Dans un arrêt du 27 juin 2018, la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) a considéré que pour refuser à une entreprise le droit de déduire la TVA mentionnée sur une facture d’achat de biens ou de services, il suffit à l’administration fiscale d’établir que les opérations auxquelles cette facture correspond n’ont pas été réalisées effectivement. Cet article vous explique comment éviter un tel refus.
Seule la TVA afférente à des opérations réelles peut être admise en déduction
En application de la réglementation en vigueur, la récupération de la TVA qu’une entreprise a payée à son fournisseur/prestataire n’est admise qu’à condition que cette TVA se rapporte à des opérations effectivement réalisées.
Une opération est considérée comme effectivement réalisée lorsque le fournisseur a livré le bien, ou lorsque le prestataire a exécuté la prestation de services.
Ainsi, une entreprise ne peut récupérer la TVA qu’elle a payée à son fournisseur ou prestataire qu’à condition que ce dernier ait effectivement livré le bien ou exécuté la prestation.
Dans le cas contraire, l’opération sera considérée comme fictive, et la déduction de la TVA refusée.
La bonne ou mauvaise foi de l’entreprise importe peu
Pour refuser la déduction de la TVA, la CJUE considère qu’il n’est pas nécessaire que l’administration fiscale rapporte la preuve que l’entreprise savait ou aurait dû savoir que l’opération concernée était impliquée dans une fraude à la TVA.
Les entreprises doivent se procurer une preuve de la réalisation des prestations qu’elles acquièrent
Cet arrêt invite les entreprises à être particulièrement vigilantes, notamment lorsqu’elles sont impliquées dans des opérations de cross-trading (ou opérations triangulaires), c’est-à-dire lorsque les biens qu’elles acquièrent sont destinés à être livrés par le fournisseur directement à une troisième personne.
Une entreprise A vend un bien à une entreprise B, qui le revend à une entreprise C
Le bien est expédié par le fournisseur A directement à destination du client final C
Afin de sécuriser son droit à déduction de la TVA sur l’achat auprès de son fournisseur A, l’entreprise B doit s’assurer que le bien a effectivement été livré à C, par exemple en réclamant à ce dernier une preuve de livraison.
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