Aux Pays-Bas, les entreprises étrangères peuvent désigner un représentant fiscal qui les représente auprès de l’administration fiscale et qui leur permet de bénéficier du mécanisme de report de la TVA due à l’importation dénommé « Licence article 23 ».
Selon les opérations que l’entreprise étrangère réalise aux Pays-Bas, elle peut désigner un représentant fiscal général ou limité.
La représentation fiscale à licence générale
Le représentant fiscal à licence générale peut se charger de l’immatriculation à la TVA et des obligations déclaratives de l’entreprise étrangère afférentes à l’ensemble de ses opérations soumises à la TVA hollandaise : importations, exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires, ventes locales, ventes à distance, achats et ventes de prestations de services, etc.
Grâce à la représentation fiscale générale, l’entreprise peut bénéficier du report de la TVA due à l’importation. Ce dispositif permet à l’entreprise de ne pas acquitter la TVA auprès des services douaniers, mais d’en reporter simplement le montant sur la déclaration périodique. Ainsi, l’opération d’importation est neutre pour la trésorerie de l’entreprise.
La représentation fiscale à licence limitée
Le représentant fiscal à licence limitée peut se charger uniquement des obligations déclaratives liées aux importations et aux livraisons consécutives. Ce type de représentation est très largement utilisé aux Pays-Bas, et si son champ d’application est limité, les obligations déclaratives qui en découlent s’avèrent également limitées.
En effet, dès lors que le représentant fiscal à licence limitée déclare périodiquement les opérations réalisées par l’entreprise étrangère en utilisant son propre numéro de TVA, l’entreprise étrangère n’est pas tenue de s’immatriculer à la TVA aux Pays-Bas.
À l’instar de la représentation fiscale générale et malgré l’absence d’immatriculation à la TVA, l’entreprise peut bénéficier du report de la TVA due à l’importation, et ce grâce à la licence de son représentant fiscal.
Ainsi, la représentant fiscal à licence limitée permet aux entreprises étrangères, réalisant uniquement des importations ou des livraisons consécutives aux Pays-Bas, de s’affranchir de toute obligation en matière de TVA.
Par exemple, une société française qui souhaite uniquement importer des produits aux Pays-Bas qu’elle revendra en l’état et localement à des entreprises établies aux Pays-Bas, a la possibilité de désigner un représentant fiscal à licence limitée afin de bénéficier du report de la TVA due à l’importation, mais elle n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA.
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