Acte par lequel un État membre de l’Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit pour remplir les objectifs d’une directive de l’Union européenne.
Acte par lequel un État membre de l’Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit pour remplir les objectifs d’une directive de l’Union européenne.
ASD Group, votre contact expert privilégié en développement international, TVA et fiscalité internationale, opérations douanières, réglementations sociales et stratégie d’entreprise.