Dans l’optique d’assurer une viabilité financière à long terme, le Parlement roumain a adopté des mesures fiscales et budgétaires.
Parmi ces mesures, on notera l’introduction de la facturation électronique obligatoire pour les sociétés non-résidentes mais identifiées à la TVA roumaine, au même titre que les sociétés résidentes identifiées à la TVA en Roumanie.
En effet :
- Les opérateurs économiques assujettis non-établis, mais immatriculés à la TVA en Roumanie, réalisant des livraisons de biens et des prestations de services localisables en Roumanie (conformément à l’art. 275, 278 – 279 de la loi no. 227/2015, portant sur les relations entre assujettis, telles que définies à l’art. 2 al. (1)) auront l’obligation à partir du 1er janvier 2024 de soumettre les factures émises dans le système national de facturation électronique « RO e-Factura », prévu par l’Ordonnance Gouvernementale d’Urgence no. 120/2021.
- Cette obligation s’applique, que les destinataires soient ou non-inscrits dans le registre des factures électroniques RO.
Le délai d’envoi des factures prévu à l’al. (1) – (3) dans le système national concernant la facture électronique RO e-Invoice est de :
- 5 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture ;
- mais au plus tard 5 jours ouvrables à compter de la date limite prévue pour l’émission de la facture à l’art. 319 par. (16) de la loi no. 227/2015, avec modifications et ajouts ultérieurs.
Le non-respect des délais constitue un délit et est passible d’une amende :
- de 5.000 lei à 10.000 lei pour les personnes morales classées comme contribuables de taille moyenne ;
- d’une amende de 2.500 lei à 5.000 lei pour les personnes morales classées comme contribuables moyens ;
- et d’une amende de 1.000 lei à 2.500 lei, pour les autres personnes morales ainsi que pour les personnes physiques.
À noter qu’une période de transition de 3 mois sera observée (du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024) avant application des sanctions à compter du 1er avril 2024.
Veuillez vous rapprocher de nos experts fiscaux pour être à jour de vos obligations en matière de facturation électronique.
Source : legislatie.just.ro (en roumain)
