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Quelles sont les mentions devant figurer sur les factures ?

En principe, les entreprises doivent établir des factures pour les prestations de services et les livraisons qu’elles réalisent.

L’ÉTENDUE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE FACTURATION EST D’ABORD DÉFINIE AU NIVEAU EUROPÉEN

La directive 2006/112/CE fournit à toutes les entreprises établies au sein de l’Union européenne un cadre commun quant aux obligations liées à la facturation. Les États membres ont toutefois la possibilité d’exiger des mentions complémentaires ou au contraire d’alléger les obligations des entreprises sur ce point. Il convient de noter qu’en principe, les règles de facturation applicables sont celles de l’État membre dans lequel l’opération est localisée.

LA NON-CONFORMITÉ DES FACTURES PEUT ENTRAINER LA REMISE EN CAUSE DU DROIT À DÉDUCTION DE LA TVA

Le bénéfice d’exonération et l’exercice du droit à déduction de la TVA dépendent très largement de la conformité des factures. Ainsi, il est essentiel pour les entreprises de veiller à la conformité des factures qu’elles émettent, mais aussi de celles qui leur sont délivrées.

LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES

Lorsqu’une entreprise réalise une opération dans l’UE, celle-ci doit s’assurer que la facture qu’elle délivre à son client porte les mentions suivantes :

– La date d’émission de la facture

– Le numéro séquentiel de la facture

– Son nom complet et son adresse

– Son numéro de TVA

– Le nom complet et l’adresse du client

– Le numéro de TVA communiqué par le client

– Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

– Les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération

– Le montant de la TVA à payer en euros et, par taux d’imposition, le total hors TVA et la TVA correspondante mentionnés distinctement

– La mention de l’application d’une exonération de TVA, le cas échéant

– La mention « Autoliquidation », le cas échéant

– La mention de l’application d’un régime particulier, le cas échéant

 

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