Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : comment doivent faire les entreprises étrangères ?

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : comment doivent faire les entreprises étrangères ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en France le 1er janvier 2019. Les salariés étant domiciliés fiscalement en France verront leur impôt sur le revenu directement prélevé par leur employeur sur le salaire net de charges sociales.

Le cas d’un employeur étranger pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Qu’une entreprise soit établie en France ou non, si elle y exerce une activité, elle devra dès le 1er janvier 2019, prélever l’impôt directement sur les salaires de ses employés. En revanche, l’entreprise étrangère devra, en principe, passer par un représentant fiscal établi en France, et accrédité par l’administration fiscale française, afin d’effectuer les formalités nécessaires. Il doit être désigné avant la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source le 1er janvier 2019.
Celui-ci aura donc pour rôle de remplir les formalités obligatoires à l’entreprise, et à faire reverser les impôts prélevés au Trésor Public.

Si l’employeur étranger n’a pas désigné un représentant fiscal avant la date définie, l’administration fiscale française considérera donc que l’impôt n’a pas été prélevé, et donc qu’il n’a pas été payé. Les conséquences peuvent donc être des pénalités et intérêts de retard, par exemple.

Des pays dispensés de désignation d’un représentant fiscal

Certaines entreprises peuvent être exemptées de la désignation d’un représentant fiscal dans ce cadre-là, si :

  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne
  • L’entreprise est établie dans un État partie à l’accord économique européen (l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège)
  • L’entreprise est établie dans un État ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France

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