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Brexit : les entreprises britanniques doivent anticiper et s’y préparer

Brexit : les entreprises britanniques doivent anticiper et s’y préparer

Prévue pour le 31 octobre 2019, la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, ou le « Brexit », aura des conséquences fiscales et douanières très significatives pour les entreprises. Il est grand temps de s’y préparer…

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Comment sont gérées les écocontributions ?

Comment sont gérées les écocontributions ?

L’Union Européenne est à l’initiative de l’introduction de la Directive cadre 2008/98/CE relative à la gestion des déchets et aux écocontributions et plus particulièrement au principe fondamental de la Responsabilité Élargie du Producteur (ci-après REP). Sa mise en place fait écho à la notion d’économie circulaire ainsi que du principe du « Pollueur-Payeur ».

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L’accord AECG : un accord commercial et économique conclu entre le Canada et l’Union européenne

L’accord AECG : un accord commercial et économique conclu entre le Canada et l’Union européenne

L’accord économique et commercial global (AECG) ou CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) passé entre le Canada et l’UE fait partie des accords commerciaux les plus ambitieux.

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Révision générale portant sur les taxes à faibles rendements : Projets de loi de finances 2019

Révision générale portant sur les taxes à faibles rendements : Projets de loi de finances 2019

Conformément au programme « Action publique 2022 », le gouvernement souhaite réduire le nombre de taxes qualifiées à rendement faible et d’application complexe (rendement inférieur à 150 millions par an).

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Un nouvel accord économique signé entre le Japon et l’UE

Un nouvel accord économique signé entre le Japon et l’UE

L’accord de partenariat économique entre le Japon et l’UE est entré en vigueur le 1er février 2019. Une grande zone de libre-échange existe désormais avec un marché de 635 millions de personnes et près d’un tiers du produit intérieur brut mondial.

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Changement de réglementation en Allemagne : le Certificat Fiscal UST-1 TI

Changement de réglementation en Allemagne : le Certificat Fiscal UST-1 TI

Si vous êtes un vendeur en ligne usant un MarketPlace ou un site de vente en ligne, vous êtes peut-être concerné par cette information sur le changement de réglementation en Allemagne, qui exige désormais un certificat fiscal.

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Externalisation de la paie et contrat de travail local au Canada et aux USA

Externalisation de la paie et contrat de travail local au Canada et aux USA

Le service d’externalisation de la paie (payroll service) vous permet d’envoyer votre salarié détaché/expatrié ou d’embaucher un salarié local sans vous soucier des formalités liées à paie.

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NOUVEAUTÉ : ASD Group a ouvert ses bureaux en Indonésie

NOUVEAUTÉ : ASD Group a ouvert ses bureaux en Indonésie

L’Indonésie est un pays en croissance constante, renforçant ainsi sa position du plus grand pays d’Asie du Sud et sa position dans la Zone ASEAN.

Avec une situation politique stable : les investissements étrangers augmentent de plus en plus et les infrastructures se développent à une rapidité exponentielle.

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Nouvelle hausse de TVA en Italie

Nouvelle hausse de TVA en Italie

Dans le but de réduire la dette publique (le PIB 2019 aurait une croissance de 2,4% seulement), le Gouvernement italien a inséré dans sa Loi Financière une augmentation de TVA qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er Janvier 2020.

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Délai d’obtention du numéro de TVA en France pour les entreprises communautaires et extra-communautaires

Dès lors qu’un assujetti communautaire ou extra-communautaire est redevable de la TVA en France, il est tenu de s’y immatriculer à la TVA.

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Split payment en Pologne – modification de la réglementation fiscale à compter de 2019

La Pologne a modifié les dispositions fiscales relatives aux déclarations et aux paiements de la TVA. Ces modifications s’appliquent aux sociétés polonaises, mais également aux entreprises étrangères opérant sur le territoire national polonais.

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Les demandes de remboursement de TVA 13e Directive doivent être déposées avant le 30 juin 2019

Les demandes de remboursement de TVA 13e Directive doivent être déposées avant le 30 juin 2019

Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui souhaitent obtenir le remboursement de la TVA payée au cours de l’année 2018 doivent déposer leur demande au plus tard le 30 juin 2019 dans les États membres suivants :

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La Vente à Distance en Roumanie

La Vente à Distance en Roumanie

Au cours des dernières années, de plus en plus d’entreprises vendent des services ou des produits à des clients particuliers dans l’Union européenne. Ainsi, en Roumanie, la vente à distance a connu une croissance accélérée. C’est pourquoi les entreprises doivent connaître les règles d’application de la TVA dans ces situations afin d’éviter risques et sanctions.

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Comment profiter de l’accord PTPGP au Canada ?

Comment profiter de l’accord PTPGP au Canada ?

Le 8 mars 2019 marquait la signature de l’Accord de Partenariat Transpacifique Global et Progressiste (PTPGP), un accord de libre échange entre le Canada et les 11 pays signataires. Cet accord a pour but de faciliter les échanges en éliminant la plupart des droits de douane sur les 11 pays signataires.

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Espagne : qu’est-ce que le SII ?

Espagne : qu’est-ce que le SII ?

Le 1er juillet 2017, le SII (système de déclaration immédiate) est entré en application. Ce système de déclaration électronique doit être strictement appliqué par les entreprises concernées sous peine de lourdes sanctions de la part de l’administration espagnole. Explications et solutions.

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Qu’est-ce que le registre du bénéficiaire effectif au Portugal ?

Qu’est-ce que le registre du bénéficiaire effectif au Portugal ?

Toute entité nationale ou internationale qui exerce une activité au Portugal a l’obligation de s’enregistrer au registre du bénéficiaire effectif.

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La taxe de vente aux États-Unis pour les vendeurs internationaux sur Amazon

La taxe de vente aux États-Unis pour les vendeurs internationaux sur Amazon

Si vous effectuez des ventes aux États-Unis par l’intermédiaire d’Amazon, vous devez faire particulièrement attention à la taxe de vente dont vous êtes potentiellement redevable, y compris si le pays dans lequel vous êtes établi bénéficie d’un accord fiscal avec les US.

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Le statut de travailleur détaché

Le statut de travailleur détaché

Le détachement de travailleurs attire énormément d’employeurs, ce qui entraîne un durcissement de la législation. A titre d’exemple, la France a subi une croissance de 46% du nombre de détachements en une année seulement.

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Un nouvel accord économique au Canada

Un nouvel accord économique au Canada

Dans la lignée des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique (AEUMC) et avec l’Union européenne (AECG), le Canada facilite l’accès à de nouveaux marchés avec l’Accord de Partenariat Transpacifique Global et Progressiste (PTPGP), conclu le 30 décembre 2018.

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Quelles nouvelles sur la sortie de l’UE pour le Royaume-Uni ?

Quelles nouvelles sur la sortie de l’UE pour le Royaume-Uni ?

Les spéculations continuent d’alimenter la polémique autour du Royaume-Uni et de sa sortie imminente de l’Union européenne.

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Comment obtenir un numéro d’identification étranger en Espagne (NIE) ?

Comment obtenir un numéro d’identification étranger en Espagne (NIE) ?

Si vous souhaitez exercer une activité économique ou professionnelle en Espagne, vous avez besoin d’un NIE (Numéro d’identification d’étranger) afin de pouvoir être en règle avec les autorités locales.

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L’arrêt Wayfair et son impact sur les ventes aux Etats-Unis

L’arrêt Wayfair et son impact sur les ventes aux Etats-Unis

Le 21 juin 2018, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu la décision Wayfair concernant la taxe de vente et ayant donc un impact sur tous les vendeurs et détaillants effectuant des transactions sur le territoire américain.

