Le paquet mobilité impose de nouvelles règles, plus strictes, dans le secteur du transport routier afin de lutter contre les inégalités et les pratiques illégales.
Depuis juillet 2020, de nouvelles règles s’appliquent au secteur du transport routier. En effet, le Parlement européen a adopté une réforme essentielle du secteur : le paquet mobilité. Voici les objectifs principaux de cette nouvelle réglementation :
- améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers ;
- préciser les règles applicables au détachement ;
- mettre fin aux inégalités sur le secteur ;
- lutter contre les pratiques illégales.
Une amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers
La réforme du paquet mobilité impose de nouvelles règles visant à assurer de meilleures conditions de repos aux conducteurs de poids-lourd. En effet, à compter de son implémentation, les transporteurs internationaux de marchandises devront obligatoirement rentrer chez eux à intervalles réguliers. Ils devront retourner à leur domicile toutes les trois ou quatre semaines, selon leurs horaires de travail.
Par ailleurs, cette réforme clarifie aussi les dispositions quant au repos hebdomadaire obligatoire auquel ont droit les conducteurs routier. Celui-ci devra être effectué hors du véhicule. En conséquence, si le temps de repos n’est pas passé sur le lieu de résidence du transporteur, il sera de la responsabilité de l’employeur de prendre en charge les frais d’hébergement de son employé.
Une réduction des disparités et la fin des pratiques illégales
Afin de lutter contre les activités frauduleuses, des tachygraphes doivent être installés dans les véhicules pour enregistrer les passages aux frontières. La réforme impose aussi un délai de carence dans le but d’éviter le cabotage systématique. En conséquence, si un transporteur routier veut effectuer deux opérations de cabotage dans un seul et même pays et avec le même camion, il devra laisser passer un délai de quatre jours entre les deux opérations.
De plus, avec ces nouvelles règles, les entreprises sont dans l’obligation de prouver que leur volume d’activité est suffisant dans l’État membre où elles sont enregistrées. Cette mesure permet de lutter contre les pratiques illégales, en particulier celles liées aux sociétés « boites aux lettres ».
Par ailleurs, le paquet mobilité impose aux transporteurs routiers d’effectuer un retour au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines. Les véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes sont, quant à eux, désormais soumis aux mêmes règles que les transporteurs.
Une clarification des règles applicables au détachement de chauffeurs routiers
La réforme du paquet mobilité définit des règles claires en cas de détachement de chauffeurs de poids-lourd. L’adoption de ces dispositions a pour but de réduire les inégalités entre les États membres et ainsi assurer que les camionneurs touchent une meilleure rémunération.
La réglementation en matière de détachement de conducteurs s’applique :
- au cabotage ;
- aux opérations de transport international (sauf transit) ;
- aux opérations bilatérales ;
- aux opérations bilatérales avec deux chargements ou déchargements supplémentaires.
Entrée en vigueur du paquet mobilité
Le paquet mobilité est entré en vigueur lors sa publication au Journal officiel de l’UE le 31 juillet 2020. Cependant, il faudra attendre encore dix-huit mois pour que deviennent obligatoires la réglementation applicable au détachement de travailleurs, les règles imposant le retour des camionneurs et les modifications relatives à l’accès du marché.
