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Nous prenons en charge toutes les démarches administratives relatives à la récupération de votre TVA : vérification des factures (mentions obligatoires, etc.), analyse des dépenses déductibles et non-déductibles, saisie des factures, préparation et dépôt de la demande, communication avec l’administration fiscale, suivi de l’avancement du dossier, etc.
Un expert prend en charge votre dossier de A à Z jusqu’au remboursement de votre TVA.
Gestion de vos demandes de remboursement de TVA par une seule personne
Nous répondons à toutes les questions éventuelles de l’administration
Vérification des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures d’achat
Etablissement et dépôt de la demande
Nous restons à vos côtés jusqu’au remboursement de la TVA
Une entreprise qui a payé de la TVA dans un des 27 États membres de l’UE dans lequel elle n’est pas établie peut, sous certaines conditions, en obtenir le remboursement.
Les procédures sont différentes en fonction du pays dans lequel l’entreprise est établie. Les conditions de remboursement sont strictes et diffèrent d’un État membre à l’autre.
Si l’entreprise est établie dans l’Union européenne, le remboursement s’effectue par le biais de la procédure dite « 9e directive », en déposant une demande via le portail électronique accessible dans son État membre d’établissement. La demande de remboursement peut-être déposée directement par l’entreprise ou bien par le biais d’un mandataire fiscal.
Si l’entreprise est établie en dehors de l’Union européenne, le remboursement s’effectue par le biais de la procédure dite «13e directive», en déposant une demande de remboursement directement auprès de l’administration fiscale de l’État membre dans lequel le remboursement est demandé.
Attention : certains États membres comme la France exigent que la demande soit déposée par un représentant fiscal local accrédité et désigné par l’entreprise.
Le remboursement de la TVA étrangère n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
Les règles de déduction de la TVA étant différentes d’un État membre à un autre, il est par conséquent nécessaire d’analyser la réglementation locale et le contenu des accords de réciprocité afin de déterminer si la TVA étrangère est ou non-récupérable.
01
Il est possible de soumettre une demande de remboursement de TVA que l’entreprise soit établie en UE ou hors UE.
02
Les conditions de remboursement varient d’un État membre à un autre.
03
Certains États membres imposent que la demande de remboursement soit déposée par un représentant fiscal, comme c’est le cas en France.
Nous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
310 rue du Vallon
06560 Valbonne
+33 (0)4 92 38 08 05
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