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Questions Fréquentes - Douane - FAQ

Vous trouverez dans cette Foire aux Questions, les questions les plus fréquemment posées concernant la Douane et les problématiques douanières.

La douane a pour mission de nous protéger :

– De notre santé par le contrôle de l’entrée des produits illicites ou contrefaits et de la conformité des produits aux normes CE.
– De la concurrence déloyale par la vérification de la perception des droits de douane et des taxes des produits importés.

Afin de réguler les prix de marché et protéger leurs industries, les pays instaurent des droits de douane à l’entrée dans leurs pays. Les droits de douane sont différents pour chaque produit et chaque origine.

En théorie, le droit de douane augmente le coût du produit importé afin qu’il soit identique au coût d’un même produit manufacturé dans le pays de destination.
Les droits de douane sont gérés par l’OCDE

Si un produit n’est pas manufacturé dans un pays d’importation, ou nécessaire au pays ou encore en cas d’accord avec un autre pays, le droit de douane peut être à 0%

A contrario, les pays ou groupe de pays comme l’Union Européenne, peuvent appliquer une droit de douane complémentaire sur certains produits spécifiques déterminés en fonction de l’espèce et de l’origine, ces droits sont appelés « droit antidumping »

Les droits de douane se calculent sur la valeur en douane, c’est à dire la valeur du produit majoré des coûts jusqu’à l’entrée dans l’Union Européenne.

Par coûts supplémentaires on entend : les coûts de transport en fonction de l’incoterm, l’assurance, des frais d’expertises, certaines commissions.

Les droits de douane sont soumis à la TVA, ne pas les omettre lors d’une autoliquidation sur votre déclaration de TVA. Utiliser l’assiette de la TVA de votre IMA et non la valeur facture.

Le service des douanes peut revenir sur les 3 dernières années en cas de contestation de la valeur en douane.

Vous avez des questions, un cas pratique, demander un devis gratuit pour votre étude.

Les échanges avec les pays à l’extérieur de l’Union Européenne sont soumis à la production d’un DAU (déclaration administrative unique) :
– Dès qu’une marchandise entre ou sort de l’Union Européenne, elle passe sous contrôle du service des Douanes.
– Quand la marchandise sort de l’Union Européenne, il s’agit d’une « exportation ».
– Quand la marchandise entre dans l’Union Européenne, il s’agit d’une « importation ».

Tout mouvement de marchandises entre les pays de l’Union Européenne sont soumis à formalités. Les échanges à l’intérieur de l’Union Européenne sont soumis à la production d’une DEB/Intrastat et/ou EC Sales List.
Quand la marchandise en provenance de l’UE entre dans un pays de l’Union Européenne, il s’agit d’une « introduction » ou d’une « acquisition ».
Quand une marchandise est envoyée d’un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE, il s’agit d’une « expédition » ou d’une « livraison intracommunautaire ».

Le « DAU » Déclaration Administrative Unique est le document qui permet de justifier d’une importation ou d’une exportation. En fonction des opérations, le « DAU » prendra différents noms :

– IMA pour l’importation ;
– EXA pour l’exportation ;
– EUA pour certains groupes de pays ;
– IMZ pour des mises en entrepôts etc…

Mais la forme du document reste identique, seuls les éléments intégrés sont différents en fonction de la finalité des opérations. La déclaration de douane « DAU » reprend les éléments essentiels à la traçabilité des mouvements.
– éléments statistiques propres à l’envoi ;
– éléments fiscaux propres à l’envoi ;

Chaque DAU est validé par le service des douanes et il est le seul document valable pour justifier une opération d’importation ou d’exportation.

La détermination du tarif douanier en adéquation avec le produit est une opération délicate mais essentielle.
Les langages douaniers et usuels ne sont pas les mêmes, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel si vous ne maîtrisez pas le tarif douanier.

Le tarif douanier est une des 2 parties déterminantes pour la base de la réglementation et de la taxation. Il va sans dire que : si le tarif douanier choisi ne correspond pas à la réalité du produit, la réglementation applicable et la taxation ne seront pas en adéquation avec toutes les conséquences contentieuses qui en découleront

Le tarif se détermine en fonction :

  • du produit ;
  • de sa composition ;
  • de sa destination finale ;
  • de sa fonctionnalité ;
  • de son usage.

La détermination d’un tarif douanier est complexe car la douane a son propre langage et beaucoup de subtilités.

