R.U. : Fin de la transition pour les exportateurs de l’U.E. Plus d’info | Seuils Intrastat 2024 Plus d’info
Toute entreprise qui souhaite faire des échanges intracommunautaires doit prendre connaissances des règles applicables en matière de TVA. En effet, une entreprise d’e-commerce qui effectue des ventes intracommunautaires doit respecter les seuils de TVA définis par la directive européenne.
À noter que le seuil est compris entre 35 000 euros à 100 000 euros selon les pays.
À savoir que le seuil correspond au montant du chiffre d’affaires des ventes à distances effectué sur une année dans le pays de destination.
Exemple : une société X basée en France effectue des ventes sur son site web à destination de particulier en Belgique. Elle réalise un chiffre d’affaire sur l’année qui dépasse le seuil autorisé du pays de destination des marchandises. Elle a donc l’obligation de s’identifier à la TVA dans le pays, d’obtenir un numéro de TVA local et facturer la TVA du pays en question.
Nous intervenons en tant que représentant ou mandataire fiscal pour vous immatriculer fiscalement dans le pays et vous obtenir un numéro de TVA. En nous confiants votre projet, vous pouvez vous concentrer sur la stratégie de votre business.
ASD group est présente dans 24 pays et grâce à ses nombreux experts, propose des solutions aux entreprises sur leur obligations internationales en matière de TVA, grâce à la représentation et au mandataire fiscal.
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