Coronavirus (Covid19) – Mesures de soutien aux entreprises en matière de TVA dans l’UE

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Mise à jour :

Quelles sont les mesures fiscales en matière de TVA que prennent actuellement les États membres de l’Union Européenne en réponse à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) qui sévit en ce moment ?

Notre dossier spécial répond à vos interrogations. Encouragés par l’Union Européenne, les États membres prennent actuellement des mesures fiscales en matière de TVA afin de donner de la marge de manœuvre financière aux entreprises et leur permettre de surmonter leurs difficultés financières passagères dues à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) qui sévit en ce moment.

Découvrez les mesures de soutien en matière de TVA

Par ailleurs, certains États membres de l’UE ont reportés la date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA payée en 2019 via la procédure dite "13e Directive" (entreprises établies en dehors de l’UE.

Découvrez les mesures en matières de TVA 13ème Directive

Attention : ces informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer très rapidement. Elle sont mises à jour en temps réel.

MESURES DE SOUTIEN EN MATIÈRE DE TVA

PAYS              MESURES
Allemagne

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises qui sont directement et non négligeablement affectées par le Covid-19 peuvent déposer des demandes de prolongation du délai de paiement de la TVA sans intérêts.

Concernant la TVA après le 31 décembre 2020 les demandes de prolongation du délai de paiement de la TVA doivent être particulièrement justifiées.

Les mesures s’appliquent aussi également aux entreprises non-résidentes.

Autriche

Le paiement de TVA peut être reporté jusqu’au 30 septembre 2020 ou un paiement en plusieurs fois peut être mis en place jusqu’au 30 septembre 2020.  

L’annulation des pénalités pour la TVA payée en retard peut être demandée.

Le délai pour le dépôt de la déclaration de TVA annuelle 2019 est reporté au 31 août 2020.

Jusqu’au 31 août 2020 des intérêts de retard pour les déclarations non soumises à temps ne seront pas imposés.

Belgique

En raison du Covid19, la Belgique avait pris des mesures de report des déclarations et des paiements de TVA pour les mois de mars et d’avril 2020.

L’administration fiscale Belge a annoncé le retour aux délais habituels pour le dépôt de la déclaration et le paiement de la TVA au titre du mois de mai 2020.

Ainsi :

– la déclaration de TVA au titre du mois de mai doit être déposée au plus tard le 20 juin 2020
– le paiement de la TVA due au titre du mois de mai doit être effectué au plus tard le 20 juin 2020
– le dépôt des relevés intracommaunutaires des opérations du mois de mai 2020 doit être effectué au plus tard le 20 juin 2020

Bulgarie La Bulgarie a annoncé qu’il n’y aura aucun report ni des déclarations et paiements de TVA, ni des déclarations Intrastat.
Chypre Suspension temporaire des paiements de la TVA sans imposition de pénalités et d’intérêts pour les périodes se terminant le 29 février 2020, le 31 mars 2020 et le 30 avril 2020, jusqu’au 10 novembre 2020, à condition que les déclarations de TVA correspondantes soient présentées dans les délais habituels.
Ces mesures s’appliquent aux non-résidents également.
Croatie

Les contribuables touchés par la situation COVID-19 (nationaux et non-résidents enregistrés aux fins de la TVA en Croatie) qui ont eu un CA jusqu’à 7 500 000 HRK (1 000 000 €) en 2019 ont le droit de différer la TVA peuvent soumettre une demande de report de paiement de la TVA dans les circonstances suivantes :

– Le jour de la présentation de la demande, toutes les déclarations fiscales doivent être déposées et toutes les obligations de paiement doivent être réglées ;

– Les clients doivent prouver dans la demande qu’ils ne sont pas en mesure de payer la TVA en inscrivant les données relatives à la baisse du chiffre d’affaires du mois précédent par rapport au même mois de l’année précédente, ou en expliquant de manière substantielle pourquoi ils s’attendent à une baisse du chiffre d’affaires dans les trois prochains mois.Si la demande est justifiée, l’obligation d’acquitter la TVA due en cas de circonstances particulières au plus tard le 20.06.2020 sera retardée de 3 mois. En acceptant la demande, les entreprises restent tenues de déposer toutes les déclarations fiscales dans les délaisLe droit de reporter les obligations de TVA ne peut pas être obtenu pour la TVA de février, qui a été soumise avant le 20.03 et qui est due avant le 31.03.

Danemark

S’agissant des grandes entreprises (CA supérieur à 50 millions DKK) : les délais de paiement de la TVA sont différés de 15 jours pour le règlement de juillet et de 7 jours pour le règlement d’août.

S’agissant des PME, celles-ci peuvent fusionner le paiement de la TVA du 3e et du 4e trimestre 2020, et payer cette TVA jusqu’au 1er mars 2021.

Espagne

Le dépôt de la déclaration de TVA au titre du premier trimestre 2020, qui devait normalement être déposée le 20 avril, est automatiquement reportée jusqu’au 20 mai.    