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La représentation sociale et le portage salarial aux États-Unis et au Canada

La représentation sociale et le portage salarial aux États-Unis et au Canada

La représentation sociale permet à une entreprise de sous-traiter la gestion des ressources humaines d’un employé résident aux États-Unis ou au Canada. Si votre entreprise envoie un employé pour une mission de travail de plus de 90 jours sur le territoire américain ou canadien, ce service est vivement préconisé.

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La représentation fiscale aux États-Unis : NRI et Nexus

La représentation fiscale aux États-Unis : NRI et Nexus

Si vous réalisez des ventes aux États-Unis, le système de taxe américain peut être difficile à comprendre. Vous trouverez ici quelques éléments pour comprendre les particularités de la taxe de vente.

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Le Brexit et ses conséquences douanières

Le Brexit et ses conséquences douanières

Depuis le 23 juin 2016, quand a eu lieu le référendum pour le Brexit et à la suite du déclenchement de l’article 50 du traité sur l’UE le 29 mars 2019, le Royaume-Uni avait 2 ans pour préparer sa sortie de l’UE.

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TVA et E-commerce : il n’est jamais trop tard pour régulariser !

TVA et E-commerce : il n’est jamais trop tard pour régulariser !

Grâce à l’émergence et à la multiplication des MarketPlaces, il est devenu de plus en plus facile de vendre par internet. 

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La représentation fiscale / NRI au Canada

La représentation fiscale / NRI au Canada

La représentation fiscale, plus connue sous l’appellation NRI (Non Resident Importer) concerne une entreprise établie dans un pays tiers et désirant importer des biens au Canada, par exemple dans le cadre de l’e-commerce. 

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ALERTE BREXIT : l’accord de transition rejeté par le Parlement Britannique

ALERTE BREXIT : l’accord de transition rejeté par le Parlement Britannique

Le mardi 15 janvier 2019, le Parlement Britannique a largement rejeté l’accord sur le Brexit présenté par la première ministre Theresa May.

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Le Prélèvement à la Source en Europe

Le Prélèvement à la Source en Europe

Depuis le 1er janvier 2019, la France a instauré le prélèvement à la source. Ce système est déjà en place dans d’autres pays européens, avec des modes de fonctionnement divers.

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Les nouvelles exigences d’Amazon en matière de numéro de TVA intracommunautaire

Les nouvelles exigences d’Amazon en matière de numéro de TVA intracommunautaire

L’introduction récente d’une responsabilité des plateformes de e-commerce en matière de TVA oblige désormais Amazon à être plus vigilant quant à la conformité fiscale de ses vendeurs.

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Les taux de TVA applicables au 1er janvier 2019

Les taux de TVA applicables au 1er janvier 2019

Vérifiez dans le tableau les taux de TVA des États membres de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2019.

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Quick Fixes 4/4 : L’harmonisation des règles de preuve du transport intracommunautaire

Quick Fixes 4/4 : L’harmonisation des règles de preuve du transport intracommunautaire

En attendant la refonte des règles de TVA avec la mise en place du système définitif prévue pour le 1er janvier 2022, le Conseil européen a approuvé une série de petites mesures pour améliorer le système actuel, les « Quick Fixes », qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

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Nouvelles mesures relatives à la TVQ au Québec

Nouvelles mesures relatives à la TVQ au Québec

À compter du 1er janvier 2019, de nouvelles mesures entrent en vigueur au Québec afin de faciliter la collection de la TVQ (taxe de vente du Québec) pour les entreprises non-établies au Canada et concernées par l’e-commerce.

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Quick Fixes 3/4 : Le renforcement des conditions d’exonérations des livraisons intracommunautaires

Quick Fixes 3/4 : Le renforcement des conditions d’exonérations des livraisons intracommunautaires

En attendant la refonte des règles de TVA avec la mise en place du système définitif prévue pour le 1er janvier 2022, le Conseil européen a approuvé une série de petites mesures pour améliorer le système actuel, les « Quick Fixes », qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

La troisième mesure concerne le renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires.

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La représentation fiscale pour accéder au marché européen

La représentation fiscale pour accéder au marché européen

Votre entreprise est établie hors de l’Union européenne et vous souhaitez réaliser des ventes, des achats ou du stockage dans l’un des États membres de l’UE ? La représentation fiscale est une option intéressante pour développer votre entreprise.

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Quick Fixes 2/4 : Le rattachement du transport dans les transactions en chaine

Quick Fixes 2/4 : Le rattachement du transport dans les transactions en chaine

En attendant la refonte des règles de TVA avec la mise en place du système définitif prévue pour le 1er janvier 2022, le Conseil européen a approuvé une série de petites mesures pour améliorer le système actuel, les « Quick Fixes », qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

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L’importance de déclarer toutes les activités de l’entreprise dans le pays où elle est enregistrée à la TVA

L’importance de déclarer toutes les activités de l’entreprise dans le pays où elle est enregistrée à la TVA

Pour vendre des biens dans un État membre de l’Union européenne, les entreprises de l’UE et celles hors UE doivent disposer d’un numéro de TVA dans cet État membre. En outre, les entreprises établies hors UE doivent désigner un représentant fiscal.

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Quick Fixes 1/4 : La simplification applicable aux Call-Off Stocks

Quick Fixes 1/4 : La simplification applicable aux Call-Off Stocks

En attendant la refonte des règles de TVA avec la mise en place du système définitif prévue pour le 1er janvier 2022, le Conseil Européen a approuvé une série de petites mesures pour améliorer le système actuel, les « Quick Fixes », qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

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La facturation électronique en France

La facturation électronique en France

Une facture électronique est émise et reçue sous format électronique. Son utilisation implique le recours à un système qui permet de garantir son authenticité, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. D’ici 2020, certaines entreprises seront obligées d’accepter la réception des factures sous format électronique.

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Les droits d’accises en France, qu’est-ce que c’est ?

Les droits d’accises en France, qu’est-ce que c’est ?

Les droits d’accises sont des taxes indirectes sur l’achat de certains produits tels que l’alcool et les boissons alcooliques. Ils sont calculés en appliquant un tarif en fonction du type de boisson.

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La France rend les marketplaces responsables du paiement de la TVA due par leurs vendeurs

La France rend les marketplaces responsables du paiement de la TVA due par leurs vendeurs

La France a adopté la nouvelle loi anti-fraude qui introduit, entre autres, une responsabilité des plateformes de e-commerce en matière de TVA.

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L’Italie passe à la facturation électronique en 2019

L’Italie passe à la facturation électronique en 2019

Nous en parlions début 2018, la facturation électronique en Italie devient obligatoire.
En effet, dès le 1er janvier 2019, la facturation électronique sera obligatoire pour toute transaction B2B ou B2C ayant lieu sur le territoire italien, et donnant lieu à l’émission d’une facture ou d’un avoir.

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HMRC – Partnership pack : préparer un Brexit sans accord

HMRC – Partnership pack : préparer un Brexit sans accord

Après la note d’information de la Commission Européenne, c’est au tour de l’administration fiscale du Royaume-Uni de publier, le 22 octobre 2018, un guide intitulé « Partnership pack : preparing for a ‘no deal’ EU Exit ». Le guide s’adresse à plusieurs parties, telles que des commerçants, des agents des douanes, des transitaires et des entreprises fournissant des services à l’Union européenne, afin de soutenir leur préparation dans l’hypothèse d’une sortie le 29 mars 2019 du Royaume-Uni de l’Union Européenne sans accord.

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La représentation fiscale au Canada

La représentation fiscale au Canada

Vous souhaitez acquérir de nouveaux marchés au Canada ? La représentation fiscale est peut-être le service dont vous avez besoin. Dixième puissance mondiale, le Canada bénéficie d’une position stratégique en Amérique du Nord, renforcée par des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique (Accord États-Unis-Mexique-Canada) et l’Union européenne (Accord Économique et Commercial Global).

