L’administration française a annoncé une modification majeure des règles applicables aux importations sous régime 4200 pour les opérations en DDP (Delivered Duty Paid) effectuées par des entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui agissent en tant qu’importateurs sur le territoire français, et notamment les sociétés britanniques.
Quelles obligations pour les entreprises anglaises en DDP à compter du 1er janvier 2026 ?
À partir de cette date, toute entreprise britannique souhaitant importer en France sous régime DDP devra respecter de nouvelles obligations :
- Obtenir un numéro de TVA français individuel (délai d’attribution : 4 à 8 semaines)
- Déposer une déclaration de TVA mensuelle auprès de l’administration fiscale française
- Déposer une EC Sales List mensuelle (liste récapitulative des ventes intracommunautaires)
- Déposer une déclaration Intrastat mensuelle si l’entreprise est incluse dans le panel défini par les douanes
- Le mandataire fiscal devra déclarer toutes les opérations intracommunautaires, y compris celles traitées par un autre transitaire
Attention : sans numéro de TVA français, les opérations ponctuelles en DDP ne seront plus possibles.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Le délai pour obtenir un numéro de TVA en France peut aller jusqu’à 8 semaines. Il est donc indispensable d’anticiper ces formalités dès à présent afin de ne pas bloquer vos opérations commerciales.
ASD Group peut devenir votre mandataire fiscal et être votre interlocuteur unique auprès de l’administration française. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches d’enregistrement et de conformité fiscale.
Ce qui ne change pas
- Le dédouanement en régime indirect reste possible
- Le numéro fiscal de l’entreprise anglaise sera utilisé en remplacement de celui du représentant
Cependant, la charge accrue des administrations risque d’allonger les délais de traitement. Nous vous conseillons de procéder rapidement à votre pré-enregistrement auprès de nos services.
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Source : Administration fiscale
