La Roumanie a introduit au 1er janvier 2018 le paiement fractionné de la TVA (Split Payment Scheme). Grâce à l’introduction du mécanisme de paiement fractionné de la TVA, le gouvernement roumain espère réduire la fraude à la TVA et ainsi diminuer l’écart TVA qui est l’un des plus marqués en Europe (37.2% en 2015).
LE PRINCIPE DU PAIEMENT FRACTIONNÉ DE LA TVA : UN MÉCANISME ANTI-ÉVASION FISCALE
Chaque entreprise enregistrée et redevable de la TVA est dans l’obligation de détenir et d’utiliser un « compte TVA » ouvert au sein d’une institution bancaire ou auprès du Trésor public. Ce mécanisme permet la collecte ainsi que le paiement de la TVA afférents aux opérations imposables.
Lors d’une opération imposable, le vendeur est dans l’obligation de fournir au client son « compte TVA ». Ces derniers paieront selon la méthode du paiement fractionné :
- Le montant net sur le compte courant professionnel du vendeur ;
- Le montant correspondant à la TVA due sur le « compte TVA » du vendeur (TVA collectée).
A terme, ce compte permet au vendeur de s’acquitter de la somme totale de TVA due auprès de l’Administration fiscale. Aucun retrait ne peut être effectué sur ce compte.
UN MÉCANISME ANTI-ÉVASION FISCALE EFFECTIF EN ROUMANIE
Selon la loi n° 275/2017, ce régime est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 en Roumanie pour toutes les entreprises privées et publiques immatriculées et redevables de la TVA en situation d’insolvabilité ou ayant contracté des dettes TVA.
Une entreprise entre dans le cadre du mécanisme dès lors qu’elle contracte des dettes supérieures à :
- 15.000 RON pour les grandes entreprises ;
- 10.000 RON pour les moyennes entreprises ;
- 5.000 RON pour les petites entreprises.
Le paiement fractionné de la TVA n’est qu’optionnel pour l’ensemble des entreprises assujetties, redevables et immatriculées à la TVA. Ces dernières peuvent toutefois opter pour l’application du régime et bénéficier d’une incitation fiscale, à savoir une réduction de l’ordre de 5% sur l’impôt sur les revenus. Les sociétés non enregistrées à la TVA sont exemptées.
Enfin, une pénalité de 0.06 % du montant dû par jour de retard est applicable pour les paiements erronés. Si la correction n’est pas effectuée dans un délai de 30 jours, alors une amende de 50% du montant dû est appliquée.
SYSTÈME DE TVA FRACTIONNÉE DANS D’AUTRES PAYS EUROPÉENS
Jusqu’à ce jour, seule l’Italie appliquait ce système, limité à certaines entreprises (champ d’application élargi depuis 2017). Cependant, le gouvernement polonais s’apprête également à introduire le régime de paiement fractionné de la TVA. Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, l’introduction de ce système a été reportée au 1er avril 2018.
Si votre entreprise est concernée par ces mécanismes, n’hésitez pas à contacter nos agences en Italie, Roumanie et Pologne.
