Le législateur espagnol, qui adapte la législation locale à la directive européenne, a approuvé une nouvelle taxe sur les emballages plastiques non réutilisables, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
La nouvelle loi sur les déchets et les sols contaminés 7/2022 du 8 avril 2022 vise à établir les principes de l’économie circulaire, ainsi qu’à contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement marin.
La taxe s’appliquera aux :
- Emballages en plastique non réutilisables,
- Produits en plastique semi-finis qui seront utilisés pour créer des emballages non réutilisables,
- Produits en plastique destinés à être utilisés pour fermer, échanger ou présenter des emballages non réutilisables.
À combien s’élève la contribution pour la taxe plastique en Espagne ?
La base imposable se compose de la quantité de plastique non recyclé, exprimée en kilogrammes. La contribution est fixée à 0,45 EUR/Kg.
Certains produits sont exonérés ou à taux zéro, par exemple :
- les emballages en plastique pour les produits pharmaceutiques ;
- et d’autres types de biens qui sont liés aux soins de santé et à l’usage hospitalier.
En tant qu’événements imposables, seront considérés comme tels :
- La fabrication,
- Les acquisitions intra-communautaires,
- Les importations sur le sol espagnol d’emballages non réutilisables contenant du plastique.
Les assujettis sont tenus de s’inscrire au registre territorial de la taxe spéciale sur les récipients en plastique non réutilisables avant de commencer leur activité.
Les assujettis non établis en Espagne sont tenus de désigner un représentant auprès de l’administration fiscale.
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Sources :
- www.boe.es (en espagnol)
- Agencia Tributaria (en espagnol)
