Les Douanes françaises (Direction générale des Douanes et Droits indirects – DGGDI) ont diffusé une note d’information concernant la mise en place de la taxe sur les petits colis, prévue à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026. Cette taxe concerne les envois de faible valeur (inférieurs à 150 €) provenant de pays hors Union européenne.
À retenir sur cette taxe :
- Elle est calculée pour chaque article importé, en sus des droits de douane et de la TVA, dès lors qu’une déclaration simplifiée (H7) est utilisée.
- Le Sénat a fixé le montant de la taxe à 5 € par article.
- Elle s’applique à tous les types d’importation : B2B, B2C et C2C. La taxe concerne la France métropolitaine, Monaco, ainsi que les départements de Martinique, Guadeloupe et Réunion, à l’exception des territoires exonérés que sont la Guyane française et Mayotte.
- La date d’entrée en vigueur sera celle fixée par la loi de finances 2026, après adoption définitive du texte.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche européenne, visant à uniformiser la taxation des petits colis importés et à limiter la concurrence déloyale dans le commerce en ligne. L’Union européenne prévoit également l’instauration de droits de douane forfaitaires pour ces envois.
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Source : douane.gouv.fr (en français)