Attention, cette mesure s’applique uniquement aux entreprises (résidentes et non résidentes) dont le CA 2019 en Espagne était inférieur à 600 000 euros.

Estonie L’administration Estonienne suspend le calcul des intérêt de retard pendant toutes la période de crise avec effet rétroactif à partir du 1er mars au 1er mai.
En revanche, toutes les déclarations et les paiements doivent être faits à temps lorsque c’est possible.
Finlande Les entreprises qui ont rempli toutes les obligations de déclaration et qui ne font pas l’objet de mesures d’exécution peuvent convenir avec les autorités fiscales du versement d’acomptes provisionnels du 25.3.2020 au 31.8.2020. Le premier acompte est alors dû après trois mois. Les intérêts de retard seront réduits de 7 % à 4 %.
France

Les déclarations de TVA, les déclarations Intrastat et les paiements de TVA doivent toujours être effectuer dans les délais habituels.

Toutefois, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19 et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA, l’administration admet, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, qu’elles peuvent souscrire leurs déclarations des mois de mars et avril 2020 en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre du (ou des) mois précédents, dans les conditions suivantes :

– pour la déclaration de mars (souscrite en avril), les entreprises concernées peuvent verser un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 % pour les entreprises qui ont fermé totalement depuis la mi-mars ou dont l’activité est en forte baisse estimée à 50 % ou plus) du montant déclaré au titre du mois de février (versé en mars) ou, si elles ont déjà recouru à un acompte le mois précédent (février), un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 %) du montant déclaré au titre de janvier (versé en février) ;

– pour la déclaration d’avril (souscrite en mai), des modalités de déclaration et de paiement de la TVA identiques à celles retenues pour le mois de mars seront accordées si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.Le dispositif de paiement forfaitaire est étendu à la déclaration du mois de mai (déposée en juin).

Dès la déclaration du mois de juin (déposée en juillet) les entreprises devront procéder à la régularisation de la TVA réellement due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents.

Attention : pour bénéficier des mesures, les entreprises doivent être en mesure d’apporter la preuve :
1. d’une baisse importante de chiffre d’affaires en raison du Covid-19
2. et de l’impossibilité objective de rassembler les éléments nécessaires à l’établissement des déclarations de TVA

Grèce Les entreprises affectées par le Covid-19 peuvent bénéficier d’un report de 4 mois de la TVA qui devait être payée en Mars 2020. Le recouvrement des dettes de TVA est suspendu pour les entreprises affectées par le COVID-19.
Hongrie Les entreprises peuvent demander le report du paiement de leurs TVA.
Cette démarche coûte 10 000 HUF à payer auprès de l’administration.
Irlande Il n’y aura pas d’intérêts de retard ni de pénalités de paiement pour les paiements de TVA de janvier-février. Toutefois, les déclarations de TVA doivent toujours être déposées à temps.
Italie

Pour les non résidents, sont reportées au 30 juin :

– les déclarations Intrastat de février, mars et avril ;
– la déclaration de TVA annuelle.

En revanche, les déclarations et paiement de TVA de février, mars, et avril doivent pour le moment être effectués dans les délais habituels

Lettonie

Les entreprises touchées par la crise du COVID-19 peuvent demander un délai pour le paiement de leurs taxes.

L’entreprise doit déposer une demande avec des explications sur le report et cela dans un délai qui ne dépasse pas les deux mois à partir du jour d’exigibilité du paiement.

Lituanie Les entreprises affectées par le Covid-19 peuvent demander un report du paiement de la TVA.
Luxembourg

En raison de la crise liée au Covid-19, l’administration accorde, sur demande, des délais de paiement de la TVA. Cette mesure s’adresse à tous les assujettis à la TVA qui sont exposés à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19.

MAJ du 13 mai 2020 : Compte tenu du déconfinement progressif de l’économie nationale, la tolérance administrative en matière de déclaration de TVA est révoquée.

Les dates limites de dépôt des déclarations intrastats ont été reportées comme suit :
– Février 2020 : 24 avril 2020
– Mars 2020 : 15 mai 2020
– Avril 2020 : 08 juin 2020
– Mai 2020 : 30 juin 2020
– Juin 2020 : 22 juillet 2020

Malte

Délais supplémentaires pour le paiement de la TVA due en Mars et en Avril 2020.

La TVA sera à régler en deux tranches égales avec les deux déclarations trimestrielles immédiatement après le trimestre dont le paiement aura été différé.

Maroc Les déclarations de TVA et les paiements de TVA doivent être effectués dans les délais habituels.
Norvège Baisse du taux de TVA à 8 % (actuellement à 12%) : dans les secteurs suivants : transport, accès aux: cinéma, évènement sportifs et culturels, hébergement dans les hôtels.
Pays-Bas

Les entreprises peuvent demander un report de paiement de la TVA pendant trois mois si elles peuvent prouver qu’elles sont en difficulté en raison de la crise. Un délai plus long peut être demandé, mais il faudra pour cela fournir des informations complémentaires.
Une demande dûment remplie déclenchera une suspension automatique des obligations en matière de TVA.