Par exemple, un « ordinateur » se traduit par « machine pour le traitement de l’information ».

Il est donc plus que recommandé de faire appel à un professionnel.

Des secteurs, comme le textile ou les nouvelles technologies, sont très compliqués à classer. En effet, la mode comme l’IT ne cessent d’évoluer et les notes explicatives ne sont pas mises à jour avant la commercialisation des nouveautés.

Dans ces cas, même un professionnel ne pourra se positionner avec certitude sur le code SH, il vous proposera de faire appel à la procédure RTC pour vous sécuriser. (voir 8)

Renseignement Tarifaire Contraignant.

Toujours dans la recherche de la bonne position tarifaire en adéquation avec le produit, (point n°7) afin de protéger l’importateur ou l’exportateur, la Commission européenne a mis en place la procédure RTC.

Comme vu au point 7 « comment déterminer un tarif douanier » la détermination du tarif douanier est un des 2 éléments primordiaux dans une opération d’importation ou d’exportation.

Une erreur dans le choix du tarif douanier (dite : fausse déclaration d’espèces) entraine des complications techniques et financières.

La procédure RTC permet de garantir par anticipation la position tarifaire.

Un RTC est valable 6 ans dans toute l’Union Européenne.

Un produit couvert par un RTC ne peut être en principe contesté sur l’espèce.

Bon à savoir : Le service des douanes peut revenir sur l’espèce durant la période de prescription (Voir 17).

L’espèce étant primordiale pour déterminer les taux de droits et taxes, une fausse déclaration d’espèce entraine une reprise sur cette période.

Attention : contrairement à la TVA, les droits de douane ne sont pas récupérables..

Quelle est la différence de procédure entre un RTC et un contrôle des douanes sur l’espèce.

Lors d’une visite douane, en cas de doute sur l’espèce,  le service a la possibilité de prélever des échantillons ou de la documentation afin de les faire analyser par un laboratoire spécialisé et agréé qui va déterminer le tarif douanier.

C’est ce même laboratoire qui va déterminer le tarif douanier en cas de demande de RTC. Les décisions des laboratoires de UE sont reconnues dans toute l’UE

Le principe de fonctionnement est le même pour les 2 procédures pour déterminer le tarif douanier en cas de doute à la différence que :

Le RTC est préventif et sécurisant.

Le contrôle est répréhensible et pénalisant

En matière de réglementation douanière, ne pas confondre l’origine et la provenance.

L’origine d’un produit est déterminée par son lieu de fabrication
La provenance d’un produit est déterminée par son lieu de départ.

Avec le tarif douanier, l’origine est le second élément déterminant pour déterminer la réglementation.

De l’origine vont dépendre : la taxation, la réglementation, les obligations, les normes.

Des produits peuvent être fabriqués dans plusieurs pays,
exemple, du fil d’Indonésie est envoyé pour être tissé en Chine et le tissus chinois est envoyé au Maroc pour confectionner des chemises.
Quelle est l’origine des chemises ?
En fonction des règles d’origine sur la position tarifaire des chemises, l’origine sera remontée au tissus, voir au fil et non à la confection.

Les douanes ont la possibilité de contrôler l’origine a posteriori, une fausse déclaration d’origine entraine un redressement durant la période de prescription.

L’origine préférentielle est le terme employé quand il s’agit de déterminer les avantages en matière de droits réduits ou nuls dans le cadre d’un accord commercial entre l’UE et un pays tiers.

Dans le langage douanier, le terme « origine préférentielle » est utilisé quand il y a des accords commerciaux entre 2 pays ou groupe de pays.
Exemple : dernièrement les accords UE/Canada ou UE/Japon

L’origine préférentielle permettra d’obtenir un droit de douane réduit ou nul, elle permettra également de faciliter les échanges par une harmonisation des normes.

Mais attention : l’origine préférentielle ne s’acquière pas automatiquement, des formalités et obligations sont imposées.
Exemple : pour obtenir l’origine préférentielle, un produit doit être fabriqué avec des matières premières représentant X% du pays d’origine, ou encore, l’entreprise doit être enregistrée dans une base officielle etc.

Si elle est contraignante, alors à quoi sert une origine préférentielle ?
Bien entendu, à la compétitivité.
Par exemple, avec l’accord UE/Japon, certains produits fabriqués en UE entrent au Japon avec un droit de douane nul, alors que ces mêmes produits fabriqués dans d’autres pays sans accord sont taxés à 30%.

