S’agissant des remboursements de TVA Irlandaise à des entreprises établies en dehors de l’Union européenne et qui ne sont pas redevables de la TVA en République d’Irlande (procédure dite « 13e Directive« ), le remboursement ne peut désormais être accordé que si le pays d’établissement de l’entreprise accorde réciproquement des remboursements de TVA à des entreprises irlandaises.
Source : Irish Statute Book (eISB) (en anglais)
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