Le bureau des impôts peut annuler les pénalités ou les intérêts pour tout paiement tardif. Cette annulation est effectuée dès réception de la demande.

Les intérêts de retard seront réduits de 4 % à 0,01 % à partir du 1er juin si le retard constaté n’est pas lié à une crise.

Possibilité pour les entreprises ayant des crédits de TVA réguliers sur les déclarations de TVA trimestrielles de passer à des déclarations mensuelles pour une meilleure trésorerie.

Pologne

Les déclarations de TVA et paiements de TVA doivent être effectués dans les délais habituels. Les entreprises qui ont des difficultés financières à cause de la pandémie peuvent toutefois demander des délais de paiements ou des échelonnements de paiement, sans application de pénalités.

Le date limite de dépôt des déclarations intrastat de mars 2020 est reportée jusqu’au 20 avril 2020.

L’entrée en vigueur du nouveau fichier SAF-T JPK VAT est reportée au 1er octobre 2020.

Ces mesures s’appliquent également aux entreprises non résidentes.

Portugal

Le dépôt de la déclaration annuelle 2019 est reportée au 15 septembre 2020.

Pour les entreprises soumises au régime de déclaration mensuelle :
– le dépôt de la déclaration de TVA du mois de Mai 2020 est reporté au 17 juillet 2020 et le paiement de la TVA est reporté au 25 juillet 2020
– le dépôt de la déclaration de TVA du mois de juin 2020 est reporté au 17 aout 2020 et le paiement de la TVA est reporté au 25 août 2020

Pour les entreprises soumises au régime de déclaration trimestrielle, le dépôt de la déclaration de TVA du 2e trimestre 2020 est reporté au 22 août 2020 et le paiement de la TVA est reporté au 25 août 2020.

République Tchèque

Le dépôt tardif mais spontané du Control Statement ne sera pas sanctionné par la pénalité de 1000 CZK et ce jusqu’au 31/07/2020.

En revanche, si dépôt tardif n’est pas spontané mais est effectué après un rappel de l’administration fiscale, les entreprises devront justifier que le retard est du au Covid-19 pour obtenir la remise des pénalités.

Roumanie Aucune mesure n’a été prise pour les non-residents pour le moment. Les déclarations de TVA et les paiements de TVA doivent être effectués dans les délais habituels.
Royaume-Uni

Les déclarations de TVA doivent être déposées dans les délais habituels.

En revanche, les paiements de TVA des périodes de février à avril 2020 peuvent être reportés jusqu’au 31 mars 2021 sans pénalités ni intérêts de retard. Ce report est automatique et s’applique également aux non-résidents.

Slovaquie Des discussions sont en cours, mais aucune mesure concrète n’a été prise pour le moment.
Slovénie Pas de mesures annoncées pour le moment.
Suède

Les paiements de TVA peuvent bénéficier d’un report allant de 3 mois jusqu’à 1 an (rétroactif à janvier 2020). En revanche les déclarations de TVA doivent être déposées à temps.

Taux d’intérêt: l’administration fiscale suédoise calculera un taux d’intérêt qui s’élève à 1,25% par jour, à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement.
Frais d’ajournement: les frais représentent 0,3% du montant différé accordé par mois civil entamé.

Suisse En réponse à la crise COVID-19, les autorités fiscales suisses vont accorder une réduction des intérêts de retard pour les paiements de la TVA et des droits de douane jusqu’à fin décembre 2020.

MESURES EN MATIÈRE DE DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE TVA 13ÈME DIRECTIVE

Par ailleurs, certains États membres de l’UE ont reporté la date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA payée en 2019 via la procédure dite "13e Directive" (entreprises établies en dehors de l’UE).

PAYS           DATE LIMITE DE DÉPÔT
Allemagne reportée au 30 septembre 2020
Autriche 30/06/2020
Belgique 30/09/2020
Bulgarie 30/06/2020
Chypre 30/06/2020
Croatie reportée au 30 septembre  2020
Danemark reportée au 30 septembre  2020
Espagne 30/09/2020
Estonie 30/09/2020
Finlande 30/06/2020
France reportée au 30 septembre  2020
Grèce 30/09/2020
Irlande 30/06/2020
Italie 30/09/2020
Hongrie 30/09/2020
Lettonie 30/09/2020
Lituanie 30/06/2020
Luxembourg 30/06/2020
Malte 30/06/2020
Pays-Bas 30/06/2020
Pologne 30/09/2020
Portugal 30/09/2020
République Tchèque 30/06/2020
Roumanie 30/09/2020
Royaume-Uni 31/12/2020
Slovaquie 30/06/2020
Slovénie 30/09/2020
Suède 30/06/2020

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