De nouvelles règles pour le détachement en France

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Mise à jour :

Le détachement de salarié en France est soumis à de nouvelles règles depuis le 28 juillet 2020. Vérifiez votre conformité avec ASD Group.

Un décret paru le 28 juillet 2020 a institué de nouvelles règles concernant le détachement de travailleurs en France. Celles-ci sont entrées en vigueur le 30 juillet 2020. Ces mesures, qui ont pour objectif de lutter contre la concurrence déloyale, évoluent et se renforcent.

Les règles applicables aux salariés détachés se durcissent

Les dispositions légales et conventionnelles du détachement se durcissent avec l’implémentation de ce nouveau décret. En effet, grâce à ces dernières, les travailleurs détachés jouiront de règles plus avantageuses en matière de rémunération. Les employeurs ne pourront plus indexer systématiquement leurs employés détachés sur la base du salaire minimum. Ils devront rémunérer ces derniers à un montant de salaire équivalent à celui des employés non détachés occupant le même poste.

Par ailleurs, les dispositions légales relatives à un détachement étaient soumises, jusqu’à présent, à une durée d’application de vingt-quatre mois. Cette durée est désormais réduite à douze mois. Au-delà de cette période, autrement dit à partir du treizième mois, l’employeur détachant des employés temporairement en France sera soumis à presque toutes les dispositions du Code du Travail français. Sont exclues les dispositions afférant à :

  • la formation et l’exécution du contrat de travail ;
  • la modification du contrat de travail pour motif économique ;
  • la mobilité volontaire sécurisée ;
  • le transfert et la rupture du contrat de travail ;
  • les CDD ;
  • les contrats de chantier.

La période d’application peut être prolongée de, tout au plus, six mois, uniquement si la situation le justifie. Si c’est le cas, l’employeur adresser à l’autorité administrative une déclaration contenant le motif de l’extension. En cas de non-conformité, l’employeur pourrait se voir imposé une amende administrative de 4 000 € par salarié. L’amende passe à 8 000 € par salarié si l’employeur récidive dans les 2 ans qui suivent le premier manquement. Son montant total ne peut excéder 500 000 €.

L ’employeur prend en charge les frais professionnels engagés par ses salariés

Les droits applicables aux salariés détachés se sont diversifiés. Ils incluent désormais la prise en charge par l’employeur des frais professionnels engagés lors de détachements. En conséquence, les employés en mission de détachement se verront remboursés leurs dépenses en matière d’hébergement, de repas et de transport. Ces montants, à la charge de l’employeur, seront versés en plus du salaire.

Par ailleurs, la prise en charge des dépenses professionnelles de l’employé par l’entreprise est une obligation. Elle dépend des conditions cumulatives suivantes :

  • Ladite prise en charge doit être prévue dans les dispositions légales ou des stipulations conventionnelles.
  • Le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.

Branche du travail temporaire : des mentions spéciales pour le détachement

Les employeurs faisant appel à des travailleurs détachés intérimaires sont désormais soumis à de nouvelles obligations.

Pour le détachement dit « direct » :

L’entreprise utilisatrice est établie en France. Elle fait appel à des travailleurs temporaires détachés par une entreprise de travail temporaire (ETT) établie à l’étranger. L’entreprise utilisatrice devra obligatoirement informer l’ETT des règles en vigueur sur le territoire français, notamment en matière de rémunération, pour toute la durée du détachement. 

Pour le détachement dit « indirect » :

L’entreprise utilisatrice est établie à l’étranger. Elle exerce une activité en France de manière ponctuelle et devra simplement informer l’ETT étrangère des règles applicables en France.

Dans le cas particulier du secteur du BTP :

L’employeur est désormais tenu d’effectuer une déclaration pour chaque salarié, en vue d’obtenir une carte BTP. Cette démarche ne peut désormais être effectuée qu’en ligne. La demande doit être accompagnée des informations déjà obtenues via la déclaration de détachement, de la photographie d’identité du travailleur et si besoin, du numéro de l’autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail.

Déclaration de détachement : les obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage devra s’assurer : 

  • de respecter ses obligations de vigilance ;
  • de déclarer tout accident du travail ;
  • d’afficher la réglementation sur les chantiers du bâtiment ou du génie civil. 

Par ailleurs, le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage est soumis à une obligation de vigilance. Il devra donc s’assurer de recevoir, pour chaque employé détaché, un accusé de réception de la déclaration de détachement de la part de toutes les parties concernées (sous-traitants directs ou indirects, ETT détachant des salariés).

Ce document essentiel devra être annexée au registre du personnel. De plus, si l’employeur étranger ne peut pas présenter cet accusé de réception, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre devra effectuer une déclaration subsidiaire de détachement.

En cas de manquement à ses obligations, le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage s’exposera à des sanctions.

Sanctions prévues en cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations prévues dans le cadre d’un détachement de salariés, le code du travail prévoit des sanctions non seulement à l’encontre de l’entreprise détachant des salariés, mais aussi envers le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre en France.

Dans le cas où les règles relatives au détachement ne seraient pas respectées, différentes sanctions peuvent être prononcées :

  • L’interdiction ou la suspension de la prestation en cas de manquement grave aux règles de détachement.  
  • Des amendes administratives.

Grâce à son service en ligne, So Posting Worker, ASD Group se propose de prendre en charge l’ensemble de vos obligations relatives au détachement de salariés. Ainsi, cette plateforme permet de gérer toutes vos démarches administratives telles que :

  • les demandes de SIPSI ou de carte BTP ;
  • la gestion du détachement de salariés ;
  • le stockage de documents obligatoire ;
  • le suivi des missions de détachement ;
  • la réception d’informations et de relances en cas de défaut réglementaire des détachements pour éviter les situations irrégulières menant à des sanctions.

À noter : les nouvelles directives énoncées dans cet article ne s’appliquent pas au détachement de salariés dans le secteur du transport routier. En effet, ce secteur spécifique est sujet à une législation particulière. Le détachement de transporteurs routiers est soumis à des modalités spécifiques adoptées en juillet 2020 par le Parlement européen.  

Plus d’information sur la réforme paquet mobilité.

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