Le Gouvernement suisse a récemment adopté, avec effet au 1er janvier 2022, la révision de la convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) accompagnées d’une exonération de droits de douane à acquitter lors de l’importation de produits industriels.
Cette mesure sera introduite sauf si l’un des partis politiques en Suisse est à l’origine d’un référendum.
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8e directive
Union européenne : Remboursement TVA 8e directive – date limite fixée au 30 septembre 2025
Les entreprises établies dans l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne….
28 avril 2025
