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Fixation des taux de TVA : le nouveau projet de la Commission européenne

Une proposition de la Commission européenne en date du 18 janvier 2018 a été présentée au sujet de la fixation des taux de TVA par chacun des États membres de l’Union européenne.

UNE VOLONTÉ DE REFONTE DES RÈGLES DE FIXATION DES TAUX DE TVA

La proposition de la Commission fait suite aux mesures envisagées dans le cadre de la mise en place d’un nouvel espace TVA européen unique et définitif proposé en octobre 2017 (dans l’objectif de lutte contre la fraude à la TVA). Celle-ci prévoit l’établissement d’un nouveau cadre réglementaire souple et harmonisé pour la fixation des taux de TVA.

Pour rappel, le pays ayant le taux le plus faible de TVA est le Luxembourg (17 %). La Hongrie est à l’inverse le pays le plus taxé au niveau de la TVA avec un taux de 27 %, soit plus d’un quart de la valeur du produit. Le taux moyen en Europe est d’environ 21 %.

La Commission européenne propose donc un traitement uniformisé de la fixation des taux de TVA au sein de l’Union assortie d’un encadrement budgétaire.

1. Actuellement, les États membres de l’Union européenne peuvent établir deux catégories de produits pouvant bénéficier respectivement d’un taux de TVA de 5% et d’un taux de 0%. Le projet mentionne une possible autorisation aux États membres d’introduire un troisième taux de TVA réduit compris entre 0% et 5% ;

2. La Commission européenne propose également de supprimer la liste actuelle définissant les biens et services pouvant bénéficier des taux réduits et de la remplacer par une liste définissant les biens auxquels s’appliquera obligatoirement le taux normal, lequel ne pouvant être inférieur à 15% (liste restrictive comprenant notamment certains biens soumis à accises : boissons alcoolisées, tabacs, etc.) ;

3. Enfin, il a été proposé un encadrement de la fixation des taux en imposant un taux moyen pondéré ne pouvant être inférieur à 12%, calculé à partir des taux applicables dans un État membre particulier (mesure de l’encadrement budgétaire).

Toutefois, la Comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board) a exprimé des réserves quant à cette refonte.

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