Dans une mesure de simplification des règles de TVA pour les entreprises de ventes en ligne en B to C, le Conseil « Affaires Économiques et Financières » (ECOFIN) a adopté le 5 décembre 2017 un ensemble de règles pour soutenir l’économie numérique en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. Ces nouvelles règles devraient permettre aux entreprises d’e-commerce, en particulier les start-up et les PME, de croître plus rapidement.
DÈS 2019 : UNE SIMPLIFICATION DES RÈGLES DE TVA POUR LES MICRO-ENTREPRISES ET PME DU E-COMMERCE
A l’heure actuelle, en matière de vente en ligne de biens, les entreprises sont soumises au régime des ventes à distance. Celui-ci les oblige à s’identifier à la TVA dans chaque état membre dans lequel elles réalisent leurs ventes, si elles dépassent le seuil de vente fixé par l’état membre de destination.
Dès 2019, les micro-entreprises et les PME qui réaliseront des ventes en ligne transfrontalières de biens et de services, dont le montant des ventes ne dépassera pas 10 000 euros, seront soumises aux règles en vigueur concernant les petites entreprises dans leur pays d’origine.
DÈS 2021 : LA CRÉATION D’UN PORTAIL UNIQUE EN LIGNE
Le mini-guichet unique (MOSS) qui ne concerne actuellement que les services électroniques, de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, sera étendu aux livraisons de biens en ligne et à l’ensemble des services transfrontaliers fournis à des consommateurs européens. Les entreprises qui réalisent de telles prestations pourront s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE par l’intermédiaire de ce portail, facile à utiliser et dans leur propre langue.
Le nouveau guichet unique (OSS) pourrait également être étendu aux biens importés par des vendeurs hors UE, qui sont livrés à des consommateurs européens. Ceux-ci désigneraient un intermédiaire dans l’UE pour accomplir leurs obligations en matière de TVA. De plus, afin de lutter contre la fraude qui a engendré un déficit d’un milliard d’euros de recettes à l’Union européenne, l’exonération de TVA concernant les biens importés en provenance de pays hors UE, d’une valeur inférieure à 22 euros, sera supprimée.
Ces modifications des règles de TVA pour le e-commerce, garantiront le paiement de la TVA dans l’État membre du consommateur final, ce qui permettra une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres de l’UE.
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