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La Déclaration Européenne de Services

La Déclaration Européenne de Services

Votre entreprise est assujettie à la TVA et effectue des prestations de services en Union européenne ? Vous êtes donc concerné par la Déclaration Européenne de Services (DES).

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ASD Group a participé au 73ème Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables

ASD Group a participé au 73ème Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables

Le Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables édition 2018 a eu lieu du 10 au 12 octobre dernier. Retour sur un évènement à ne pas rater !

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Détachement de travailleurs : les nouvelles mesures de la loi Avenir Professionnel 

Détachement de travailleurs : les nouvelles mesures de la loi Avenir Professionnel 

La nouvelle loi Avenir professionnel qui est passée 5 septembre 2018, apporte des changements pour le détachement de salariés. Elle renforce les sanctions contre la fraude au détachement mais allège les obligations des employeurs pour déclarer leurs salariés détachés.

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Un nouvel accord de libre-échange : l’AEUMC remplace l’ALENA

Un nouvel accord de libre-échange : l’AEUMC remplace l’ALENA

Après plusieurs mois de négociations, l’Accord Etats-Unis Mexique Canada a été conclu et devrait être signé prochainement. Valide pour 16 ans, avec une mise à jour possible de la part des Etats concernés après 6 ans, il est sujet à reconduction. Les règles sur les échanges commerciaux entre les Etats-Unis, le Mexique et le Canada sont ainsi redéfinies.

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Détacher des travailleurs dans le secteur de l’événementiel

Détacher des travailleurs dans le secteur de l’événementiel

Un employeur peut envoyer un ou plusieurs salariés dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour une durée limitée. Découvrez quelles sont les obligations si vous travaillez dans l’événementiel.

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : comment doivent faire les entreprises étrangères ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : comment doivent faire les entreprises étrangères ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en France le 1er janvier 2019. Les salariés étant domiciliés fiscalement en France verront leur impôt sur le revenu directement prélevé par leur employeur sur le salaire net de charges sociales.

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Profitez de l’AEUMC pour développer votre entreprise

Profitez de l’AEUMC pour développer votre entreprise

Le Canada bénéficie de deux grands accords commerciaux, facilitant le développement des entreprises à l’international : l’AEUMC (Accord États-Unis—Mexique—Canada, aussi appelé USMCA) et l’AECG (Accord économique et commercial global, aussi appelé CETA).

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Rennes passe à la Vignette Crit’Air

Rennes passe à la Vignette Crit’Air

Depuis le 1er octobre 2018, la ville de Rennes, fait désormais partie des villes métropolitaines à instaurer la vignette Crit’Air, et donc les restrictions qui vont avec.

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ASD Group participe aux Journées de l’International les 26 et 27 septembre 2018

ASD Group participe aux Journées de l’International les 26 et 27 septembre 2018

Les 26 et 27 septembre 2018, ASD Group vous donne rendez-vous aux Journées de l’International organisées par les Chambres de Commerce et d’Industrie de Nice et de Marseille.

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La Commission européenne invite les entreprises à se préparer à un “Brexit dur”

La Commission européenne invite les entreprises à se préparer à un “Brexit dur”

Le 11 septembre 2018, la Commission européenne a publié une note dans laquelle elle estime qu’en raison des grandes incertitudes sur le contenu d’un hypothétique accord de sortie entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les entreprises doivent considérer que le Royaume-Uni constituera, à partir du 30 mars 2019, un États tiers à l’UE au regard de la TVA et des règles douanières et à en tirer les conséquences.

Notre dossier spécial Brexit est disponible au téléchargement ici

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Le système de déclaration immédiate en Espagne (SII)

Le système de déclaration immédiate en Espagne (SII)

Depuis le 1er juillet 2017, la réglementation espagnole a introduit un nouveau système de gestion des déclarations de TVA appelé « Subministrament Immediat d’Infomación » (SII).

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Le détachement de salariés au Canada et aux Etats-Unis

Le détachement de salariés au Canada et aux Etats-Unis

Une entreprise peut détacher des salariés pour une mission temporaire dans un pays autre que celui dans lequel elle est établie. Un travailleur détaché est soumis à la réglementation du pays d’accueil et travaille pour une durée déterminée à l’étranger pour le compte de l’entreprise qui l’emploie. Si vous avez besoin d’envoyer un ou plusieurs salariés au Canada ou aux Etats-Unis pour une mission temporaire et que vous êtes un employeur non basé dans ces pays, vous aurez donc besoin de faire appel à un service de détachement de salariés.

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Pourquoi une entreprise étrangère a-t-elle besoin d’un mandataire ou d’un représentant fiscal ?

Pourquoi une entreprise étrangère a-t-elle besoin d’un mandataire ou d’un représentant fiscal ?

Quand une entreprise souhaite s’établir dans un pays membre de l’UE, elle a le choix entre le représentant et le mandataire fiscal, si elle est ressortissante d’un État membre de l’UE. Pour les entreprises établies hors UE seul le représentant fiscal peut gérer leurs formalités administratives liées à la TVA.

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Fraude à la TVA : la déductibilité ne dépend pas de votre bonne foi

Fraude à la TVA : la déductibilité ne dépend pas de votre bonne foi

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) a considéré que pour refuser à une entreprise le droit de déduire la TVA mentionnée sur une facture d’achat de biens ou de services, il suffit à l’administration fiscale d’établir que les opérations auxquelles cette facture correspond n’ont pas été réalisées effectivement. Cet article vous explique comment éviter un tel refus.

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Quelles sont vos obligations pour détacher vos salariés en Italie ?

Quelles sont vos obligations pour détacher vos salariés en Italie ?

En tant qu’employeur non établi sur le sol italien, lorsque vous envoyez un salarié en Italie pour une mission temporaire, vous faîtes du détachement de travailleur en Italie.

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Obligation : L’attestation de vigilance pour les sous-traitants

Obligation : L’attestation de vigilance pour les sous-traitants

Lorsqu’une entreprise détache un salarié en France, elle a des obligations administratives à effectuer. Parmi ses obligations figurent l’obtention d’une attestation de vigilance pour les entreprises qui font recours à des sous-traitants.

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La nécessité d’avoir un numéro de TVA dans le pays du détachement de salariés

La nécessité d’avoir un numéro de TVA dans le pays du détachement de salariés

Pour rappel un employeur effectuant un détachement salarial doit  déclarer le détachement de ses salariés à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. 

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En quoi consiste un régime douanier : l’exemple du régime douanier 42

En quoi consiste un régime douanier : l’exemple du régime douanier 42

Il existe différents régimes douaniers permettant aux entreprises d’importer et d’exporter dans les autres pays, sans difficulté. Le régime douanier 42 est le régime douanier le plus courant actuellement.

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Détachement et contrôles, comment gérer ?

Détachement et contrôles, comment gérer ?

En France comme dans de nombreux pays d’Europe, le détachement de travailleurs est très réglementé, et si vous êtes un employeur et détachez des salariés dans un autre pays, vous devez vous acquitter de certaines obligations.

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Le One-Stop-Shop : portail unique pour la TVA

Le One-Stop-Shop : portail unique pour la TVA

C’est un régime transitoire de 25 ans qui va bientôt laisser sa place à des mesures modifiant en profondeur les règles relatives à la TVA. La commission a proposé le 25 mai 2018 des modifications techniques venant compléter la récente proposition de réforme visant à rendre le système de TVA au sein de l’UE plus résistant à la fraude.

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Como destacar trabalhadores em França e Itália para a época da colheita?

Como destacar trabalhadores em França e Itália para a época da colheita?

Détachement de travailleurs,Françe,Italia

A época da colheita está a chegar e quer contratar trabalhadores estrangeiros em França ou Itália? Isto é possível, obviamente, e é designado como destacamento de trabalhadores.

Só tem de seguir algumas das regras que explicamos neste artigo.

