Comment se faire rembourser la TICPE (ex TIPP) ?

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DÉFINITION DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES

Toutes les entreprises établies dans l’Union européenne qui utilisent des véhicules de transport de 7,5 tonnes et plus dans le secteur du transport de marchandises, peuvent demander un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP), sur la base de leurs consommations.

CONNAITRE ET SE FAIRE REMBOURSER LA TICPE

 
 
 
 

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est un impôt sur les produits pétroliers et les produits énergétiques. Elle remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers). LA TICPE inclut notamment les carburants et les combustibles de chauffage.

Ce droit perçu par l’État est calculé en fonction des volumes vendus (et non sur le prix de vente). Le montant de la taxe est défini par unité produite. Il est fixé chaque année par la loi finance et varie d’une année à l’autre.

Les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes permettent aux entreprises éligibles - notamment celles qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises - de bénéficier sous certaines conditions d’un remboursement partiel de cette taxe.

Les étapes pour déposer une demande de remboursement TICPE

L’entreprise doit être établie sur le territoire de l’Union européenne

Le véhicule doit être exclusivement utilisé pour du transport de marchandises

Véhicule d’au moins 7,5 tonnes

Véhicule immatriculé dans un pays membre de la communauté

LES NOTIONS À RETENIR

 

premier point à retenir sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe sur les produits polluants.

deuxième point essentiel à propos de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

La TICPE remplace depuis 2011 la TIPP.

troisième notion importante sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

La taxe est calculée sur le volume et non sur le prix.

quatrième et dernier point essentiel à retenir sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Le remboursement est calculé selon des taux régionaux ou forfaitaires

Faites appel à un conseiller pour déposer une demande de remboursement de la TICPE

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CE QUE ASD GROUP PEUT FAIRE POUR vous 

 
 
 
 

ASD Group procède aux demandes de remboursement pour de nombreuses sociétés de transport françaises et étrangères et prend en charge la demande de A à Z en vous accompagnant jusqu’au remboursement de votre taxe.

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respect des procédures

Des formulaires et des procédures bien spécifiques à la TICPE doivent être respectés

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vérification des justificatifs

Nos équipes analysent et vérifient toutes vos factures pour s'assurer qu'elles soient conformes

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de A-Z

Nous intervenons à toutes les étapes de la demande