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France : Le parlement adopte l’amendement mettant en place la facturation électronique à partir de 2024

Temps de lecture : < 1 minute

Le Parlement français a adopté l’amendement prévoyant la mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er juillet 2024

La mesure va donc être introduite dans le Projet de loi de finances pour 2021 qui devra ensuite être adopté dans sa totalité.

Source : Assemblée Nationale

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