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Come inviare lavoratori distaccati in Francia e in Italia nel periodo della vendemmia?

Come inviare lavoratori distaccati in Francia e in Italia nel periodo della vendemmia?

Détachement de travailleurs,Francia,Italia

Il periodo della vendemmia si avvicina e vuoi assumere lavoratori stranieri in Francia o in Italia? Tutto ciò è possibile grazie al “distacco dei lavoratori”. È soltanto necessario tenere a mente le regole che spiegheremo in questo articolo.

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Attention aux restrictions de circulation en France : pensez à votre vignette Crit’Air

Attention aux restrictions de circulation en France : pensez à votre vignette Crit’Air

La vignette Crit’Air a pour but de limiter la pollution dans les grandes villes. Elle classe les véhicules en 6 couleurs et niveaux en fonction de leur ancienneté et de leur motorisation. Les véhicules des particuliers ne sont pas les seuls concernés. En effet, les utilitaires, deux roues, bus et poids lourds doivent aussi appliquer cette obligation sous peine de sanctions.

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Brexit : les conséquences fiscales et douanières

Brexit : les conséquences fiscales et douanières

C’est le 31 octobre 2019 que les Britanniques quitteront l’Union européenne, cependant de nombreuses incertitudes demeurent encore sur l’environnement fiscal et douanier post-brexit.
En sortant de l’Union européenne, c’est en matière de fiscalité indirecte que les bouleversements seront les plus notables pour le Royaume-Uni.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de TVA suite au Brexit ,téléchargez le dossier spécial.

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Comment s’immatriculer à la GST en Australie ?

Comment s’immatriculer à la GST en Australie ?

La GST, la taxe des biens et services en Australie (Goods and Services Tax), correspond à 10% du prix de la plupart des biens, services et autres produits vendus ou consommés en Australie.

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¿Cómo desplazar a sus empleados en Francia y en Italia para la temporada de vendimia?

¿Cómo desplazar a sus empleados en Francia y en Italia para la temporada de vendimia?

Détachement de travailleurs,Francia,Italia

La temporada de vendimia está llegando y quieres contratar trabajadores extranjeros en Francia o en Italia? Esto es posible, y se llama Desplazamiento de Empleados. Solo sigue algunas reglas que explicamos en este artículo.

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How to post workers in France and Italy for the harvest season?

How to post workers in France and Italy for the harvest season?

Détachement de travailleurs

The harvest season is coming and you want to hire foreign workers in France or Italy? This is obviously possible, and is called the posting of workers. Just follow a few rules that we explain in this article.

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Comment détacher des travailleurs en France et en Italie pour la saison des vendanges?

Comment détacher des travailleurs en France et en Italie pour la saison des vendanges?

La saison des vendanges arrive et vous souhaitez embaucher des travailleurs étrangers en France ou en Italie ? Ceci est bien évidemment possible, et s’appelle du détachement de travailleurs.

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Factures et déduction de TVA : s’assurer de la conformité des mentions obligatoires

Factures et déduction de TVA : s’assurer de la conformité des mentions obligatoires

L’établissement d’une facture par une entreprise nécessite le respect de règles européennes. En cas d’erreurs dans les factures émises ou délivrées, le droit de déduction à la TVA peut être remis en cause.

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Détachement de salariés étrangers en France : les documents à présenter lors d’un contrôle

Détachement de salariés étrangers en France : les documents à présenter lors d’un contrôle

Une entreprise non établie en France qui détache des salariés en France a des obligations déclaratives, mais également l’obligation de conserver des documents à présenter en cas de contrôle par l’Inspection du Travail.

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L’embauche de salariés à l’étranger : une pratique de plus en plus courante

L’embauche de salariés à l’étranger : une pratique de plus en plus courante

Aujourd’hui, les entreprises se développent davantage à l’international. Agrandir son marché devient primordial pour faire face à la concurrence et acquérir une réputation mondiale.

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Développer son activité à l’étranger : quelles sont les possibilités ?

Développer son activité à l’étranger : quelles sont les possibilités ?

Vous souhaitez conquérir de nouveaux marchés ? Le développement à l’international de votre activité demande une certaine maîtrise des aspects réglementaires pour être en conformité avec la loi et ainsi éviter des sanctions financières.

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Comment détacher ses travailleurs étrangers en Italie ?

Comment détacher ses travailleurs étrangers en Italie ?

Le détachement de salariés étrangers concerne les entreprises qui envoient un ou plusieurs salarié(s) pour effectuer une prestation dans un autre pays. Plusieurs secteurs d’activités connaissent un grand nombre de salariés détachés, mais les secteurs les plus convoités sont le BTP et le transport.

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Mieux comprendre les DEB : Déclarations d’Échanges de Biens

Mieux comprendre les DEB : Déclarations d’Échanges de Biens

La Déclaration d’Échanges de Biens est une déclaration obligatoire à effectuer chaque mois auprès du service des douanes. Des sanctions sont prévues en cas de défaut d’établissement de cette déclaration (amende pouvant atteindre jusqu’à 1 500 € par mois non déclaré).

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La responsabilité des plateformes de e-commerce en matière de paiement de la TVA progresse dans l’UE

La responsabilité des plateformes de e-commerce en matière de paiement de la TVA progresse dans l’UE

La responsabilité des plateformes de e-commerce en matière de paiement de la TVA s’appliquera en principe dans tous les États membres de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2021. Si les contours de cette responsabilité sont encore flous, certains États membres ont pris de l’avance.

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La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ou TICPE

La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ou TICPE

La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (anciennement TIPP) est une taxe prélevée sur les produits pétroliers ainsi que sur les produits énergétiques. À noter que la TICPE inclut également les carburants et les combustibles de chauffage.

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Liste des taux de TVA dans l’Union européenne

Liste des taux de TVA dans l’Union européenne

Les taux de TVA sont encadrés par la directive TVA du 28 novembre 2006. La TVA ne connaît pas d’harmonisation au niveau européen, c’est pour cela que chaque année la Commission européenne publie la liste officielle des taux de TVA à appliquer dans chaque État membre.

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Vers l’adoption d’un système de TVA définitif pour les transactions intracommunautaires BtoB

Vers l’adoption d’un système de TVA définitif pour les transactions intracommunautaires BtoB

Le 25 mai 2018, la Commission européenne a proposé une série de modifications techniques visant à introduire un système de TVA définitif concernant les transactions intracommunautaires BtoB. Ces modifications devraient simplifier en profondeur le système actuel et pourraient entrer en vigueur au 1er juillet 2022.

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Les Incoterms, qu’est-ce que c’est ?

Les Incoterms, qu’est-ce que c’est ?

Les « Incoterms » sont mis en place par la Chambre de Commerce Internationale. Le terme « Incoterms » signifie « Termes du commerce international » aussi traduit « conditions internationales de vente ». Les opérations commerciales au niveau international obéissent à une codification très particulière.

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Qu’est-ce que la Carte BTP et êtes-vous concernés ?

Qu’est-ce que la Carte BTP et êtes-vous concernés ?

La Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP (couramment appelée « Carte BTP ») est obligatoire depuis le 22 mars 2017.

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Les avantages de l’entrepôt douanier communautaire

Les avantages de l’entrepôt douanier communautaire

Souvent méconnu, le régime de l’entrepôt douanier communautaire peut s’avérer très avantageux pour les entreprises importatrices et ce, à plusieurs titres.

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Pays-Bas : la représentation fiscale à licence générale et limitée

Pays-Bas : la représentation fiscale à licence générale et limitée

Aux Pays-Bas, les entreprises étrangères peuvent désigner un représentant fiscal qui les représente auprès de l’administration fiscale et qui leur permet de bénéficier du mécanisme de report de la TVA due à l’importation dénommé « Licence article 23 ».

