Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement français a proposé d’introduire :
- Une obligation de facturation électronique pour les ventes BtoB locales à compter du 1er juillet 2024 ;
- Une obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions effectuées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers, à compter :
- du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- du 1er janvier 2025 pour les entreprises intermédiaires ;
- et du 1er janvier 2026 pour les PME et les TPE.
Source : Assemblée Nationale
