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Système européen de TVA au seuil d’un changement profond

Le système de TVA de l’Union européenne sera bientôt soumis à une nouvelle réforme, désignée par la Commission européenne comme la réforme la plus importante de ces 25 dernières années. Elle aura pour but la modernisation du système TVA actuel et la mise en place d’un espace TVA unique au sein de l’Union européenne.

LES CHANGEMENTS PROPOSÉS

La réforme proposée va bouleverser le système TVA qui est actuellement en place, voici les changements les plus importants :

  • TVA prélevée sur les échanges B2B transfrontaliers : le principal changement proposé concerne la TVA prélevée sur les ventes transfrontalières entre entreprises. Aujourd’hui, les échanges de ce type sont exonérés de la TVA, ce qui, couplé au manque d’obligations déclaratives, ouvre la voie à une fraude TVA. La réforme proposée prévoit que la TVA soit perçue sur les ventes B2B à destination d’un autre pays de l’UE et facturée au taux applicable dans le pays de destination.
  • Guichet unique : un portail unique en ligne sera mis en place sur lequel les opérateurs de tous les pays membres de l’UE pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements dans leur propre langue et selon la réglementation de leur pays d’origine.
  • Principe de destination : la TVA sera versée aux autorités fiscales du pays membre du consommateur final selon le taux de ce pays. Ce principe concerne déjà les ventes de services électroniques.
  • Simplification de formalités administratives : les entreprises n’auront plus besoin de préparer une liste des opérations transfrontalières pour leurs autorités fiscales.
  • Assujetti certifié : une nouvelle notion d’« assujetti certifié » a été introduite. Les entreprises correspondant à une série de critères prédéfinis pourront faire une demande auprès des autorités pour se voir accorder le statut d’assujetti certifié. Avoir ce certificat signifiera que l’entreprise est fiable, ce qui lui permettra de profiter de règles simplifiées.

DES SOLUTIONS TEMPORAIRES SERONT MISES EN PLACE

Quatre solutions rapides devront entrer en vigueur d’ici à 2019 pour améliorer le fonctionnement du système de TVA actuel jusqu’à ce que le nouveau régime définitif soit mis en oeuvre. Le nouveau régime devrait entrer en application en 2022 sous l’accord unanime de tous les pays membres.

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