Adopté en juillet 2020 par le Parlement européen, le paquet mobilité apporte de profonds changements à la réglementation en vigueur dans le secteur des transports routiers.
Mise en place afin d’assurer de meilleures conditions de travail aux conducteurs routiers la directive n° 2020/1057 porte sur de nombreux points vis-à-vis du détachement des travailleurs dans le transport terrestre. L’un des axes principaux de cette réforme concerne le temps de conduite des transporteurs ainsi que le temps de pause et de repos de ces derniers. Cette réglementation a pour but d’assurer de meilleures conditions de repos aux chauffeurs routiers. Découvrez en quoi consiste les mesures mises en place.
Une durée de travail spécifique pour les conducteurs routiers
Les chauffeurs routiers évoluant dans le secteur du transport routier doivent respecter une durée du travail spécifique à ce secteur appelé temps de service.
Le temps de travail d’un chauffeur comprend :
- La conduite ;
- Le chargement et le déchargement du véhicule ;
- Le nettoyage et l’entretien du véhicule ;
- L’assistance aux passagers à la montée et la descente du véhicule ;
- Tous les travaux dans le but d’assurer la sécurité du véhicule ou remplir les obligations légales liées à une opération de transport (formalités administratives) ;
- Toute période durant laquelle le conducteur est considéré comme en service.
Durée quotidienne du travail
La période de conduite maximale d’un chauffeur est de 4 heures 30 sans pauses ou repos. Passé ce temps de conduite, le chauffeur devra s’arrêter pour prendre une pause.
De plus, la durée quotidienne de travail d’un transporteur ne doit pas excéder 12 heures.
Cependant, cette durée peut être prolongée temporairement dans le cadre de l’exécution d’une mission à caractère urgent. L’article 9 du décret n°83-40 définit ces conditions. Ainsi, une prolongation de la durée du travail est possible dans les cas suivants :
- Pour prévenir des accidents imminents ;
- Pour organiser des mesures de sauvetage ;
- Pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations, ou aux bâtiments de l’entreprise.
En cas de prolongation du temps de travail, les règles suivantes devront être respectées :
- La prolongation ne devra pas être supérieure à 8 heures par semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou réparations en cas d’accidents sur les installations ou bâtiments ;
- La prolongation ne devra pas être supérieure à 6 heures par semaine pour le dépannage de véhicules. La durée journalière de travail ne devra pas dépasser quatorze heures.
Toute entreprise usant de son droit de prolongations temporaires doit obligatoirement informer l’inspection du travail dès lors que cette prolongation est établie.
D’autre part, le chauffeur pourra dépasser, exceptionnellement, son temps de conduite journalier d’une heure afin de rejoindre le centre opérationnel de son entreprise ou son domicile afin de prendre un repos.
Le dépassement peut s’étendre au maximum à 2 heures, si le chauffeur prend une pause de 30 minutes immédiatement avant son temps de conduite supplémentaire.
Durée hebdomadaire du travail
Le code du transport détermine la durée hebdomadaire de travail d’un conducteur selon le nombre de repos journalier par mois hors de son domicile. Cette dernière évolue selon la catégorie dans laquelle se place le conducteur.
Ainsi, la durée hebdomadaire du travail est aménagée comme suit :
- 56 heures sur une semaine pour les « grands routiers » ou conducteurs « longue distance »[1] ;
- 52 heures sur une semaine pour les autres personnels roulants[2] ;
D’autre part, le chauffeur pourra dépasser, à titre exceptionnel, sa durée de conduite hebdomadaire d’une heure afin de rejoindre le centre opérationnel de son entreprise ou son domicile afin de prendre un repos.
Le dépassement peut s’étendre au maximum à 2 heures, si le chauffeur prend une pause de 30 minutes immédiatement avant son temps de conduite supplémentaire.
Le travail de nuit
Dans le secteur du transport routier, le travail de nuit s’étend sur la période comprise entre 21 heures et 6 heures. Un conducteur effectuant une mission sur ces horaires devra travailler au maximum 10 heures sur une période de 24 heures.
Le temps de pause et de repos spécifique aux conducteurs routiers
Le temps de pause
Le personnel roulant ne peut rouler plus de 6 heures sans réaliser une pause. Ainsi, le temps de travail quotidien doit être interrompu pour effectuer une pause d’une durée minimale de 30 minutes si le chauffeur travaille entre 6 et 9 heures par jour.