Renseignement Contraignant Origine.
La fausse déclaration d’origine est aussi importante que la fausse déclaration d’espèces.

La Commission Européenne, au même titre que pour l’espèce, a mis en place le RCO pour protéger les importateurs et les exportateurs.

Il arrive que l’origine soit complexe à définir, par exemple si le produit est fabriqué dans plusieurs pays comme nous l’avons vu dans le 9

Dans ce cas, l’obtention d’un RCO est une sécurité valable 3 ans dans toute l’Union Européenne.

Attention : le RCO n’est reconnu que dans l’UE, il n’est pas opposable pour la détermination de l’origine préférentielle au Canada ou au Japon par exemple. Mais en cas de litige dans le pays de destination, le RCO est un argument de poids à faire valoir devant une commission ou un tribunal administratif.

Comment obtenir un RCO ?

Un dossier est à déposer auprès du service ad’hoc reprenant un descriptif de toute la chaine de fabrication et des composants.
Au vu des règles d’origine, l’administration des douanes certifiera l’origine. Le RCO est valable 3 années dans l’UE
Attention : en cas de changement de production ou de composant un RCO devra être déposé à nouveau.

Toute la réglementation est déterminée par le couple espèce/origine. Si un des 2 éléments est erroné la réglementation liée à l’opération s’en trouvera altérée.

La mission du service des douanes est de contrôler les 2 éléments de bases qui sont l’espèce et l’origine afin de s’assurer que la réglementation et la taxation propre à l’importation ou l’exportation sont bien appliquées.

Il faut rappeler qu’il s’agit d’une lutte contre la concurrence déloyale et une sécurité pour le consommateur.

Le passage physique des marchandises à la frontière n’est pas une fin en soi. Comme les services fiscaux, le service des douanes a la possibilité de revenir 3 années en arrière plus l’année en cours. Ce délai passe à 10 ans en cas de suspicion de fraude.

Des services de révisions spécialisés dans chaque domaine d’activité contrôlent les déclarations a posteriori, ainsi ces services sont plus affutés pour détecter des anomalies dans les flux ou valeurs.

Attention, le contrôle porte sur la durée de prescription, aussi, l’accumulation d’erreurs sur 3 ou 4 années peuvent avoir des répercutions financières conséquentes.
Le droit de douane n’est pas récupérable et donc, vient grever le prix de vente ou devient une charge, diminuant la marge, si la marchandise a déjà été vendue.

La détermination exacte de l’espèce et de l’origine est donc primordiale dans les échanges internationaux.

Il existe plusieurs méthodes de dédouanement, il faut adapter votre méthode en fonction de vos volumes, de votre situation géographique et de vos contraintes.

La douane se modernise
Si les contrôles sont nécessaires la fluidité du commerce international est indispensable.

Il existe plusieurs façons de dédouaner

Dédouanement en droit commun
C’est la méthode la plus répandue. Les marchandises sont présentées à un bureau de douane là où la déclaration est déposée par un transitaire.
Il s’agit généralement aux ports ou aéroports.

Les contraintes pour ce dédouanement sont :
Un stop douane avec un coût supplémentaire pour le trajet et l’attente* du transporteur
Déchargement et/ou passage à quai en cas de visite
Une contrainte horaires de l’ouverture du bureau de douane.

* Les douanes estiment une moyenne nationale de 3 minutes par dédouanement, mais cette moyenne ne prend pas en compte le temps de préparation de la déclaration. ce délai peut être beaucoup plus important pour rassembler tous les éléments documentaires et financiers pour lancer une déclaration en douane.

DCN domiciliée
Une procédure de Dédouanement Centralisée Nationale est mise en place auprès d’un bureau centralisateur. Les formalités de douane sont faites alors que les marchandises se trouvent chez l’importateur ou l’exportateur ou auprès d’un autre bureau de douane.

Avantages : plus de détour au bureau de douane.
En cas de visite lors d’importation, le déchargement se fait chez l’importateur (à domicile, donc pas de frais)
Contraintes : l’attente du transporteur
En cas de visite à l’exportation, il faudra décharger à nouveau les marchandises pour contrôle.

La DCN permet également de dédouaner multi sites, en effet, si vous disposez de plusieurs lieux de stockage par exemple, la DCN sera étendue à tous vos sites.

Procédure de dédouanement à domicile et/ou entrepôt douanier

Il s’agit d’une procédure permettant d’effectuer les formalités de douane directement au sein de l’entreprise.

