Les « Incoterms » sont mis en place par la Chambre de Commerce Internationale. Le terme « Incoterms » signifie « Termes du commerce international » aussi traduit « conditions internationales de vente ». Les opérations commerciales au niveau international obéissent à une codification très particulière.
Dans le cadre d’un contrat d’achat / vente, en répartissant les obligations entre le fournisseur et l’acheteur, l’Incoterm a pour objectif d’améliorer l’économie des acteurs du commerce international.
Pourquoi la codification des Incoterms existe-t-elle ?
- Pour préciser la responsabilité de l’acheteur et celle du vendeur ;
- Pour déterminer le moment du transfert des risques ;
- Afin de répartir les frais entre l’acquéreur et le vendeur ;
- Afin de préciser les charges applicables pour les formalités douanières.
À noter que pour ces 4 éléments, amenés à préciser les conditions de livraisons, il y a un impact direct sur le prix de vente, ce qui permet également de chiffrer la valeur en douane à l’importation. Les Incoterms peuvent également influer sur la qualification des opérations en termes de TVA.
Le 1er janvier 2011, une réforme a modifié ce système. En effet, suite à cela a été mis en place de nouvelles règles et notamment la suppression de quatre termes au profit de deux nouveaux termes.
Ces nouveaux Incoterms sont répartis en 2 groupes distincts :
- Les termes applicables lors du transport maritime et fluvial ;
- Les termes applicables quel que soit le type de transport.
Quelles sont les conséquences fiscales des Incoterms ?
La conséquence principale en terme de fiscalité concerne les opérations liées aux Incoterms EXW (Ex-works : à l’usine avec responsabilité à la charge de l’acheteur) et DDP (Delivry Duty Paid : rendu droits acquittés). Dans ces deux types de situations, le vendeur au même titre que l’acheteur doivent pouvoir justifier de l’opération et le bénéfice du régime qui s’y affère.
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