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« Expédié par Amazon Pan-Européen » : fonctionnement et obligations

« Expédié par Amazon Pan-Européen » : fonctionnement et obligations

Amazon, le géant incontesté du E-commerce et plateforme privilégiée de la vente à distance, propose désormais à ses vendeurs professionnels le service « Expédié par Amazon-Pan-Européen ».

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Commissionnaires en douane et opérateurs OEA : changements depuis 2018

Commissionnaires en douane et opérateurs OEA : changements depuis 2018

Afin d’harmoniser la législation douanière en Europe, l’Union européenne s’est dotée d’un code particulier, le code des douanes de l’union (CDU), qui maintient les deux modes de représentation (directe et indirecte).

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Creation d’une entreprise Free zone à Dubai

Creation d’une entreprise Free zone à Dubai

Autrefois basée sur le commerce des hydrocarbures, l’économie des Emirats Arabes Unis et en particulier celle de Dubaï est aujourd’hui très diversifiée. Dubaï, capitale économique et principale plate-forme de l’import-export connaît un essor exponentiel.

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La représentation fiscale aux Pays-Bas

La représentation fiscale aux Pays-Bas

En application de la directive TVA, lorsque le redevable de la TVA est une entreprise qui n’est pas établie dans l’État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent lui permettre de désigner un représentant fiscal en tant que redevable.

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Dispositif pour ne pas payer la TVA à l’importation

Dispositif pour ne pas payer la TVA à l’importation

La TVA répond à des règles précises. Concernant les importations (échanges de biens meubles ou de prestations) en provenance de pays (ou territoires) qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, la taxation est réalisée par l’administration lors de l’entrée sur le territoire.

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ASD Group ouvre de nouveaux bureaux aux USA

ASD Group ouvre de nouveaux bureaux aux USA

Dans son édition d’avril, le magazine IN Antipolis dédie 2 pages à l’expansion d’asd group et notamment l’ouverture d’une nouvelle agence aux Etats Unis.

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JPK et Split payment en Pologne – Modification de la réglementation fiscale à compter de 2018

JPK et Split payment en Pologne – Modification de la réglementation fiscale à compter de 2018

La Pologne a modifié les dispositions fiscales relatives aux déclarations et aux paiements de la TVA à compter du 1er juillet 2018. Ces modifications s’appliquent aux sociétés polonaises, mais également aux entreprises étrangères opérant sur le territoire national polonais.

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Entreprises chinoises : la représentation fiscale pour votre implantation sur le marché français

Entreprises chinoises : la représentation fiscale pour votre implantation sur le marché français

La Chine, première puissance exportatrice du monde, devant les États-Unis, est également le pays qui exporte le plus vers l’Union européenne. Les échanges entre la Chine et l’Union européenne atteignent ainsi plus d’un milliard d’euros par jour.

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E-commerce et TVA française : les obligations des entreprises hors UE

E-commerce et TVA française : les obligations des entreprises hors UE

L’immatriculation à la TVA française et la désignation d’un représentant fiscal est en principe un passage obligé pour les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui souhaitent importer et/ou vendre leurs produits sur le territoire français, y compris par le biais de plateformes de e-commerce.

 

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TAFTA : l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis

TAFTA : l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis

Le 21 Septembre 2017, l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne est entré en application provisoire. Il s’agit de l’un des accords les plus importants signés ces dernières années, et beaucoup s’attendent à un accord similaire entre les États-Unis et l’Union européenne.

 

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Pourquoi avoir un représentant légal lorsque vous détachez des salariés ?

Pourquoi avoir un représentant légal lorsque vous détachez des salariés ?

Lorsqu’une entreprise étrangère détache un ou des salarié(s) sur le territoire français, celle-ci a l’obligation de désigner un représentant français en France (article L1262-2-1 du code du travail).

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ASD Group participe à la campagne d’information sur l’accord économique entre l’UE et le Canada

ASD Group participe à la campagne d’information sur l’accord économique entre l’UE et le Canada

Afin de renseigner les entreprises sur l’application de l’Accord économique et commercial global (AECG / CETA), la Fédération des Chambres de Commerce au Québec (FCCQ) propose un programme de formations et de conférences, sous forme de « tournée », dans les principales régions du Québec.

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Les recommandations de l’OCDE concernant la TVA / TPS

Les recommandations de l’OCDE concernant la TVA / TPS

En raison de l’expansion des échanges internationaux, la TVA (ou Taxe sur les Produits et Services dans certains pays de l’OCDE) appliquée dans 165 pays, est devenue une source essentielle de recettes pour les États de toutes les régions du monde.

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La Commission européenne ouvre un portail web dédié au Brexit

La Commission européenne ouvre un portail web dédié au Brexit

De ce que l’on sait à l’heure actuelle le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne fin Mars 2019, et de ce fait deviendra un « pays tiers » à l’Union européenne. Ceci aura des conséquences importantes notamment en termes de TVA et d’opérations douanières.

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Posting of foreign workers to France – New Decree

Posting of foreign workers to France – New Decree

Détachement de travailleurs

Starting from 1st July 2017, a new decree reinforces the rules regarding the posting of employees, in particular in the Building & Public Works and Transport sectors, to combat illegal international services. Indeed, the number of workers posted has increased over the past few years.

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Update on the flat rate contribution of SIPSI

Update on the flat rate contribution of SIPSI

Détachement de travailleurs

Legislation concerning secondment declarations will change in the coming days. Zoom on future changes.

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Fixation des taux de TVA : le nouveau projet de la Commission européenne

Fixation des taux de TVA : le nouveau projet de la Commission européenne

Une proposition de la Commission européenne en date du 18 janvier 2018 a été présentée au sujet de la fixation des taux de TVA par chacun des États membres de l’Union européenne.

UNE VOLONTÉ DE REFONTE DES RÈGLES DE FIXATION DES TAUX DE TVA

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Dernières mesures relatives à la TVA / douane sur le plan international

Dernières mesures relatives à la TVA / douane sur le plan international

Le régime de TVA applicable au plan international connaît constamment des modifications. Au vu de l’importance de ces changements, il semble opportun de lister toutes ces modifications trouvant application récemment.

Nous vous détaillons ci-dessous, les principales mesures.

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Exonération de la TVA pour les opérations intracommunautaires

Exonération de la TVA pour les opérations intracommunautaires

Les échanges de biens entre des pays membres de l’Union européenne obéissent à un régime particulier. La directive 2006/112/CE du Conseil en date du 26 novembre 2006 fournit notamment aux entreprises un cadre juridique européen quant aux traitements de ces opérations et à l’étendue du régime de celles-ci.

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Différences entre Mandataire fiscal et Représentant fiscal

Différences entre Mandataire fiscal et Représentant fiscal

La représentation fiscale pour les sociétés non établies au sein d’un état membre de l’Union européenne :
La directive européenne 2006/112/CE prévoit l’obligation pour les sociétés non-établies au sein de l’Union européenne, réalisant des opérations taxables dans un État membre, de désigner un représentant fiscal.

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Modifications et nouveautés fiscales à venir en Italie

Modifications et nouveautés fiscales à venir en Italie

L’Italie est l’un des acteurs économiques majeurs au sein de l’Union européenne. Récemment, différentes modifications ont été apporté au régime de TVA de ce pays.

CHAMP D’APPLICATION DU MÉCANISME DE PAIEMENT FRACTIONNÉ

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L’auto-liquidation sur les importations au Portugal

L’auto-liquidation sur les importations au Portugal

QU’EST-CE QUE L’AUTO-LIQUIDATION ?

L’auto-liquidation de la TVA due à l’importation permet aux entreprises, ayant opté pour son application, de porter sur leur déclaration TVA le montant de cette taxe. Ce mécanisme permet ainsi une neutralité des flux de trésorerie pour les entreprises.

