QU’EST-CE QUE L’AUTO-LIQUIDATION ?
L’auto-liquidation de la TVA due à l’importation permet aux entreprises, ayant opté pour son application, de porter sur leur déclaration TVA le montant de cette taxe. Ce mécanisme permet ainsi une neutralité des flux de trésorerie pour les entreprises.
Le mécanisme d’auto-liquidation à l’importation est assez répandu au sein des pays membres de l’Union européenne. Ce régime est prévu par la directive 2006/112/CE. Le Portugal a mis en place ce mécanisme de manière progressive.
À l’origine, lors de l’importation par une entreprise établie au Portugal d’un bien provenant d’un état tiers, l’entreprise portugaise devait s’acquitter de la TVA ainsi que des droits de douane. Elle pouvait par la suite récupérer seulement le montant de TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA.
Ce procédé engendrait donc un mouvement immédiat de flux de trésorerie pour les entreprises.
LIMITER LA CHARGE FISCALE DES ENTREPRISES
Par la loi n°42/2016 publiée le 28 décembre 2016, le gouvernement portugais a approuvé un mécanisme permettant de limiter la charge fiscale de l’entreprise portugaise réalisant des importations de biens.
Par la suite, une autre loi publiée le 20 juillet 2017, a apporté des précisions sur ce mécanisme optionnel de report du paiement de la TVA à l’importation, à savoir :
– L’entreprise doit être enregistrée à la TVA au Portugal et soumise au dépôt mensuel de la déclaration ;
– Elle ne doit pas avoir contracté de dette au niveau des impôts ;
– Elle réalise seulement des opérations taxables.
La mise en application de ce mécanisme s’est faite graduellement :
Dans un premier temps, au 1er septembre 2017, l’application concernait toutes opérations d’importations de produits mentionnés à l’Annexe C du Code de TVA portugais (par exemple céréales, café, cacao). Au 1er mars 2018, elle concernera tous biens importés sur le territoire portugais.
Attention, afin d’appliquer ce mécanisme d’auto-liquidation sur importation, l’entreprise a l’obligation de procéder à une demande d’autorisation auprès de l’Administration fiscale portugaise.
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