Dispositif pour ne pas payer la TVA à l'importation
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Dispositif pour ne pas payer la TVA à l’importation

La TVA répond à des règles précises. Concernant les importations (échanges de biens meubles ou de prestations) en provenance de pays (ou territoires) qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, la taxation est réalisée par l’administration lors de l’entrée sur le territoire.

Le principe étant que l’importateur acquitte la TVA sur la valeur des marchandises présentées en douane, ce qui implique le versement de sommes parfois importantes alors que cette TVA est récupérable ou que l’opération pourrait être réalisée sous un régime particulier.

Plusieurs dispositifs permettent de simplifier les démarches des importateurs.

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA À L’IMPORTATION

Cette mesure de simplification permet aux entreprises d’éviter de supporter un décaissement inutile lorsque la TVA est payée par les importateurs auprès des services douaniers pour être ensuite immédiatement récupérée auprès des services fiscaux.

L’ensemble des personnes, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l’UE et redevables de la taxe pour des opérations d’importations réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée sur la déclaration de TVA (article 1695, II du CGI).

Pour pouvoir bénéficier de ce régime sur option, les assujettis doivent :

– avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’UE (sur les douze derniers mois),

– disposer d’un système de gestion des écritures permettant le suivi des opérations,

– justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières,

– justifier d’une solvabilité financière suffisante au regard des opérations envisagées.

IMPORTATIONS NON SOUMISES À LA TVA

D’autres spécificités existent permettant aux assujettis de ne pas soumettre leurs importations à la TVA lorsque par exemple l’importation est réalisée via la France à destination d’un autre État de l’UE, lorsque les produits sont exonérés purement et simplement de TVA, ou lorsque les biens sont importés dans le cadre des franchises fiscales communautaires.

Les droits et taxes dus à l’importation sont en principe payables au comptant lors du dépôt de la déclaration d’importation, mais sur simple demande et sans condition, il est possible d’acquitter cette taxe à une échéance unique fixée au 25 du mois suivant l’importation, ce qui peut permettre d’optimiser la gestion de la trésorerie de certains opérateurs.

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