Depuis le 1er juillet 2017, la réglementation espagnole a introduit un nouveau système de gestion des déclarations de TVA appelé « Subministrament Immediat d’Infomación » (SII).
Qu’est-ce que le « SII » ?
Il s’agit d’un système obligatoire qui impose à l’ensemble des entreprises concernées qu’elles transmettent sous 4 jours leurs données fiscales par voie électronique à l’administration fiscale.
Qui est concerné par le SII ?
Le SII s’applique à l’ensemble des entreprises redevables de la TVA en Espagne qui déposent des déclarations mensuelles.
Sont ainsi concernées par le SII :
- les entreprises qui réalisent un chiffres d’affaires annuel en Espagne supérieur à 6 010 121 euros HT ;
- les entreprises qui appartiennent à un groupe TVA ;
- les entreprises qui bénéficient du régime de remboursement mensuel de la TVA (REDEME).
Quelles sont les données fiscales concernées par le SII ?
Sont concernées par le SII l’ensemble des documents relatifs à des opérations soumises réalisées sur le territoire Espagnol.
Comment les données concernées par le SII doivent-elles être déclarées ?
Les données relatives aux opérations concernées doivent être incluses dans un fichier au format XML imposé par l’administration fiscale et qui doit être téléchargé sur le portail de l’administration fiscale dans les 4 jours ouvrables suivant la date de la facture.
Quelle est la relation entre les données transmises dans le cadre du SII et la déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA déposée par l’entreprise doit non seulement coïncider avec les données qu’elle transmet elle-même dans le cadre du SII, mais également avec les données transmises dans le cadre du SII par ses clients, par ses fournisseurs, par l’administration fiscale et par l’administration des douanes.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations relatives au SII ?
En cas de défaut de transmission du fichier XML dans le délai de 4 jours à compter de la date d’émission des factures, ou en cas de transmission de données incomplètes ou erronées, une sanction à hauteur de 0,5 % des sommes omises sera appliquée, avec un minimum de 300 € et un maximum de 6 000 € par trimestre.
L’administration fiscale a fait savoir qu’à compter du 1er septembre 2018, ces sanctions seront systématiquement appliquées en cas de non respect des exigences de déclaration.
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