Il existe différents régimes douaniers permettant aux entreprises d’importer et d’exporter dans les autres pays, sans difficulté. Le régime douanier 42 est le régime douanier le plus courant actuellement.
Principe du régime douanier 42
En effet, il est principalement utilisé dans le cas où un opérateur économique souhaite importer de la marchandise en provenance d’un État tiers dans un État membre, et faire immédiatement une livraison dans un autre État membre.
Ce dispositif a pour objet de faciliter, pour les assujettis à la TVA, les opérations de récupérations de TVA liées à la constitution d’un crédit de taxe résultant de la TVA exigible lors d’une importation. À ce moment-là, la livraison intracommunautaire qui est immédiatement subséquente ne fait alors pas l’objet d’un paiement de TVA par le vendeur. Ainsi en plaçant l’importation sous le régime 42, la TVA dans l’État membre de dédouanement est suspendue.
Un dispositif soumis à différentes conditions
Tout d’abord il est nécessaire que la livraison intracommunautaire subséquente soit réalisée immédiatement après l’importation. Ainsi, en principe les seuls délais tolérés sont ceux liés au transbordement des marchandises.
Cette exigence s’accompagne d’une autre concernant les biens faisant l’objet de la livraison intracommunautaire qui devront nécessairement être les mêmes que ceux qui ont été importés en exonération de la TVA.
Exemple du régime douanier 42
Le régime douanier 42 trouve tout son intérêt dans le cas d’opérations de ventes successives. On peut prendre pour exemple un fournisseur établi en Inde qui vend à une entreprise établie en France, qui revendra à un client établi en Belgique.
La marchandise part alors d’Inde pour être importée en France puis être livrée immédiatement en Belgique. L’entreprise française peut dédouaner sa marchandise avec la facture indienne, puis livrer au client belge qui ne sera pas impliqué dans l’opération d’import.
Ainsi grâce au dispositif du régime 42, personne n’avance de TVA.
En revanche, bien que le régime douanier 42 puisse s’avérer pertinent, le mettre en place dans le respect des règles douanières et fiscales peut demeurer assez compliqué. D’autant plus que la coopération fiscale et douanière entre les États facilite les contrôles sur le régime 42.
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