n° de TVA de votre client et la réponse est instantanée, « Numéro valide »  ou « Numéro non valide »

  • Le n° est « valide », vous pouvez facturer HT (selon conditions) ;
  • Le n° est « non valide », vous facturez TTC (Taux voir question Quelles règles appliquer ?).

Attention aux pièges

Ce serait simple si chaque assujetti à la TVA était automatiquement entré dans la base VIES, mais ce n’est pas le cas.

Les états membres sont souverains dans la décision d’inscrire un assujetti dans le VIES.

Peu d’états membres enregistrent automatiquement l’assujetti dans la base VIES, pour d’autres il faut en faire la demande et prouver que l’activité intracommunautaire du demandeur nécessite un enregistrement dans la base VIES.

Il ne suffit donc pas de demander le n° de TVA de son client, il faut également vérifier si celui ci est valide (pour rappel, pas de VIES valide = pas d’exonération de TVA).

Plus vicieux encore : certains états membres n’hésitent pas à désactiver des n° de TVA en cours d’activités dans la base VIES.

Pour des raisons diverses, certaines sociétés n’ont pas eu d’opérations intracommunautaire durant une certaine période, d’autres ont des litiges ou des dettes non réglés avec leur administration locale.

En toute bonne foi vous avez fait votre travail et vous avez vérifié la validité du VIES de votre nouveau client.

Puis un jour vous recevez une notification qui vous redresse de la TVA pour ce client qui est « non valide » dans la base VIES.

En effet, il faut vérifier régulièrement le statut de ses clients dans la base VIES et faire des copies d’écran afin de pouvoir justifier qu’ils avaient le statut « valide » au moment de l’opération.

Bien entendu, ce travail considérable se fait en fonction de la qualité des clients.

Si vous travaillez avec des grandes entreprises nationales, il y a peu de chance que leurs VIES soit désactivés mais en revanche, pour les petites et moyennes entreprises il faut se sécuriser.

contactez nos experts

Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ?
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais
Mini contact