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Suisse : Exonération de droits de douane à l’importation sur les produits industriels

  • Publié : 5 octobre 2021
  • Mis à jour : 5 octobre 2021
Temps de lecture : < 1 minute

Le Gouvernement suisse a récemment adopté, avec effet au 1er janvier 2022, la révision de la convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) accompagnées d’une exonération de droits de douane à acquitter lors de l’importation de produits industriels.

Cette mesure sera introduite sauf si l’un des partis politiques en Suisse est à l’origine d’un référendum.

Pour plus d’informations, contactez nos experts.

Source : Assemblée fédérale – Parlement suisse

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