Acte par lequel un État membre de l’Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit pour remplir les objectifs d’une directive de l’Union européenne.
Acte par lequel un État membre de l’Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit pour remplir les objectifs d’une directive de l’Union européenne.
Nous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
310 rue du Vallon
06560 Valbonne
+33 (0)4 92 38 08 05
Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ? Contactez nos experts !