Selon l’arrêt du Conseil d’État du 4 décembre 2017, l’administration fiscale française n’est pas supposée refuser une demande de remboursement de TVA, déposée par une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, en raison de son caractère tardif. Cela signifie que les entreprises peuvent a priori contester le rejet de leur demande de remboursement tardive ou encore effectuer leur demande de remboursement pour l’année 2017.
DATE LIMITE POUR LE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT
L’article 15 de la directive 2008/9/CE énonce que la demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement. Toutefois, l’État français n’a pas transposé cette disposition dans le Code Général des Impôts. Par conséquent, le Conseil d’État considère que l’administration fiscale en France ne peut pas refuser une demande de remboursement de TVA en raison d’un dépôt tardif de la demande.
UN REJET DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT TVA PEUT ÊTRE CONTESTÉ
Les entreprises ayant reçu un rejet total ou partiel de leur demande de remboursement en raison de son caractère tardif peuvent contester la décision devant le Tribunal administratif de Montreuil. Le recours doit être déposé dans un délai de 4 mois suivant la réception de la décision de rejet.
A PRIORI, DÉPOSER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR L’ANNÉE 2017 EST TOUJOURS POSSIBLE
Jusqu’à ce que la transposition de l’article 15 soit effective, les demandes de remboursement de TVA française peuvent être déposées par les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sans aucun délai. Par conséquent, les entreprises qui n’ont pas encore déposé leur demande de remboursement au titre de l’année 2017 devraient en principe être fondées à le faire.
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