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Lorsque les entreprises européennes réalisent des opérations soumises à la TVA dans un Etat membre de l’UE dans lequel elles ne sont pas établies, celles-ci ont l’obligation légale de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans cet Etat membre de l’UE.
Ainsi, les opérations qui obligent les entreprises européennes à disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans cet autre Etat membre de l’UE sont les suivantes :
Le défaut d’immatriculation est très lourdement sanctionné par les administrations fiscales européennes et empêche toute récupération de la TVA.
Par ailleurs, il faut savoir que les partenaires européens (fournisseurs, prestataires, clients, marketplaces…) refusent systématiquement de traiter avec des entreprises étrangères qui n’ont pas rempli leur obligation de s’immatriculer à la TVA en raison du risque fiscal que cela représente pour eux.
Les entreprises établies dans l’UE sont toujours dispensées de désigner un représentant fiscal.
Toutefois, les entreprises établies dans l’UE qui doivent s’immatriculer à la TVA dans un autre Etat membre de l’UE ont toujours la possibilité de désigner un mandataire fiscal qui se charge de remplir à pour leur compte l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA dans cet Etat membre : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement, etc…
La TVA intracommunautaire est une matière complexe, en constante évolution, et qui requiert une expertise extrêmement pointue.. Les erreurs peuvent avoir des conséquences financières très importantes :
contrôles fiscaux, perte du droit au remboursement de la TVA, remise en cause d’exonérations, impositions supplémentaires, pénalités, intérêts de retards, etc…
C’est pourquoi faire appel à un mandataire fiscal spécialisé en matière de TVA dans l’Etat membre concerné est indispensable pour sécuriser les opérations soumises à la TVA qui y sont réalisées.
Dans ce domaine très particulier de la TVA intracommunautaire, le choix du mandataire fiscal expert est important.
Choisir ASD Group, c’est disposer d’une équipe de fiscalistes spécialisés en TVA intracommunautaire qui vous assisteront au quotidien et vous permettront de sécuriser votre activité.
Choisir ASD Group, c’est également choisir un interlocuteur de confiance des administrations fiscales européennes depuis plus de 20 ans, qui sera le garant de vos activités dans l’UE et de votre notoriété auprès des services fiscaux européens.
ASD Group, c’est aussi un réseau d’agences situées dans 25 pays en Europe et à l’international.
Les transformation et digitalisation de la TVA se généralisent.
Pour être à la pointe de ces enjeux de la fiscalité numérique, ASD investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.
Nous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
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