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Importations : nouvelles règles de détermination de la valeur en douane

Importations : nouvelles règles de détermination de la valeur en douane

La valeur en douane à l’importation, déterminée par l’application d’une des méthodes d’évaluation, suit un régime précis. En effet, cette détermination douanière constitue une étape primordiale lors de la réalisation d’opérations à l’international.

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Le commerce international de biens en chiffres

Le commerce international de biens en chiffres

La réalisation d’opérations commerciales sur le plan international nécessite, selon certaines conditions et seuils, l’établissement d’une Déclaration d’Échanges de Biens / Intrastat.

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Aperçu de la notion d’Incoterms

Aperçu de la notion d’Incoterms

Les opérations commerciales au niveau international obéissent à une codification particulière. Il s’agit « des Incoterms » mis en place par la Chambre de Commerce Internationale. Cela signifie « termes du commerce international » aussi traduit « conditions internationales de vente ».

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Détachement de travailleurs : un service en ligne pour simplifier vos démarches

Détachement de travailleurs : un service en ligne pour simplifier vos démarches

Dans son édition de février 2018, le magazine IN Antipolis (anciennement Select Antipolis) dédie deux pages au détachement de travailleurs et à l’expertise d’ASD Group sur le sujet.

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Espagne – précisions sur le système de déclaration immédiate (SII)

Espagne – précisions sur le système de déclaration immédiate (SII)

En date du 29 décembre 2017, a été publié au Journal Officiel le Décret Royal 1075/2017 qui apporte des modifications à un décret publié un an plus tôt. Ces derniers concernent les règles de TVA et le système de transmission électronique immédiate des données fiscales à l’administration fiscale espagnole (l’AEAT).

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ASD Group à l’évènement Tous Ensemble à l’International

ASD Group à l’évènement Tous Ensemble à l’International

Le 25 janvier 2018 se tenait la 4ème édition de l’évènement Tous Ensemble à l’International à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice, organisée par Les Conseillers du Commerce extérieur de la France du Comité territorial de Nice Côte d’Azur.

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Quelles sont les mentions devant figurer sur les factures ?

Quelles sont les mentions devant figurer sur les factures ?

En principe, les entreprises doivent établir des factures pour les prestations de services et les livraisons qu’elles réalisent.

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La déclaration d’échanges de biens pour les transferts de stocks intracommunautaires

La déclaration d’échanges de biens pour les transferts de stocks intracommunautaires

La déclaration d’échanges de biens, connue sous le nom de DEB en France et d’Intrastat dans les autres pays européens, concerne les échanges intracommunautaires de marchandises avec les autres États membres.

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La Roumanie introduit le mécanisme de paiement fractionné de la TVA

La Roumanie introduit le mécanisme de paiement fractionné de la TVA

La Roumanie a introduit au 1er janvier 2018 le paiement fractionné de la TVA (Split Payment Scheme). Grâce à l’introduction du mécanisme de paiement fractionné de la TVA, le gouvernement roumain espère réduire la fraude à la TVA et ainsi diminuer l’écart TVA qui est l’un des plus marqués en Europe (37.2% en 2015).

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La TVA des stocks en consignation simplifiée en Allemagne

Le 10 octobre 2017, l’administration fiscale allemande a simplifié les règles en matière de stockage en consignation en Allemagne par des entreprises non établies sur le territoire.

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Les modifications relatives à la TVA en 2018

Malgré un système et un cadre juridique commun au niveau de la TVA, chacun des États membres de l’Union européenne a la possibilité de modifier, tant à la hausse qu’à la baisse (selon certaines limites) le taux de TVA applicable aux différentes opérations réalisées sur son territoire.

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Les demandes de remboursement TVA française peuvent, en principe, être déposées après le délai

Les demandes de remboursement TVA française peuvent, en principe, être déposées après le délai

Selon l’arrêt du Conseil d’État du 4 décembre 2017, l’administration fiscale française n’est pas supposée refuser une demande de remboursement de TVA, déposée par une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, en raison de son caractère tardif.

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E-commerce : Pour une modernisation des règles de TVA

E-commerce : Pour une modernisation des règles de TVA

Dans une mesure de simplification des règles de TVA pour les entreprises de ventes en ligne en B to C, le Conseil « Affaires Économiques et Financières » (ECOFIN) a adopté le 5 décembre 2017 un ensemble de règles pour soutenir l’économie numérique en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

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La nouvelle version 2018 de la Nomenclature Combinée

La nouvelle version 2018 de la Nomenclature Combinée

La Commission européenne a récemment publié une nouvelle version de la Nomenclature Combinée qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2018. La Nomenclature Combinée sert de base à la déclaration des marchandises à l’importation ou à l’exportation, ou lorsqu’elles font l’objet de statistiques du commerce intracommunautaire.

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L’introduction de la TVA aux Emirats Arabes Unis le 1er janvier 2018

L’introduction de la TVA aux Emirats Arabes Unis le 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, les Émirats Arabes Unis (EAU) commenceront à appliquer la TVA à la plupart des biens et des services. C’est un grand tournant pour le pays qui a longtemps vécu sans taxe. L’introduction de la TVA qui sera fixée à un taux standard de 5%, permettra au pays de diversifier ses flux de revenues et de diminuer sa dépendance au pétrole.

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ASD Group vous ouvre les portes de l’international

ASD Group vous ouvre les portes de l’international

Ce mois-ci, le magazine Select Antipolis dédie 8 pages à ASD Group. Découvrez l’interview du créateur de la société, Didier Delangue.

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L’identification à la TVA change en Suisse

L’identification à la TVA change en Suisse

Le 29 septembre 2016 les Chambres du Parlement suisse ont remanié la législation sur la TVA.

Jusqu’à maintenant, une entreprise étrangère avait l’obligation de s’enregistrer à la TVA en Suisse, dès lors que ses opérations imposables en Suisse atteignaient un montant de 100 000 CHF (environ 85 000 €).

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Les dangers de la fraude TVA

Les dangers de la fraude TVA

La fiscalité reste un sujet complexe au sein de l’Union européenne. Selon une étude réalisée par la Commission européenne, les pays de l’Union européenne ont perdu 151,5 milliards € de TVA en 2015 dont un tiers ou 50 milliards à cause de la fraude TVA.

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Le point sur la contribution forfaitaire des SIPSI

Le point sur la contribution forfaitaire des SIPSI

La législation concernant les déclarations de détachement va changer dans les prochains jours. Zoom sur les futurs changements.

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La liste des pays hors UE qui n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal

La liste des pays hors UE qui n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal

Selon l’article 289 A du Code général des impôts, une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à la TVA française, doit, dans plusieurs cas, désigner un représentant fiscal, établi en France, chargé d’effectuer les formalités administratives obligatoires pour l’entreprise.

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La taxation européenne des GAFA

La taxation européenne des GAFA

On en entend parler depuis quelques mois, le débat au sujet d’une taxe européenne sur les multinationales du numérique, les « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple) dite « taxe d’égalisation » est bel et bien lancé.

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Strasbourg et son eurométropole passent à la vignette Crit’Air dès le 1er novembre 2017

Strasbourg et son eurométropole passent à la vignette Crit’Air dès le 1er novembre 2017

L’apposition de la vignette Crit’air sur le pare-brise devient de plus en plus anodin en France. Après Paris, Grenoble, Lyon et Lille, c’est Strasbourg et ses 33 Euro-métropoles qui mettent en place ce système.

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Comment savoir si je dois remplir une DEB ?

Comment savoir si je dois remplir une DEB ?

Bien que les entreprises puissent réaliser des opérations commerciales au sein de l’Union européenne librement et sans contrôle aux frontières, selon l’objet de votre activité et le montant des échanges, vous pouvez avoir l’obligation de remplir une déclaration de biens.

