Le 10 octobre 2017, l’administration fiscale allemande a simplifié les règles en matière de stockage en consignation en Allemagne par des entreprises non établies sur le territoire.
Qu’est-ce que le stockage en consignation ?
Le stockage en consignation consiste, pour un fournisseur, à stocker ses marchandises dans l’État membre où se trouvent ses clients. Celles-ci peuvent être stockées soit dans un entrepôt contrôlé par le fournisseur, soit directement dans les locaux du client.
Le transfert de propriété ne prenant effet qu’au moment du prélèvement de la marchandise par le client, les stocks en consignation permettent un transfert de la responsabilité financière du stock au fournisseur et de différer le paiement des marchandises.
Simplification des règles
Avant la simplification des règles, l’administration allemande estimait que le fournisseur réalisait deux opérations distinctes en termes de TVA :
– Un transfert de stock depuis un État membre vers le lieu de stockage situé en Allemagne, assimilé à une acquisition intracommunautaire en Allemagne.
– Une livraison domestique en Allemagne lorsque le client récupère sa marchandise.
Ces deux opérations obligeaient donc le fournisseur à s’identifier à la TVA en Allemagne.
Depuis la mise en place de la simplification des règles, l’administration allemande considère, sous certaines conditions, que le fournisseur ne réalise qu’une unique livraison intracommunautaire localisée dans l’État de départ du transport et à la date de départ du transport.
Tout cela à la condition que les biens soient transférés en Allemagne pour les besoins d’une vente à un client prédéterminé. Ainsi, à la date de départ du transport, la commande doit être ferme et déjà avoir été passée ou doit déjà avoir été payée auprès du fournisseur.
Il en est de même pour les marchandises provenant d’un pays tiers à l’Union européenne. Si le client est prédéterminé et désigné comme destinataire réel sur la déclaration d’importation, le fournisseur n’est pas tenu de s’identifier à la TVA en Allemagne.
Cette simplification permet aux entreprises UE et hors UE de consigner leurs stocks en Allemagne sans l’obligation de s’immatriculer à la TVA.
À noter que ces nouvelles règles sont applicables pour les affaires en cours, mais que pour les livraisons intervenant jusqu’au 1er janvier 2019, les entreprises peuvent choisir de les appliquer ou non.
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