TVA sur le dropshipping : ce que précise l’administration fiscale française
L’administration fiscale française a récemment précisé les règles de TVA applicables au dropshipping.
Ces clarifications concernent les ventes réalisées par un fournisseur via son propre site internet à des particuliers (BtoC) situés en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, lorsque les produits sont expédiés directement depuis un pays hors UE, sans passer par un stockage intermédiaire en France.
À ce titre, les autorités fiscales françaises se sont interrogées sur :
- les règles et procédures de déclaration et de paiement de la TVA applicables aux ventes à distance de marchandises importées ;
- et les règles de redevabilité applicables en matière de TVA à l’importation.
notamment lorsque le vendeur n’a pas adhéré au régime du guichet unique iOSS et qu’une interface électronique agissant en qualité de fournisseur présumé (exemple Amazon) n’est pas utilisée.
Selon l’administration fiscale française, les cas suivants doivent être distingués :
Marchandises importées via la France puis expédiées vers un autre État membre de l’U.E.
Colis d’une valeur inférieure à 150 €
Le dédouanement doit donc être effectué dans l’ État membre de destination finale. Si les marchandises arrivent physiquement en France avant d’être expédiées dans cet autre pays de l’UE, elles doivent être placées en transit externe et dédouanées dans le pays de livraison.
Colis d’une valeur intrinsèque supérieure à 150 €
Dans l’hypothèse où les marchandises sont dédouanées en France, il n’est pas possible qu’une personne autre que celle qui réalise la vente au consommateur final soit redevable de la TVA à l’importation en France.
Marchandises importées en France avant d’être acheminées à destination de clients situés en France
Lorsque l’importateur des biens est le client final
Lorsque les conditions suivantes prévues au c du 2° du 2 de l’article 293 A du CGI sont remplies, le client final est responsable de la TVA à l’importation :
- 🚚 Livraison directe au client final sans stockage intermédiaire en France
- 🖥️ Vente non facilitée par une interface électronique (marketplace)
- 🚫 Absence d’adhésion au guichet unique iOSS
- 📊 Base d’imposition de TVA alignée avec une vente à distance localisée en France
Dans ces conditions, le vendeur n’est pas redevable de la TVA à l’importation en France. Par ailleurs, la vente qu’il réalise au client final est considérée comme localisable hors du champ d’application territorial de la TVA, il n’est donc pas redevable de la TVA en France au titre de cette vente.
Lorsque l’importateur des biens est le vendeur
– Le vendeur devient redevable de la TVA à l’importation
– Le vendeur est également redevable de la TVA française sur la vente
Le commerçant doit alors :
– s’immatriculer à la TVA en France
– et déclarer la livraison dans sa déclaration de TVA.
❗ En cas de contrôle, des pénalités et intérêts de retard peuvent s’appliquer.
*Ces mesures font suite à l’entrée en vigueur des articles 112, I. A, G et H de la loi de finances pour 2024 permettant de lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre du e-commerce. En effet, il arrive que la TVA perçue à l’importation soit basée sur la facture de vente entre le vendeur et le fournisseur et non sur la facture de vente entre le vendeur et le client final, ce qui fausse le montant des taxes applicables à l’importation en ne prenant pas en compte la marge.
Dropshipping vers l’UE : obligations TVA et points de vigilance
Cette décision s’inscrit dans la stratégie française visant à améliorer la conformité fiscale dans un secteur du e‑commerce international en pleine mutation.
L’administration fiscale française rappelle aux acteurs du Dropshipping qui expédient des marchandises vers l’Union européenne qu’ils doivent analyser plusieurs éléments cumulatifs essentiels de leur chaîne opérationnelle, chacun pouvant entraîner des conséquences distinctes en matière de TVA, notamment :
- 📦 Valeur intrinsèque des colis expédiés vers l’Union européenne
- 🛃 Pays d’entrée dans l’UE : détermine où et quand la TVA à l’importation est exigible
- 🚀 Régime iOSS : opportunité à évaluer pour les envois de faible valeur
- 🧾 Facturation conforme : indispensable pour établir la base d’imposition et faciliter le dédouanement
Dropshipping hors UE : faut-il un représentant fiscal en France ?
Pour les vendeurs établis hors de l’Union européenne et soumis à une obligation d’immatriculation à la TVA en France, il peut être nécessaire de désigner un représentant fiscal en France agréé par l’administration fiscale.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux entreprises situées dans certains pays hors UE ayant signé avec la France un accord d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales. Dans ce cas, la désignation d’un simple mandataire fiscal peut suffire.
Dans ce contexte, ASD Group accompagne les entreprises dans leurs démarches d’immatriculation à la TVA, assure leur représentation fiscale en France et les aide à sécuriser leur conformité en matière de TVA.
Source : bofip.impots.gouv.fr
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Noémie Almot
Community Manager & Copywriter
Noémie est rédactrice spécialisée au sein d’ASD Group. Elle crée et anime les articles de blog ainsi que les actualités de nos sites, en mettant l’accent sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Avec sa plume claire et pédagogique, elle rend des sujets complexes et techniques facilement compréhensibles et pertinents pour les entreprises.