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Le revirement du détachement salarial en Europe

Le revirement du détachement salarial en Europe

Suite à 12h de discussions, les Ministres du Travail de l’Union européenne sont enfin parvenus à un accord au sujet de la directive sur les travailleurs détachés.

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Logiciel anti-fraude à la TVA : revirement du dispositif pour les entreprises en B to B

Logiciel anti-fraude à la TVA : revirement du dispositif pour les entreprises en B to B

Le nouveau gouvernement travaille entre autre au remaniement de la législation fiscale depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau Président, Monsieur Macron, en mai 2017.

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Système européen de TVA au seuil d’un changement profond

Système européen de TVA au seuil d’un changement profond

Le système de TVA de l’Union européenne sera bientôt soumis à une nouvelle réforme, désignée par la Commission européenne comme la réforme la plus importante de ces 25 dernières années. Elle aura pour but la modernisation du système TVA actuel et la mise en place d’un espace TVA unique au sein de l’Union européenne.

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Lancez-vous dans le E-commerce !

Lancez-vous dans le E-commerce !

La Vente à Distance consiste en la vente d’un bien livré directement au domicile d’un client (particulier ou entité ne possédant pas de n° de TVA) sans l’intermédiaire d’un magasin de distribution. La V.A.D. doit répondre aux exigences particulières en matière de TVA et Douane européenne.

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E-commerce : Augmentez vos gains avec ASD Group

E-commerce : Augmentez vos gains avec ASD Group

Le chef d’une entreprise de E-commerce rencontre ASD Group et augmente son chiffre d’affaires de 500% en 5 ans grâce aux experts en fiscalité du groupe. Le magazine Select Sophia Antipolis vous raconte cette « Success Story ».

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ASD Group parmi les experts comptables

ASD Group parmi les experts comptables

Les 27, 28 et 29 septembre 2017, ASD Group participera au Congrès de l’Ordre des experts – comptables à Lille, un événement majeur de la profession comptable. Fort de plus de 20 ans d’expérience, ASD Group est un partenaire de valeur pour les experts-comptables dans la gestion de taxes internationales.

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ASD Group : pour comprendre le développement international et le confier à des professionnels

ASD Group : pour comprendre le développement international et le confier à des professionnels

Découvrez comment ASD Group peut faciliter votre développement international dans l’article « ASD Group : pour comprendre le développement international et le confier à des professionnels » publié par le magazine Select Antipolis.

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ASD Group : pour comprendre le développement international et le confier à des professionnels

ASD Group : pour comprendre le développement international et le confier à des professionnels

Découvrez comment ASD Group peut faciliter votre développement international dans l’article « ASD Group : pour comprendre le développement international et le confier à des professionnels » publié par le magazine Select Antipolis.Dans cet article, Samuel Samyn, Directeur Associé d’ASD Group, raconte comment une société française a réussi à doubler ses ventes en Allemagne et Autriche depuis l’intervention d’ASD Group.

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ASD Group partage son expertise dans un colloque consacré à l’accès au marché européen

ASD Group partage son expertise dans un colloque consacré à l’accès au marché européen

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec organise un colloque « Le marché européen s’ouvre à vous, soyez prêts ! ». Il vise à offrir aux exportateurs canadiens une meilleure compréhension du marché européen via des ateliers traitant de différentes questions essentielles pour leurs activités en Europe.

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BTP & transport, attention aux sanctions liées au détachement de salariés

BTP & transport, attention aux sanctions liées au détachement de salariés

La loi se renforce concernant le détachement des salariés en France. De nouvelles sanctions sont mises en place afin de lutter contre les prestations de services internationales illégales. Maîtres d’ouvrages, donneurs d’ordre publics ou privés et employeurs établis hors de France sont concernés par ces nouvelles règlementations.

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Libre-échange avec le Canada : comment profiter des opportunités d’affaires à l’international ?

Libre-échange avec le Canada : comment profiter des opportunités d’affaires à l’international ?

À l’heure où de nombreux pays s’interrogent sur leur degré d’ouverture économique et se replient sur le protectionnisme, le Canada lui s’ouvre aux marchés extérieurs. Progressivement, le Canada se positionne en faveur du libre-échange pour faciliter les échanges commerciaux avec les autres pays.

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Autoliquidation de la TVA : des remboursements de TVA en suspens

Autoliquidation de la TVA : des remboursements de TVA en suspens

En temps normal, les entreprises européennes qui réalisent des opérations taxables dans un pays de l’Union européenne autre que leur pays d’établissement, sont tenues de s’identifier à la TVA dans ce pays.

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Avec ASD, pour se développer à l’international sans contraintes

Avec ASD, pour se développer à l’international sans contraintes

Découvrez l’histoire d’ASD Group, racontée par le magazine Select Antipolis dans sa rubrique « Eco News and Innovation ». L’article raconte l’évolution d’ASD Group, explique sa force aujourd’hui et donne un exemple concret de son expertise.

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Social – renforcement des obligations de déclarations et d’affichage pour les travailleurs détachés

Social – renforcement des obligations de déclarations et d’affichage pour les travailleurs détachés

À partir du 1er juillet 2017, de nouveaux éléments rentrent en compte concernant les déclarations et l’affichage obligatoires relatives au détachement salarial. Le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et l’employeur établi hors de France verront leurs responsabilités augmenter.

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CETA / AECG entre le Canada et l’UE : quelles sont les opportunités ?

CETA / AECG entre le Canada et l’UE : quelles sont les opportunités ?

LE CANADA : PORTE D’ENTRÉE POUR L’AMÉRIQUE DU NORD

L’Union européenne et le Canada ont signé un accord économique et commercial global (AECG). C’est le premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un pays du G8.

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Détachement de travailleurs étrangers en France – Nouveau décret

Détachement de travailleurs étrangers en France – Nouveau décret

À compter du 1er juillet 2017, un décret vient renforcer les règles dans le cadre du détachement de salariés notamment dans le BTP et le transport afin de lutter contre les prestations de services internationales illégales.

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ASD Group présent sur le Salon des Décideurs de la Côte d’Azur

ASD Group présent sur le Salon des Décideurs de la Côte d’Azur

Entreprise internationale dont le siège est basé à Sophia-Antipolis en France, ASD Group est un cabinet fiscal international qui travaille avec des entreprises en France et dans le monde entier.

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Le régime TVA de la Vente à Distance : une préoccupation pour tous les entrepreneurs

Le régime TVA de la Vente à Distance : une préoccupation pour tous les entrepreneurs

Les règles fiscales en matière de TVA intracommunautaire constituent un casse-tête pour les sociétés e-commerce européennes.

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La presse parle d’ASD

La presse parle d’ASD

ASD GROUP: COMMENT LE CABINET DE REPRÉSENTATION FISCALE PILOTE SA CROISSANCE

Export: Le cabinet sophipolitain spécialiste de la représentation fiscale complète son maillage avec l’ouverture, cette année, d’agences à Dubaï et à San Francisco.

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3 min avec Mr Delangue – ASD Group – CCI TV Nice Côte d’Azur

3 min avec Mr Delangue – ASD Group – CCI TV Nice Côte d’Azur

Interview de 3 minutes de Mr Delangue par la Web TV de la CCI Nice Côte d’Azur.

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Récupération de TVA au Royaume-Uni

Récupération de TVA au Royaume-Uni

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA AU ROYAUME-UNI ?

Une entreprise établie dans un pays membre de l’Union Européenne, ayant engendré des dépenses spécifiques taxables au royaume uni, peut récupérer sa TVA à partir du moment où l’entreprise n’a pas effectué d’opération imposables dans le pays.

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Ouverture Agence ASD Dubai

Ouverture Agence ASD Dubai

ASD Group est une entreprise française, experte en TVA intracommunautaire et en représentation fiscale, qui facilite le quotidien des entreprises.

