L’établissement d’une facture par une entreprise nécessite le respect de règles européennes. En cas d’erreurs dans les factures émises ou délivrées, le droit de déduction à la TVA peut être remis en cause.
Les règles pour établir une facture
L’Union européenne définit dans sa directive 2006/112/CE un nombre d’obligations communes aux États membres pour la création de factures en règles leur permettant de déduire la TVA. En effet, il existe un cadre commun donné par l’UE auquel s’ajoutent des mentions complémentaires ou se soustraient des obligations. À noter qu’en principe, les règles de facturation appliquées sont celles de l’État membre dans lequel l’opération est localisée.
Cliquez sur le lien suivant pour obtenir la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les factures.
Les autres conditions pour le remboursement de la TVA étrangère
Afin d’obtenir le remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre par le biais des procédures de remboursement dites « 9e directive » et « 13e directive », les entreprises doivent, outre respecter les règles de facturation, remplir les conditions suivantes :
- Être assujetties à la TVA, c’est-à-dire exercer une activité économique à titre indépendant dans l’État membre dans lequel elles souhaitent demander le remboursement
- Ne pas être établies ni effectuer des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA (acquisitions et livraisons intracommunautaires, ventes BtoC, exportations, etc.)
De plus, certaines dépenses ne donnent pas droit à la déduction de la TVA. En général, une demande de remboursement est possible pour les dépenses en lien avec l’activité de la société, le transport, la restauration, et les événements. Attention, les conditions sont différentes en fonction des pays.
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