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ASD GROUP > PRESTATIONS PAR PAYS > NOS SERVICES EN ESTONIE > FISCAL > REMBOURSEMENT DE TVA ESTONIENNE – 8e DIRECTIVE
Les entreprises établies dans un État membre de l’UE ont droit au remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l’UE.
Toutefois, le remboursement de la TVA estonienne n’est possible que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
01
durant la période concernée par la demande de remboursement, l’entreprise n’a réalisé aucune opération qui l’obligerait à s’immatriculer à la TVA en Estonie.
02
la TVA a été régulièrement facturée par le fournisseur ou le prestataire.
03
la TVA concerne des dépenses d’achats de biens ou de services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction.
04
la TVA ne concerne pas des dépenses pour lesquelles la déduction de la TVA est exclue par la réglementation estonienne.
Attention : L’obligation d’identification à la TVA d’une société en Estonie ne vaut que lorsque cette dernière y est redevable de la TVA. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des opérations pour lesquelles la société doit être identifiée à la TVA en Estonie :
Les demandes de remboursements de TVA estonienne doivent obligatoirement être déposées par le biais du portail électronique mis en place par le pays d’établissement de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
| Périodes au titre desquelles un remboursement peut être demandé | 1 année civile maximum 3 mois minimum |
| Montants minimums de TVA remboursable | Demande portant sur l’année civile : 50 EUR Demande portant sur moins d’une année civile : 400 EUR |
| Dates limite de dépôt de la demande | 30 septembre de l’année qui suit la période de remboursement |
| Délai d’instruction de la demande | 4 mois maximum (étendu à 6 voire 8 mois en cas de demande d’informations supplémentaires) |
| Justificatifs à produire | Copie des factures et documents de douane mentionnant la TVA |
Attention : Le portail n’est que le moyen de transmission de la demande. En aucun cas l’administration du pays d’établissement n’intervient dans le traitement de la demande de remboursement. Une fois transmise, la demande de remboursement est instruite par l’administration fiscale estonienne.
Afin d’instruire la demande, l’administration fiscale estonienne envoie généralement à l’entreprise des demandes de renseignements complémentaires par voie électronique dans sa langue officielle. L’entreprise dispose d’un mois pour répondre à la demande de renseignement, en langue estonienne, sans quoi la demande est rejetée.
Il est donc important d’apporter un soin particulier au suivi des demandes.
En Estonie, il est possible récupérer la TVA sur les dépenses engendrées pour les besoins de l’activité de l’entreprise dans les conditions suivantes :
| Dépenses admises au remboursement | Déductibilité |
|---|---|
| TVA payée à l’importation de marchandises | 100% |
| TVA sur l’achat de marchandises | 100% |
| Logement | 100% |
| Carburant | 50% |
| Transport (taxis, bus, trains, avions) | 100% |
| Location de moyens de transport | 50% |
| Restauration | 0% |
| Formation, conférences | 100% |
| Divertissements | 0% |
* Dernière mise à jour le 04/01/2022 – Attention, ces informations sont données à titre indicatif
La récupération de la TVA estonienne par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’UE peut s’avérer longue et complexe.
Une analyse approfondie de l’activité de l’entreprise et de l’ensemble des factures mentionnant la TVA à rembourser, au regard de la règlementation estonienne, est indispensable pour déterminer si toutes les conditions de remboursement sont remplies. En cas d’erreur ou de dépassement de délai, la TVA est définitivement perdue (sauf à former un recours devant le tribunal compétent).
C’est pourquoi le choix du mandataire fiscal est déterminant pour le succès et la rapidité de la demande de remboursement.
ASD Group, c’est 20 ans d’expérience dans le remboursement de TVA, un réseau d’agences présentes dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union Européenne, et une équipe de fiscalistes connaissant parfaitement la règlementation estonienne.
Choisir ASD Group, c’est disposer d’un interlocuteur unique qui prend en charge toutes les étapes de vos demandes de remboursement :
01
Audit des flux et analyse des dépenses récupérables ;
02
Vérification des justificatifs des dépenses ;
03
Préparation et dépôt de la demande ;
04
Suivi auprès de l’administration estonienne du dossier et réponses aux éventuelles demandes d’informations supplémentaires ;
05
Remboursement de la somme récupérée.
Les transformation et digitalisation fiscales se généralisent. Pour être à la pointe des enjeux de la fiscalité numérique, ASD Group investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.
Nous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
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