Avantages : Plus d’attente du transporteur, ni à l’importation ni à l’exportation
Plus de déchargement en cas de visite
Une sécurité dans vos opérations de douane
Utilisation de son propre crédit pour le paiement des droits et taxes
Contrainte : Avoir un volume minimum d’opérations (estimé à partir de 150 opérations/an)


D’autres procédures spécifiques sont possibles mais dans tous les cas il est vivement conseillé de faire appel à un RDE (voir chapitre 14)

En 2023, le dédouanement centralisé communautaire devrait être ouvert dans l’Union Européenne. Il devrait être possible de dédouaner dans toute l’Union Européenne à partir de son bureau de douane local.
Ce type de dédouanement très déficient, mais il n’est pas encore possible pour le moment pour une simple raison technique, les outils informatiques des douanes européennes ne sont pas compatibles.
En 2023 ce problème devrait être résolu. Affaire à suivre.

Un RDE (Représentant en Douane Enregistré) est l’équivalent de l’ancien transitaire agréé. Il s’agit d’une société agréée par l’administration des Douanes, lui permettant d’exercer la profession de transitaire et d’effectuer des opérations douanières pour compte d’autrui.

OEA – Opérateur Economique Agréé –
L’OEA peut être comparé à une certification ISO. Il s’agit d’une certification de qualité d’importateur ou d’exportateur reconnue dans la plupart des pays du monde.

Il existe 2 niveaux d’OEA :

  • L’OEA douane ;
  • L’OEA sécurité/sureté.

Cette certification deviendra un passage obligatoire dans le commerce international.
La chaîne logistique OEA impose que tous les intervenants soient agréés –
« le vendeur, le ou les transporteur(s), le ou les transitaire(s) (RDE), l’acheteur ».

L’obtention des OEA est assujettie aux dépôts de dossiers auprès du service des douanes suivie d’un audit.
l’OEA douane porte sur la gestion administrative, comptabilité, gestion des documents, contentieux, la moralité de l’entreprise.
l’OEA sécurité/sureté porte sur les locaux, l’accessibilité, le personnel, le contrôle des contenants.

Une fois les OEA obtenus, des audits de contrôles sont effectués périodiquement. un OEA peut être retiré en cas de manquement aux obligations.

En Union européenne, chaque société (personne morale) qui effectue des opérations d’importations ou d’exportations doit disposer d’un n° EORI.

Le n° EORI permet aux services des douanes de recouper toutes les opérations d’importations ou d’exportations effectuées par une société dans toute l’Union Européenne.

Un seul n° EORI par société pour effectuer des opérations de douane dans toute l’Union Européenne.

Attention : Le n° EORI ne permet pas d’effectuer des opérations taxables dans un autre pays de l’Union Européenne. Il ne faut pas confondre le n° EORI et le n° de TVA, l’utilisation de ces 2 numéros est différente.

Si vous devez réaliser des opérations d’importations ou d’exportations dans un autre état membre que celui d’établissement, il vous faudra probablement vous immatriculer dans cet état en fonction de la réglementation locale.

Attention : les transitaires ne connaissent pas forcement les subtilités fiscales en amont ou en aval d’une opération de douane, mieux vos vous adresser à un spécialiste de la TVA.

Des pénalités sont infligées en fonction de l’infraction, elles peuvent aller jusqu’au doublement des droits et taxes éludés. Mais en général, les pénalités ne s’appliquent pas que sur une seule déclaration.

Des pénalités sont infligées en cas de manquements :

  • Fausses déclarations d’espèces ou d’origine entrainant une diminution des droits et taxes ;
  • Normes de sécurité ou de consommation non respectées ;
  • Défaut de production de documents ;
  • Etc…

Les redressements a posteriori peuvent émaner de 2 canaux :

  • Soit, lorsqu’une infraction est constatée lors d’un dédouanement, elle entraine généralement une révision des importations précédentes.
  • Soit, aucune infraction n’est constatée lors du passage physique des marchandises mais le service de révision constate à postériori des anomalies documentaires.

La douane dispose d’un délai de prescription de :

  • 5 ans pour la reprise de la dette douanière (redressement sur droits et taxes)

Par ailleurs, une fausse déclaration d’origine constitue une contravention douanière, qui peut faire l’objet de poursuites judiciaires pendant 3 ans et 6 ans en matière de délits

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