En quoi consiste un régime douanier : l’exemple du régime douanier 42

Simplifiez votre développement à l’international

  • Accueil
  • En quoi consiste un régime douanier : l’exemple du régime douanier 42
Request your vat refund 2018 !
Deadline for submission of claims June 30, 2019
You are a company established outside the EU
You made purchases in one of the Member States of the EU!
You are maybe eligible for VAT refund

En quoi consiste un régime douanier : l’exemple du régime douanier 42

Il existe différents régimes douaniers permettant aux entreprises d’importer et d’exporter dans les autres pays, sans difficulté. Le régime douanier 42 est le régime douanier le plus courant actuellement.

Principe du régime douanier 42

En effet, il est principalement utilisé dans le cas où un opérateur économique souhaite importer de la marchandise en provenance d’un État tiers dans un État membre, et faire immédiatement une livraison dans un autre État membre.

Ce dispositif a pour objet de faciliter, pour les assujettis à la TVA, les opérations de récupérations de TVA liées à la constitution d’un crédit de taxe résultant de la TVA exigible lors d’une importation. À ce moment-là, la livraison intracommunautaire qui est immédiatement subséquente ne fait alors pas l’objet d’un paiement de TVA par le vendeur. Ainsi en plaçant l’importation sous le régime 42, la TVA dans l’État membre de dédouanement est suspendue.

Un dispositif soumis à différentes conditions

Tout d’abord il est nécessaire que la livraison intracommunautaire subséquente soit réalisée immédiatement après l’importation. Ainsi, en principe les seuls délais tolérés sont ceux liés au transbordement des marchandises.

Cette exigence s’accompagne d’une autre concernant les biens faisant l’objet de la livraison intracommunautaire qui devront nécessairement être les mêmes que ceux qui ont été importés en exonération de la TVA.

Exemple du régime douanier 42

Le régime douanier 42 trouve tout son intérêt dans le cas d’opérations de ventes successives. On peut prendre pour exemple un fournisseur établi en Inde qui vend à une entreprise établie en France, qui revendra à un client établi en Belgique.

La marchandise part alors d’Inde pour être importée en France puis être livrée immédiatement en Belgique. L’entreprise française peut dédouaner sa marchandise avec la facture indienne, puis livrer au client belge qui ne sera pas impliqué dans l’opération d’import.

Ainsi grâce au dispositif du régime 42, personne n’avance de TVA.
En revanche, bien que le régime douanier 42 puisse s’avérer pertinent, le mettre en place dans le respect des règles douanières et fiscales peut demeurer assez compliqué. D’autant plus que la coopération fiscale et douanière entre les États facilite les contrôles sur le régime 42.

Pour avoir plus d’informations au sujet du régime 42 et des autres régimes douaniers, contactez directement les spécialistes d’ASD Group.

Inscrivez-vous à la newsletter d’ASD Group
et recevez toutes nos actualités et nos dernières informations.
Newsletter modal
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Pakar kami siap membantu Anda untuk menjawab semua pertanyaan Anda.
Our experts are at your disposal to answer your questions.
Nuestros expertos están a su disposición para responder a todas sus preguntas. ¡Realice una consulta gratuita!
Os nossos especialistas estão à sua disposição para responder a todas as suas questões.
I nostri esperti sono a vostra disposizione per rispondere a tutte le tue domande. Approfitta di una consulenza gratuita !
Unsere Experten stehen Ihnen zur Verfügung um Ihnen alle Fragen zu beantworten.
Na váš dotaz obratem odpovíme. Využijte možnosti konzultace!
Nasi eksperci są do Twojej dyspozycji, aby odpowiedzieć na Twoje pytania.
Experții noștri sunt la dispoziția dumneavoastră pentru a vă răspunde la toate întrebările. Profitați de consultanța gratuită !
Onze deskundigen staan tot uw beschikking om al uw vragen te beantwoorden. Krijg gratis advies!
Нашите експерти са на разположение, за да отговорят на въпросите Ви. Възползвайте се от безплатна консултация!
我们的专家随时为您解答问题。立刻进行免费咨询