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Présentation ASD Group Interview Magalie Delangue CCI Nice

Présentation ASD Group Interview Magalie Delangue CCI Nice

La Web TV de la CCI nice cote d’azur a cette semaine interviewé notre dirigeant Magalie Delangue pour présenter les services de la société et son développement.

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Récupération de la TVA en Espagne

Récupération de la TVA en Espagne

Une entreprise établie dans un pays membre de l’Union Européenne, ayant engendré des dépenses spécifiques taxables en France, peut récupérer sa TVA à partir du moment où celles-ci n’a pas effectué d’opération taxable dans le pays.

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Récupération de la TVA en Italie

Récupération de la TVA en Italie

Une société établie au sein de l’Union européenne peut récupérer sa TVA en Italie du moment qu’elle ne réalise pas d’opérations imposables dans le pays.La TVA est alors déductible de ses frais professionnels et l’entreprise peut alors bénéficier d’une récupération plus ou moins importante des frais engagés lors d’une prestation commerciale.

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Les techniques pour devenir un expert en remboursement de TVA

Les techniques pour devenir un expert en remboursement de TVA

En tant que société spécialisée en récupération de TVA, nous avons essayé de regrouper les questions les plus importantes à se poser pour soumettre une demande de remboursement de TVA dans un État membre de l’Union européenne. Vous trouverez ci dessous les 12 techniques à connaître pour devenir un expert en remboursement de TVA.

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Récupération de la TVA en France

Récupération de la TVA en France

Une société assujettie et établie au sein de l’Union européenne, qui a encourue la TVA sur des dépenses spécifiques en France peut récupérer sa TVA du moment qu’elle ne réalise pas d’opérations imposables dans le pays.

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La représentation Fiscale en Australie c’est possible

La représentation Fiscale en Australie c’est possible

La mise en place de la représentation fiscale en Australie permet de faciliter l’importation et l’exportation de biens à travers un numéro de TVA appelé GST en Australie (Good and Service Tax).

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Récupération de TVA en Belgique

Récupération de TVA en Belgique

Toute société établie dans l’Union européenne qui ne réalise pas d’opération imposable en Belgique peut récupérer sa TVA belge déductible de ses frais professionnels.

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Comment récupérer sa TVA française ? Le cas d’une entreprise Suisse

Comment récupérer sa TVA française ? Le cas d’une entreprise Suisse

De nombreuses entreprises établies hors de l’Union européenne nous sollicitent pour récupérer de la TVA payée en France lors de dépenses professionnelles : déplacement, salon, importation …

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Les secrets pour récupérer rapidement sa TVA étrangère

Les secrets pour récupérer rapidement sa TVA étrangère

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises se retrouvent confrontées au problème de récupération de la TVA étrangère car les conditions sont strictes et les procédures qui existent sont souvent longues et complexes impliquant parfois des sommes d’argent très importantes.

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DUBAI TVA janvier 2018 : Diversification des revenus pour les pays du Golfe

DUBAI TVA janvier 2018 : Diversification des revenus pour les pays du Golfe

Faisant suite à l’annonce de février 2016 par son Excellence Monsieur Obaid Humaid Al Tayer, le gouvernement a encore une fois confirmée que les Emirats Arabes Unis devraient dès le 01 janvier 2018 appliquer une TVA de 5%.

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Qui mandater pour le paiement des cotisations pour les employeurs non établis en France ?

Qui mandater pour le paiement des cotisations pour les employeurs non établis en France ?

Cas de jurisprudence : La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité de la personne susceptible d’être désignée par un employeur n’ayant pas d’établissement en France pour effectuer les déclarations et paiements de cotisations auxquels il est tenu lorsqu’il emploie des salariés en France.

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Hong Kong une économie en développement perpétuel

Hong Kong une économie en développement perpétuel

Hong Kong est une Région administrative spéciale rétrocédée par le Royaume-Uni en 1997 à la République Populaire de Chine via le traité sino-britannique le 19 décembre 1984.

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BOD 2017 déclaration d’échange de biens (DEB)

BOD 2017 déclaration d’échange de biens (DEB)

Chaque année les services des douanes publient en début d’année une circulaire relative aux règles appliquablent à la déclaration d’échange de biens. La circulaire de 96 pages a été publiée au bulletin officiel des douanes sous le numéro BOD 7164 le 3 janvier 2017. Ce document reprend notamment le calendrier des dates limites de dépôts des déclarations.

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Tout savoir sur la carte BTP pour les travailleurs détachés

Tout savoir sur la carte BTP pour les travailleurs détachés

Pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale, l’administration française a mis en place une carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP. 

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DEB vs Intrastat

DEB vs Intrastat

En France la déclaration d’échanges de biens ou DEB est constituée à la fois des renseignements statistiques (intrastat) et fiscaux. Dans les autres États membres de l’Union européenne, l’Intrastat est uniquement statistique, elle est accompagnée d’une déclaration fiscale supplémentaire pour déterminer les échanges de biens entre états membres.

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Régime TVA – Opération triangulaire intracommunautaire

Régime TVA – Opération triangulaire intracommunautaire

Voici un récapitulatif du régime de TVA et des obligations dans les opérations triangulaires intracommunautaires de livraison de biens entre assujetti à la TVA.

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Travail détaché : les amendes commencent à tomber

Travail détaché : les amendes commencent à tomber

La législation française est la plus sévère d’Europe pour lutter contre les fraudes aux travailleurs étrangers détachés. Les contrôles ont été multipliés par trois en 2 ans et vont s’accentuer en 2017.

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Nouvelle obligation pour les achats supérieurs à 863 000€

Nouvelle obligation pour les achats supérieurs à 863 000€

Pour lutter contre la fraude à la TVA, qui représente plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour l’état, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement obligeant les entreprises effectuant des achats d’un montant supérieur à un plafond, à les déclarer immédiatement au service des impôts. Cette pratique, jugée trop difficile à mettre en œuvre par le gouvernement actuel, a tout de même été maintenue en nouvelle lecture.

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Suppression des avantages de l’entrepôt TVA en Italie

Suppression des avantages de l’entrepôt TVA en Italie

La loi rectificative des finances italiennes 2017 « decreto legge 22 ottobre 2016, n. 193 » a abrogé le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA lors de la sortie d’entrepôt.

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Importer en Europe grâce à l’autoliquidation

Importer en Europe grâce à l’autoliquidation

L’autoliquidation de TVA à l’importation est un sujet très commenté depuis plusieurs mois. Cette mesure a connu de nombreuses évolutions en très peu de temps.

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4 points sur la durée de travail pour les travailleurs détachés en France

4 points sur la durée de travail pour les travailleurs détachés en France

Une entreprise étrangère ayant des travailleurs détachés sur le territoire français a l’obligation de respecter le droit du travail français notamment concernant le paiement du salaire minimum français et la durée de travail française.

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Ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable de détachement

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable de détachement

Une entreprise étrangère a la possibilité de détacher un de ses salariés de manière temporaire sur le territoire français afin qu’il réalise une prestation pour une autre société établie en France. Pour ce faire, l’entreprise étrangère a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de détachement.

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La récupération de TVA en Allemagne

La récupération de TVA en Allemagne

Une société établie au sein de l’Union européenne peut récupérer sa TVA en Allemagne du moment qu’elle ne réalise pas d’opération imposable dans le pays.
La TVA est alors déductible de ses frais professionnels et l’entreprise peut alors bénéficier d’une récupération plus ou moins importante des frais engagés lors d’une prestation commerciale.

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La validité du numéro de TVA Intracommunautaire

La validité du numéro de TVA Intracommunautaire

Une société européenne assujettie à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, connue également sous le nom de « numéro d’identification fiscale” (NIF). Ce numéro est délivré gratuitement par les services des impôts de chaque pays membre de l’Union européenne.

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