Cette pause devra durer au moins 45 minutes si la période travaillée est supérieure à 9 heures. Le transporteur a la possibilité de fractionner cette dernière avec une pause d’au moins 15 minutes suivi d’une pause d’au moins 30 minutes.
Par ailleurs, en cas de conduite en équipage, le conducteur a la possibilité de réaliser sa pause dans le véhicule en mouvement, uniquement s’il n’assiste pas le second conducteur dans sa conduite.
Le temps de repos
Désormais, les transporteurs sont dans l’obligation de rentrer chez eux à intervalles réguliers dans l’État membre de l’employeur ou de résidence du transporteur, et ce, toutes les quatre semaines en fonction de leur horaire de travail.
D’autre part, si le temps de repos ne peut pas être effectué sur le lieu de résidence du conducteur, il peut, s’il le souhaite le prendre à bord du véhicule. Pour cela, le véhicule doit être équipé d’un matériel (couchette, cabine, etc.) convenable et être à l’arrêt.
Dans le cas contraire, le conducteur ne pourra pas effectuer son repos dans la cabine du camion. Il incombe à l’employeur de prendre en charge les frais d’hébergement.
Qui est concerné par cette réglementation ?
Ce règlement s’applique aux transporteurs en charge du transport :
- de marchandises par des véhicules, y compris les véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont le poids excède 3,5 tonnes ;
- de voyageurs par des véhicules construits ou aménagés pour assurer le transport de plus de 9 personnes (conducteur compris) et destinés à cet usage.
D’autre part, les chauffeurs réalisant les transports suivants sont également concernés, et ce, quel que soit le pays d’immatriculation du camion :
- Les transports exclusivement au sein de l’Union européenne ;
- Les transports effectués entre l’UE, la Suisse et les pays concernés par l’accord sur l’Espace économique européen ;
À noter : dans le cadre d’opérations de transport international réalisées en dehors des pays cités ci-dessus, l’accord européen sur les transports routiers (AETR) est appliqué.
Obligation d’équiper les camions de tachygraphes intelligents
Avec la mise en application de la directive, le 2 février 2022, les conducteurs détachés réalisant des trajets à l’international doivent percevoir la rémunération appliquée dans le pays membre de l’UE dans lequel le détachement à lieu.
C’est pourquoi, les camions doivent être équipés d’un tachygraphe intelligent. Le tachygraphe intelligent permet d’enregistrer automatiquement les actions effectuées par le chauffeur : le temps de conduite, les temps de pause, le passage aux frontières, cabotage, etc.
La mise en place de ces boîtiers, a pour but de lutter contre la fraude et les abus. Ainsi, un échéancier a été planifié pour l’installation de tachygraphe intelligent à bord des véhicules :
- À compter du 21 août 2023, tout nouveau véhicule mis en circulation devra être équipé d’un tachygraphe intelligent (version 2) ;
- Tout véhicule mis en circulation avant le 15 juin 2019 réalisant des missions à l’internationales devra installer un tachygraphe intelligent (version 2) avant le 1 janvier 2025 ;
- À compter du 1er juillet 2026, à tous les véhicules de plus de 2,5 tonnes destinés au transport routier international ou réalisant des opérations de cabotage devront s’équiper de tachygraphe intelligent (version 2).
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De plus, avec son service en ligne destiné au détachement, ASD SPW vous propose de prendre en charge l’ensemble de vos obligations relatives au détachement de travailleurs dans de nombreux secteurs d’activité tels que la construction, la viticulture ou encore le commerce. Ainsi, avec cette plateforme spécialement conçue pour le détachement salarial, gérez vos démarches administratives telles que :
- Les demandes de SIPSI ou de carte BTP ;
- La gestion du détachement de salariés ;
- Le stockage de documents obligatoires ;
- Avoir un suivi des missions de détachement ;
- Avoir des informations et relances sur le défaut réglementaire du détachement pour éviter toutes sanctions.
[1] Personnels roulants affectés au transport routier de marchandises et à tout autre service leur imposant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile.
[2] « Autres Roulants » ou « Courte Distance » personnels n’appartenant pas aux autres catégories citées.
[3] Personnels roulants affectés à l’acheminement de marchandises tout en respectant des contraintes particulières de délais de livraison, et ce, dans le cadre de de tournées régulières.
[4] Personnels roulants affectés au transport de fonds, de bijoux ou tout autre métaux précieux.
