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France : La généralisation de la facturation électronique prévue pour juillet 2024 reportée à une date ultérieure

Temps de lecture : < 1 minute

Le gouvernement français a annoncé le report sine die de la généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises, prévue initialement en juillet 2024.

La nouvelle date d’entrée en vigueur sera fixée dans la prochaine loi de finances.

La décision a été prise après des discussions avec les acteurs économiques et les éditeurs de logiciels. Le dispositif prévoit l’utilisation de plateformes de dématérialisation privées partenaires (PDP) en plus du portail public de facturation (PPF), pour faciliter la transmission des factures dématérialisées et simplifier la collecte de la TVA tout en luttant contre la fraude.

Les petites entreprises, qui n’étaient pas prêtes à temps, bénéficieront de délais de paiement réduits et d’un versement plus rapide des crédits de TVA grâce à cette réforme.

Cependant, elles doivent investir pour se mettre aux normes, ce qui soulève des inquiétudes étant donné qu’un sondage récent montre leur manque de préparation.

En outre, la Direction générale des finances publiques continue d’instruire les premières candidatures pour les plateformes de dématérialisation privées depuis le 2 mai 2023.

Cette mesure vise à éviter un éventuel fiasco similaire à celui du guichet unique pour les formalités des entreprises, qui avait connu des débuts difficiles.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos experts.

Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

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