L’Union européenne est à l’initiative de l’introduction de la Directive cadre 2008/98/CE relative à la gestion des déchets et aux écocontributions et plus particulièrement au principe fondamental de la Responsabilité Élargie du Producteur (ci-après REP). Sa mise en place fait écho à la notion d’économie circulaire ainsi que du principe du « Pollueur-Payeur ».
Qui est concerné par les écocontributions ?
Les écocontributions concernent tant les produits à destination des ménages (B2C) que des produits à usage professionnel (B2B).
Ce dispositif s’applique à tout acteur économique (fabricant, distributeur, importateur), mettant sur le marché des produits dont leur consommation génèrent des déchets.
Il existe trois objectifs animant les filières à REP, à savoir :
- L’objectif de développer le recyclage de certains déchets et augmenter la performance de recyclage de ces déchets ;
- L’objectif de décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le consommateur ;
- L’objectif d’internaliser dans le prix de vente du produit neuf les coûts de gestion de ce produit une fois usagé dans le but d’inciter les fabricants à s’engager dans une démarche d’écoconception.
La REP présente un double avantage :
- Une obligation pour les producteurs à améliorer la conception de leurs produits ;
- Une obligation de diminuer la charge financière du traitement des déchets incombant aux collectivités locales.
Pour rappel, la gestion des déchets se caractérise par une multitude d’opérateurs économiques intervenant dans le cadre du processus d’élimination et de valorisation des déchets. En effet, cette directive-cadre impose diverses obligations aux détenteurs de déchets, collecteurs, transporteurs, ainsi qu’aux entreprises de traitement et de valorisation déchets. Cela garantit ainsi une chaîne ininterrompue de responsabilité, applicable à partir de la production à la destruction du déchet.
Effectivement, l’objectif principal est que chaque acteur prenne en charge les coûts relatifs à la gestion des déchets, leur recyclage et leur revalorisation.
Cette contrepartie financière se traduit par le versement d’écocontribution (aussi appelée éco-participation).
Quelle est la définition des éco-participations ?
À noter qu’il s’agit ici d’éco-participations et non de taxe (elle n’est pas versée aux pouvoirs publics). En effet, ce dispositif se définit en tant que financement participatif, solidaire et doté d’une totale transparence pour le consommateur.
Ainsi, la nature des écocontributions est définie selon le type de produits mis à la consommation.
À cet égard, les éco participations les plus fréquentes sont les suivantes :
- La cotisation sur les équipements électriques et électroniques (Directive DEEE II 2012/19/UE) ;
- Les tarifs points verts relatifs aux emballages (Directive 94/62/CE) ;
S’agissant du tarifs points verts relatifs aux emballages, sont concernés par exemple :
- Les producteurs de produits emballés ;
- Les distributeurs en qualité de producteur ;
- Les introducteurs et importateurs ;
- Les personnes responsables de la première mise sur le marché d’un produit emballé ;
- Les distributeurs en qualité d’introducteurs / importateur.
S’agissant de la cotisation sur les équipements électriques et électroniques, le montant se détermine selon la catégorie du bien :
- Catégorie 1 : Gros appareils ménagers ;
- Catégorie 2 : Petits appareils ménagers ;
- Catégorie 3 : Équipements informatiques et de télécommunications ;
- Catégorie 4 : Matériel grand public ;
- Catégorie 5 : Matériel d’éclairage ;
- Catégorie 6 : Outils électriques et électroniques ;
- Catégorie 7 : Jouets, équipements de loisir et de sport ;
- Catégorie 8 : Dispositifs médicaux (à l’exception des produits implantés ou infectés) ;
- Catégorie 9 : Instruments de surveillance et de contrôle ;
- Catégorie 10 : Distributeurs automatiques ;
- Catégorie 11 : Panneaux photovoltaïques
- Catégorie 12 : Appareillage d’installation pour le réseau d’énergie électrique basse tension et le réseau de communication ;
- Catégorie 13 : Équipements de production de stockage et de conversion d’énergie ;
- Catégorie 14 : Cartouches d’impression professionnelles.
Où sont dues les éco-contributions ?
Chaque entreprise (qu’elle soit un fabricant, un distributeur ou un importateur et mettant sur le marché des produits générant des déchets) doit procéder au versement de ces contreparties financières annuellement auprès de l’éco-organisme agréé compétent (selon le type de déchet et selon le pays de mise sur le marché).
Ainsi, le montant des coparticipations varie selon certains critères :
- Le pays de mise sur le marché (certains pays appliquent des seuils) ;
- Le nature du produit mis sur le marché ;
- Le type de traitement ;
- L’éco-organisme compétent ;
- Le taux de retour ;
- Du prix de revente des matières récupérées.
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C’est pourquoi ASD Group propose d’accompagner les entreprises dans la gestion des éco-participations suivantes :
- La cotisation sur les équipements électriques et électroniques ;
- Les tarifs points verts relatifs aux emballages ;
- La cotisation environnementale et administrative concernant les piles et accumulateurs.
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