La Commission européenne a publié le 27 octobre 2025 une proposition autorisant l’Italie à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 la mesure limitant à 40 % le droit à déduction de la TVA sur l’achat et les dépenses liées à certains véhicules routiers motorisés lorsqu’ils ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles.
Cette limitation s’applique également aux opérations telles que l’assemblage, la location, la réparation, l’entretien et aux dépenses associées (carburants, lubrifiants, etc.).
En contrepartie, l’Italie pourra continuer à ne pas taxer l’usage privé de ces véhicules, dès lors que la déduction de TVA est déjà limitée à 40 %.
Rome justifie cette prolongation par la difficulté de distinguer l’usage professionnel et privé des véhicules, tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale. La Commission considère la mesure proportionnée et efficace pour lutter contre la fraude et les abus.
Si l’Italie souhaite maintenir cette mesure après 2028, elle devra soumettre une nouvelle demande avant le 31 mars 2028.
N’hésitez pas à contacter nos experts pour être prêts aux futures évolutions.
Source : Commission européenne (pdf en angais)
