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Remboursement de TVA intracommunautaire pour les entreprises établies dans l’Union européenne – 9ème directive

Comment les entreprises établies dans l’Union Européenne peuvent-elles récupérer la TVA payée dans un autre Etat membre de l’UE ?

REMBOURSEMENTTVA

Le remboursement de la TVA étrangère est un droit

Les entreprises Européennes ont droit au remboursement de la TVA payée dans les Etats membres dans lesquels elles ne sont pas établies.

Toutefois, le remboursement de la TVA étrangère n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

  • durant la période concernée par la demande de remboursement, l’entreprise n’a réalisé aucune opération qui l’obligerait à s’immatriculer à la TVA dans cet Etat membre;
  • Quelles sont les opérations qui nécessitent un numéro de TVA ?
  • la TVA a été régulièrement facturée par le fournisseur ou le prestataire ;
  • la TVA concerne des dépenses d’achats de biens ou de services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction ;
  • la TVA ne concerne pas des dépenses pour lesquelles la déduction de la TVA est exclue par la réglementation de l’Etat membre dans lequel la TVA a été payée.

Quelles sont les démarches ?

Les modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA par le biais de la procédure de remboursement dite « 9e Directive » sont identiques dans tous les Etats membres de l’UE, sauf s’agissant des montants minimums de TVA remboursable et des dépenses admises au remboursement qui varient d’un pays à l’autre.
Périodes au titre desquelles un remboursement peut être demandé 1 année civile maximum 3 mois minimum
Montants minimums de TVA remboursable Voir fiches pays ci-dessous
Dates limite de dépôt de la demande 30 septembre de l’année qui suit la période de remboursement
Délai d’instruction de la demande 4 mois maximum (étendu à 6 voire 8 mois en cas de demande d’informations supplémentaires)
Justificatifs à produire Copie des factures et documents de douane mentionnant la TVA
Dépenses admises au remboursement Voir fiches pays ci-dessous

Comment déposer la demande de remboursement ?

Les demandes de remboursements des sociétés communautaires se font par le biais d’un portail.

Chaque pays de l’UE a élaboré son propre portail et les sociétés établies doivent impérativement déposer leurs demandes sur le portail de leur pays d’établissement pour toutes les demandes de remboursements de TVA dans tous les autres pays membres de l’Union Européenne.

Toutes les demandes de remboursement de TVA étrangère doivent être déposées via ce portail, quel que soit l’Etat membre dans lequel la TVA a été payée. Ainsi, l’Etat membre d’établissement sert de relais entre ses entreprises et les Etats membres de remboursement.

ATTENTION AU PIEGE : Le dépôt sur le portail n’est pas une garantie de remboursement.

Le portail n’est que le moyen de transmission de la demande. En aucun cas l’administration du pays d’établissement n’intervient dans le traitement de la demande de remboursement. Une fois transmise, la demande de remboursement est instruite par l’administration fiscale du pays où la TVA a été payée.

Le pays de traitement envoie des demandes de renseignements complémentaires par voie électronique dans sa langue officielle. L’entreprise dispose d’un mois pour répondre à la demande de renseignement, dans la langue du pays de remboursement, sans quoi la demande est rejetée.

Il est donc important d’apporter un soin particulier au suivi des demandes.

 

Illustration :

Durant l’année 2019, une entreprise établie en France a payé de la TVA en Espagne et en Italie, sans y avoir effectué aucune opération qui l’obligerait à s’immatriculer à la TVA.

Pour obtenir le remboursement de la TVA Espagnole et de la TVA Italienne, l’entreprise française doit, avant le 30 septembre 2020, se rendre sur le portail électronique mis à disposition par l’administration fiscale française et remplir deux formulaires de demande de remboursement, un premier pour l’Espagne, et un second pour l’Italie, qui seront transmis aux administrations fiscales Espagnole et Italienne pour analyse.

Si les administrations fiscales Espagnole et Italienne ont besoin d’informations complémentaires (les demandes de renseignements complémentaires sont quasi-systématiques lorsqu’il s’agit de la toute première demande de remboursement), elles vont envoyer leurs questions à l’entreprise française par voie électronique respectivement en Espagnol et en Italien.

L’entreprise française aura 30 jours pour répondre à chacune des administrations fiscales Espagnoles et Italienne, en langue Espagnole et en langue Italienne.

Choisir ASD c’est choisir la sécurité

La récupération de la TVA intracommunautaire par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’UE peut s’avérer longue et complexe.

Une analyse approfondie de l’activité de l’entreprise et de l’ensemble des factures mentionnant la TVA à rembourser, au regard de la règlementation locale, est indispensable pour déterminer si toutes les conditions de remboursement sont remplies. En cas d’erreur, la TVA est définitivement perdue (sauf à former un recours devant un tribunal administratif).

C’est pourquoi le choix du mandataire fiscal est déterminant pour le succès et la rapidité de la demande de remboursement.

ASD GROUP, c’est 20 ans d’expérience dans le remboursement de TVA, un réseau d’agences présentes dans l’ensemble des 27 Etats membres de l’Union Européenne, et une équipe de fiscalistes connaissant parfaitement la règlementation locale.

Choisir ASD GROUP, c’est disposer d’un interlocuteur unique qui prend en charge toutes les étapes de vos demandes de remboursement : 

01

Audit des flux et analyse des dépenses récupérables ;

02

Vérification des justificatifs des dépenses ;

03

Préparation et dépôt de la demande ;

04

Suivi auprès de l’administration locale du dossier et réponses aux éventuelles demandes de renseignement supplémentaires ;

05

Remboursement de la somme récupérée.

ASD c’est aussi le choix de l’innovation

Les transformation et digitalisation de la TVA se généralisent.

Pour être à la pointe de ces enjeux de la fiscalité numérique, ASD investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.

Les + d’ASD : pourquoi passer par ASD group ?

  • Une équipe de spécialistes en fiscalité est à votre service dans chaque pays où nous sommes présents
  • Nos outils spécifiques permettent le contrôle et le suivi des demandes de remboursement de la TVA
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