Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2022 et depuis le 1er janvier 2022, les déclarations d’échanges de biens (DEB) ont évoluées pour se conformer au modèle européen (European Business Statistics).
Ainsi depuis cette date, la DEB a été supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes :
- L’Enquête Mensuelle statistique sur les Échanges de Biens Intra-Union européenne ou « déclaration EMEBI » qui retrace l’ensemble des mouvements de marchandises intracommunautaires réalisés par une société sur une période donnée. Il s’agit de l’équivalant des déclarations Intrastat dans les autres pays de l’Union européenne. Les seuils de 460.000 euros à l’Introduction et de 1 euros à l’expédition ont été abrogés. Les sociétés doivent déposer mensuellement cette déclaration dès lors qu’elles ont reçues un courrier de l’administration douanière (il peut s’agir d’une déclaration à l’Introduction, à l’Expédition ou les deux en fonction du courrier reçu) ;
- L’état récapitulatif TVA : il s’agit de l’équivalant des déclarations « EU Sales List » dans les autres pays de l’Union européenne. L’état récapitulatif TVA doit être déposé par les entreprises dès la première livraison intracommunautaire (LIC) réalisée sur le territoire français et dès le premier euro.
