La nouvelle loi Avenir professionnel qui est passée 5 septembre 2018, apporte des changements pour le détachement de salariés. Elle renforce les sanctions contre la fraude au détachement mais allège les obligations des employeurs pour déclarer leurs salariés détachés.
Quels sont les changements apportés avec la loi Avenir Professionnel ?
Un changement du plafond des amendes administratives appliquées à l’employeur, qui passe de 2000 € à 4000 € par salarié en cas d’un manquement, et de 4000 € à 8000 € en cas de délit constaté dans un délai de 2 ans.
Le donneur d’ordre a maintenant une obligation de vigilance concernant le paiement des amendes de l’employeur détachant des salariés, l’obligeant à vérifier lors de la conclusion du contrat que l’employeur n’a aucune amende non payée.
La Direccte a le droit d’interdire la prestation de service de l’entreprise qui n’a pas payé ses amendes administratives, qui lui sont infligées pour le non-respect des règles de détachement. Si l’entreprise ne respecte pas cette décision d’interdiction, elle sera amenée à payer une nouvelle amende d’un montant allant jusqu’à 10 000 € par salarié détaché concerné.
Si l’entreprise réalise des détachements récurrents, l’administration peut adapter certaines des obligations d’une entreprise pour le détachement de ses employés.
L’obligation du Name & Shame pour certains cas de travail illégal :
La diffusion sur le site du ministère de travail d’une « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal deviendra obligatoire dans certains cas. Comme par exemple les entreprises qui ont commis un délit de travail illégal en bande organisée à l’égard de mineurs soumis à l’obligation scolaire ou toute personne connue en état de dépendance et de vulnérabilité.
Pour avoir plus d’information concernant vos droits et sanctions, vous pouvez visiter notre site www.soposting-worker.com.
Nous vous proposons également notre e-service SoPostingWorker by ASD, pour vos détachements de travailleurs en France et en Italie.
