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France : Le gouvernement propose la facturation électronique obligatoire à compter de 2024

  • Publié : 12 novembre 2020
  • Mis à jour : 26 mai 2023
Temps de lecture : < 1 minute

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement français a proposé d’introduire :

  • Une obligation de facturation électronique pour les ventes BtoB locales à compter du 1er juillet 2024 ;
  • Une obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions effectuées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers, à compter :
    • du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
    • du 1er janvier 2025 pour les entreprises intermédiaires ;
    • et du 1er janvier 2026 pour les PME et les TPE.

Source : Assemblée Nationale


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