R.U. : Fin de la transition pour les exportateurs de l’U.E. Plus d’info | Seuils Intrastat 2024 Plus d’info
Bases de donnée tenue par le Commission Européenne et permettant de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.
VIES (VAT Information Exchange System – Système d’échange d’informations sur la TVA en français) est un moteur de recherche mis en place par la Commission européenne pour effectuer des vérifications sur l’existence d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Son objectif est de lutter contre la fraude, le contournement fiscal et la fuite des capitaux. Cet outil puise ses renseignements via les bases de données nationales sur la TVA. Il favorise un échange automatique d’information entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne pour obtenir la confirmation d’un numéro de TVA et ainsi vérifier sa validité.
Ainsi, lors de la vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire, le système indique le statut « Valide » si le numéro existe et affichera les informations relatives à ce numéro. Dans le cas contraire, le statut « Non valide » apparaîtra. Cela peut signifier que :
Toute personne physique ou morale établie dans l’UE réalisant des activités professionnelles, artistiques ou commerciales sur le territoire de l’UE ont l’obligation de s’inscrire au VIES. L’inscription au système électronique VIES est gratuite et s’effectue sur le site gouvernemental de l’État concerné. Le système VIES est disponible dans les 23 langues présentes dans l’Union européenne.
Nous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
310 rue du Vallon
06560 Valbonne
+33 (0)4 92 38 08 05
Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ? Contactez nos experts !
En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir par courrier électronique chaque mois notre newsletter réglementaire et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l’aide du lien de désincription contenu dans chaque newsletter ou en nous contactant à l’adresse rgpd@asd-int.com.
