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La représentation fiscale n’existe pas en Irlande. Les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne sont soumises à la même réglementation que les entreprises établies dans l’Union Européenne et n’ont par conséquent ni obligation ni possibilité de désigner un représentant fiscal. Les entreprises établies dans un pays tiers peuvent toutefois faire appel à un mandataire fiscal agissant sous leur responsabilité. Veuillez-vous en référer à notre page Mandataire Fiscal en Irlande.
Le représentant fiscal et le mandataire fiscal ont la même mission, c’est-à-dire remplir pour le compte de leur client l’ensemble des formalités et obligations qui incombent en matière de TVA : immatriculation à la TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt et suivi et des demandes de remboursement, communications avec les administrations fiscales locales, assistance en cas de contrôle fiscal, etc…
La différence fondamentale entre représentant et mandataire fiscal réside dans l’étendue de leur responsabilité. En effet, à la différence du mandataire fiscal, le représentant fiscal est en général solidairement responsable du paiement de la TVA due par l’entreprise représentée. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, l’administration fiscale peut recouvrer l’argent directement auprès du représentant fiscal. Le représentant fiscal constitue donc une garantie financière pour les administrations fiscales.
Les entreprises établies dans l’Union Européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal en Croatie.
Toutefois, les entreprises établies dans l’Union Européenne qui doivent s’immatriculer à la TVA en Croatie ont toujours la possibilité de désigner un mandataire fiscal qui se charge de remplir à pour leur compte l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA en Croatie : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement, etc…
La TVA intracommunautaire est une matière complexe, en constante évolution, et qui requiert une expertise extrêmement pointue. Les erreurs peuvent avoir des conséquences financières très importantes : contrôles fiscaux, perte du droit au remboursement de la TVA, remise en cause d’exonérations, impositions supplémentaires, pénalités, intérêts de retards, etc…
C’est pourquoi faire appel à un mandataire fiscal spécialisé en matière de TVA croate, est indispensable pour sécuriser les opérations soumises à la TVA en Croatie.
Lorsque la représentation fiscale n’existe pas, les entreprises établies hors de l’Union Européenne qui sont tenues de s’immatriculer à la TVA en Irlande ont toujours la possibilité de désigner un mandataire fiscal qui se charge de remplir pour leur compte l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA en Irlande : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement, etc…
La TVA intracommunautaire est une matière complexe, en constante évolution, et qui requiert une expertise extrêmement pointue. Les erreurs peuvent avoir des conséquences financières très importantes : contrôles fiscaux, perte du droit au remboursement de la TVA, remise en cause d’exonérations, impositions supplémentaires, pénalités, intérêts de retards, etc…
C’est pourquoi faire appel à un mandataire fiscal spécialisé en matière de TVA irlandaise, est indispensable pour sécuriser les opérations soumises à la TVA en Irlande.
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