La Pologne a modifié les dispositions fiscales relatives aux déclarations et aux paiements de la TVA à compter du 1er juillet 2018. Ces modifications s’appliquent aux sociétés polonaises, mais également aux entreprises étrangères opérant sur le territoire national polonais.
EXTENSION DU REPORTING DANS LA LIASSE FISCALE JPK
Depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA, qu’il s’agisse d’une micro entreprise, d’une PME ou d’une grande entreprise, doit transmettre mensuellement et par voie électronique le fichier JPK_VAT qui contient les données enregistrées dans le registre des achats et ventes.
À compter du 1er juillet 2018, tous les assujettis à la TVA devront également transmettre, sur demande de l’administration fiscale polonaise, un fichier de contrôle contenant les informations suivantes :
– Livres de comptabilité (JPK_KR)
– Relevé bancaire (JPK_WB)
– Entrepôt (JPK_MAG)
– Factures de TVA (JPK_FA)
– Recettes fiscales et comptabilité des dépenses (JPK_PKPIR)
– Enregistrements de revenus (JPK_EWP)
Le fichier de contrôle doit être préparé par les entreprises au format imposé par le ministère des Finances, ce qui implique une mise en conformité du logiciel informatique de comptabilité.
INTRODUCTION DU PAIEMENT FRACTIONNÉ DE LA TVA
Afin de lutter contre la fraude fiscale, l’administration fiscale polonaise met en place, à partir du 1er juillet 2018, le mécanisme du « Split Payment », c’est-à-dire le paiement fractionné de la TVA.
Ce dispositif permet à certaines entreprises de payer leur fournisseur sur deux comptes différents :
– le montant hors taxes (TVA) est payé sur le compte bancaire du fournisseur ;
– le montant de la TVA correspondante est quant à lui payé sur un compte dédié à la TVA par ce même fournisseur.
Sont concernées par le mécanisme du paiement fractionné les entreprises immatriculées à la TVA en Pologne qui disposent d’un compte bancaire soumis à la réglementation polonaise, et qui collectent de la TVA auprès d’assujettis (relations B2B). Par conséquent, le paiement fractionné n’est pas susceptible de s’appliquer dans les relations B2C.
L’utilisation du compte dédié à la TVA est limitée à la collecte de la TVA auprès des clients assujettis et au remboursement de la TVA auprès de l’administration fiscale polonaise.
Par ailleurs, il convient de noter que le mécanisme du paiement fractionné est pour le moment optionnel. Les entreprises peuvent donc choisir d’y avoir recours ou non.
Si vous êtes concerné par ces changements, n’hésitez pas à contacter l’agence d’ASD Group en Pologne. Nos experts en fiscalité vous aideront à mettre votre société en conformité avec cette nouvelle réglementation.
