Détachement de salariés étrangers en France : les documents à présenter lors d’un contrôle

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Détachement de salariés étrangers en France : les documents à présenter lors d’un contrôle

Une entreprise non établie en France qui détache des salariés en France a des obligations déclaratives, mais également l’obligation de conserver des documents à présenter en cas de contrôle par l’Inspection du Travail.

L’article R1263-1 du code du travail prévoit que l’employeur établi hors de France doit conserver sur le lieu de travail du salarié détaché en France, les documents qui permettent de vérifier les informations relatives au salarié détaché et doit désigner un représentant en France.

Les documents à conserver pour les salariés détachés

Pour toute la durée du détachement :

  • le document attestant du paiement effectif du salaire
  • le relevé d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié
  • la copie de la désignation du représentant
  • l’autorisation de travail permettant au salarié ressortissant d’un État tiers d’exercer une activité en France

Si la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, il faut conserver :

  • tous les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et qui comporte le salaire minimum (y compris les majorations pour les heures supplémentaires)
  • la preuve de paiement du salaire
  • la période et les horaires de travail auxquels se rapporte le salaire (en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration)
  • les congés et jours fériés (et les éléments de rémunération s’y rapportant)
  • si elle est appliquée, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié
  • l’attestation médicale du pays d’origine

Les documents pour les entreprises qui détachent les salariés

Doivent être conservés :

  • tous les documents prouvant que l’entreprise qui détache des salariés exerce une activité réelle dans son pays d’établissement
  • le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié
  • le document qui atteste du droit applicable au contrat liant l’employeur et le représentant légal établi sur le territoire national
  • le document qui reprend le nombre de contrats exécutés ainsi que le montant du chiffre d’affaires que l’entreprise réalise dans son État d’établissement et sur le territoire national.

Tous ces documents doivent être accessibles en consultation depuis le territoire national car ils peuvent être communiqués à l’agent de contrôle sous format papier ou informatique.

Attention : le manquement à l’obligation de présentation en français de ces documents est passible d’une amende allant jusqu’à 2000 € par salarié détaché (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) qui ne dépasse pas un total de 500 000 €.

Avec ses services en ligne de détachement de travailleurs étrangers So Posting Worker et So Truck, ASD Group vous propose une plateforme dédiée à la conservation de vos documents obligatoires de détachement pendant et jusqu’à 2 ans après le détachement de votre salarié.

Pour plus d’informations, consultez nos 2 sites dédiés au détachement :
www.sotruck-app.com pour le secteur du transport
www.soposting-worker.com pour le secteur du BTP et tous les autres secteurs.

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